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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4318 : Définition de la notion de "localité" selon l'article 360a CO

    Ip. (Interpellation) - Müller Walter; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'expliquer à quelle réalité géographique et à quelle étendue correspond pour lui la notion de "localité" dans l'expression "salaire usuel dans la localité" qui constitue, à l'article 360a CO, un critère déterminant pour le respect des salaires minimaux.

    12.02.2014 Liquidé
  2. 13.3638 : Compenser en partie la suppression d'emplois dans les régions de montagne par des transferts au sein de l'administration fédérale

    Po. (Postulat) - Candinas Martin; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport, premièrement, s'il est possible de compenser partiellement la perte d'emplois qui se profile à l'horizon pour les régions de montagne en répartissant différemment les postes de l'administration fédérale et, deuxièmement, quels en seraient l'u

    21.08.2013 Non encore traité au conseil
  3. 13.3024 : Les CFF, Swisscom et la Poste résilient leurs contrats d'approvisionnement en électricité

    Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Ces derniers mois, à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité, les anciennes régies fédérales (en particulier les CFF à Chiasso et à Bellinzone) ont décidé de résilier tous les contrats d'approvisionnement en électricité qu'elles avaient passés avec des entreprises locales tessinoise

    22.05.2013 Liquidé
  4. 13.1046 : Accès aux prestations de l'AI

    Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
    Dans le calcul du taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'il pourrait raisonnablement obtenir malgré l'atteinte à sa santé (revenu d'invalide). Le revenu d'invalide dans une branche donnée est déterminé

    21.08.2013 Liquidé
  5. 12.3710 : Limitation des possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale

    Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d

    21.11.2012 Liquidé
  6. 12.3293 : Exonérations fiscales. Demande de clarification et de transparence

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l'impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus l

    09.05.2012 Liquidé
  7. 11.3697 : Evaluation de la nouvelle politique régionale

    Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une évaluation de la nouvelle politique régionale dans laquelle il examinera d'un oeil critique sa mise en oeuvre et son efficacité. Il associera à cette évaluation des experts externes et des représentants des régions de montagne. Ses conclusions seront

    07.09.2011 Adopté
  8. 10.3862 : Etablir un inventaire des espaces de développement d'importance nationale

    Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet permettant d'établir un inventaire des espaces de développement d'importance nationale. Sont comprises dans cet inventaire les régions caractérisées par la prise en charge de fonctions d'importance nationale.

    24.11.2010 Liquidé
  9. 10.3748 : Révision de la LACI. Entrée en vigueur

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Plus touchée par le chômage que la Suisse alémanique, la Suisse latine - de même que Bâle-Ville - a massivement voté contre la révision de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, j'estime que le Conseil fédéral doit tenir compte de la réalité économique des cantons romands et user de sa marge de m

    24.11.2010 Liquidé
  10. 10.3744 : Solidarité pour les régions particulièrement touchées par le chômage

    Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des mesures de soutien aux régions particulièrement touchées par le chômage supprimées par la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) par le biais de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). A tout le moins, il est prié de me

    17.11.2010 Liquidé
  11. 10.3715 : Solidarité pour les régions particulièrement touchées par le chômage

    Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des mesures de soutien aux régions particulièrement touchées par le chômage supprimées par la révision de la LACI par le biais de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). A tout le moins, il est prié de mettre en place des mesures de s

    17.11.2010 Liquidé
  12. 09.3968 : Appréciation à porter sur la nouvelle politique régionale

    Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il confirmer l'appréciation chiffrée figurant ci-dessous, notamment sur la baisse considérable du nombre des projets d'implantation, ou dispose-t-il d'éléments différents? 2. Ne doit-on pas considérer que la nouvelle politique

    11.11.2009 Liquidé
  13. 09.3927 : Accord avec l'UE sur la santé publique

    Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
    En mars 2008, le Conseil fédéral a défini un mandat de négociation avec l'UE dans le domaine de la santé. Si le droit suisse devait de ce fait être adapté au droit européen, il en résulterait, outre de nombreuses modifications connexes, des restrictions, voire des interdictions, concernant l'élabora

    27.11.2009 Liquidé
  14. 08.3266 : Améliorer le placement dans les régions où les frontaliers sont nombreux

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
    Un train de mesures d'accompagnement a été adopté afin d'éviter que l'accord sur la libre circulation déstabilise le marché du travail. Il appert que celles-ci visent essentiellement à empêcher la sous-enchère sociale et salariale. D'autres aspects ont par contre été laissés de côté, dans la convict

    27.08.2008 Liquidé
  15. 08.3014 : Politique régionale de la Confédération. Allègements fiscaux

    Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le DFE a décidé que dès le 1er janvier 2008 les entreprises qui génèrent des emplois et de la croissance obtiendront des allègements fiscaux dans trente régions abritant un dixième de la population suisse. Ces trente régions pourront bénéficier à 100 pour cent des allègements de l'impôt fédéral dire

    07.05.2008 Liquidé
  16. 07.3567 : Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement

    Ip. (Interpellation) - Bonhôte Pierre; Groupe socialiste
    Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le

    17.10.2007 Liquidé
  17. 07.3565 : Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiement

    Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
    Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le

    17.10.2007 Liquidé
  18. 07.3446 : Centres de sécurité TIC dans les forteresses alpines

    Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
    Le Conseil fédéral est chargé de libérer rapidement les anciennes forteresses militaires situées dans les Alpes pour les convertir en sites destinés à héberger des serveurs et à conserver des données en toute sécurité. Il doit désigner les sites idoines et mener avec détermination une politique de c

    12.09.2007 Liquidé
  19. 06.3797 : Les technologies de l'information et de la communication. Facteur de développement

    Ip. (Interpellation) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
    Grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), les informations sont accessibles en temps réel et en tout lieu de la planète. De surcroît, elles sont aujourd'hui mises en réseau dans un contexte local, ce dont il faut profiter pour que la campagne en général et les régions pér

    14.02.2007 Liquidé
  20. 06.3784 : Commandes de la Confédération et régions périphériques

    Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Les statistiques concernant les commandes de la Confédération montrent que les régions périphériques sont désavantagées et qu'il s'agit d'une constante. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à faire des commandes de la Confédération un instrument de sa politique régionale. Cette position, par ail

    09.03.2007 Liquidé
  21. 06.3509 : Indemnités de chômage à 520 jours pour régions fortement touchées. Un lent démantèlement?

    Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
    Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend-il généraliser le critère de la région de mobilité spatiale pour déterminer à l'avenir les régions qui pourraient bénéficier des 120 jours supplémentaires? 2. Si oui, est-il conscient que ce critère n'a aucune logique

    29.11.2006 Liquidé
  22. 06.3466 : Evaluation du revenu d'invalide

    Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
    Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui. Ce dernier revenu ne peut bien évidemment être évalué correctement que compte tenu d

    08.12.2006 Adopté
  23. 06.100 : Atténuation des disparités économiques et sociales dans l'UE. Contribution de la Suisse

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

    - Liquidé
  24. 05.3806 : Création d'emplois par recyclage de matériel de guerre?

    Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
    Un grand nombre de régions de montagne dépend de l'armée dans une mesure non négligeable, du point de vue économique. Dans des régions moins développées comme l'Oberland bernois, la vallée du Rhin postérieur, certaines parties de la Suisse centrale ou d'autres encore, la présence de l'armée assurait

    01.03.2006 Liquidé
  25. 05.3734 : Swissmetal. Engagement du Conseil fédéral

    Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Voici un peu plus d'une année, le 24 novembre 2004, le conseil d'administration de Swissmetal avait signé un accord écrit en présence de la conseillère d'Etat bernoise Elisabeth Zölch. Dans cet accord, la direction garantissait notamment le maintien et le développement du site de Reconvilier (380 em

    17.03.2006 Liquidé
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