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Ip. (Interpellation) - Keller Peter; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. quelle est la proportion de demandeurs d'asile à avoir été condamnés à exécuter une peine? 2. grosso modo, combien coûtent à la collectivité les demandeurs d'asile condamnés si l'on considère uniquement les frais liés à l'exécution de la peine?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le djihadiste tunisien Moez Garsallaoui est arrivé dans les années 1990 comme réfugié en Suisse, où il a animé des sites Internet islamistes avant d'être condamné par le Tribunal pénal fédéral en 2007 à deux ans de prison pour soutien à une organisation criminelle. Il a quitté le territoire suisse a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'hebdomadaire "Sonntag" a rapporté dans son édition du 4 mars 2012 un cas qui avait été rendu public par la revue "Magazin" en 2009: un interné aurait été remis en liberté sans avoir été soumis à l'expertise d'une commission et sans jugement d'un tribunal. La décision de le libérer aurait été prise
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Il sera créé une base légale qui, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à vie, autorisera le juge à exclure l'octroi d'une libérati
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 30 novembre 2012 concernant l‘approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (FF 2013 159)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 8 juin 2012 concernant la modification de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (FF 2012 6181)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)
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Ip. (Interpellation) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
Ces derniers jours, diverses enquêtes publiées par des médias ont rappelé que des autorités publiques de Suisse alémanique déléguaient en grande partie le soin de rechercher une famille d'accueil (voire un foyer), de placer les enfants et de suivre les conditions de l'accueil à des intermédiaires pr
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Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
Je charge le Conseil fédéral de présenter un rapport au Parlement qui fera le point sur l'exécution des peines et des mesures en Suisse.
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Po. (Postulat) - Lumengo Ricardo; Non inscrit
Je charge le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité d'uniformiser dans la loi la pratique des congés pénitentiaires.
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Ip. (Interpellation) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
- Que pense le Conseil fédéral de l'idée de sécuriser les congés des détenus en rendant le port d'un bracelet électronique obligatoire? - Est-il disposé à s'efforcer d'introduire une telle obligation dans toute la Suisse? - Comment créer une base légale uniforme pour toute la Suisse à cet effet? - L
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Ip. (Interpellation) - Stahl Jürg; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Confédération a autorisé les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Berne, de Vaud, de Genève, du Tessin et de Soleure à mener des essais de surveillance électronique sur des détenus privés de liberté et séjournant à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire. Les résultats ont incité le c
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Reform 91
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans d'autres pays, le retrait du permis de conduire peut être infligé comme peine pénale substitutive à une peine pécuniaire. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: - Que pense-t-il de l'introduction du retrait du permis de conduire comme peine d'ordre g
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Mo. (Motion) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des dispositions légales réglant de manière uniforme pour toute la Suisse les mesures à prendre lorsqu'un détenu entame une grève de la faim dans le cadre de l'exécution d'une peine ou d'une détention en vue de son renvoi ou de son expulsion, et les cas dans
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Po. (Postulat) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le coût de l'exécution des peines en Suisse dans lequel il répondra notamment aux questions soulevées dans l'interpellation 10.3562. A cet effet, il demandera aux cantons, par la voie d'un questionnaire, de répondre aux questions précitées et
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Mo. (Motion) - Bischof Pirmin; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de préparer les modifications législatives nécessaires, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 369 CP, pour que les obstacles mis à la condamnation à des peines fermes soient à nouveau levés. Le juge doit recouvrer la possibilité de prononcer des peines fermes
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Le Conseil fédéral connaît-il l'évolution des coûts de l'exécution des peines en Suisse? 2. Quel a été le montant annuel de ces coûts au cours des cinq dernières années? 3. Quelle part de financement la Confédération assume-t-elle? Verse-t-elle uniquement des subventions à la construction ou part
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Ip. (Interpellation) - Rickli Natalie Simone; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les chiffres les plus récents sont alarmants: en 2009, 70,2 pour cent des personnes incarcérées dans les prisons suisses étaient des étrangers (69,7 pour cent en 2008); quant au taux d'occupation des prisons, il était de 91 pour cent (85,8 pour cent en 2008), ce qui représente un nouveau record. Les
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Reform 91
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Amherd Viola; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Confédération édictera une loi d'exécution pénale qui réglera de manière uniforme et contraignante l'exercice direct de mesures de contrainte notamment dan
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant l'introduction définitive du bracelet électronique.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Dans sa réponse à ma motion 07.3157, le Conseil fédéral indiquait qu'une décision sur la suite à donner à la surveillance électronique des détenus serait prise au terme d'un délai de deux ans. Ce délai est maintenant arrivé à échéance. Le Conseil fédéral envisage-t-il dès lors de prolonger une nouve
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Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 3 alinéa 2 de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) afin de pallier les lacunes relevées par le Tribunal fédéral et permettre le traitement distinct des infractions commises par un même auteur en partie durant sa minorit
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Mo. (Motion) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de remplacer les termes "et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions" par "à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction de peu d'importance".