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Ip. (Interpellation) - Pantani Roberta; Groupe de l'Union démocratique du centre
Ces derniers mois, à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité, les anciennes régies fédérales (en particulier les CFF à Chiasso et à Bellinzone) ont décidé de résilier tous les contrats d'approvisionnement en électricité qu'elles avaient passés avec des entreprises locales tessinoise
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Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de limiter les possibilités d'accorder des allègements fiscaux par le truchement de la nouvelle politique régionale. Il s'agit en particulier d'empêcher la distorsion de la concurrence entre les cantons, qui contrecarre la compensation des charges visée par la réforme d
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Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l'impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus l
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Po. (Postulat) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre une évaluation de la nouvelle politique régionale dans laquelle il examinera d'un oeil critique sa mise en oeuvre et son efficacité. Il associera à cette évaluation des experts externes et des représentants des régions de montagne. Ses conclusions seront
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Mo. (Motion) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet permettant d'établir un inventaire des espaces de développement d'importance nationale. Sont comprises dans cet inventaire les régions caractérisées par la prise en charge de fonctions d'importance nationale.
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Plus touchée par le chômage que la Suisse alémanique, la Suisse latine - de même que Bâle-Ville - a massivement voté contre la révision de l'assurance-chômage. Dans ces conditions, j'estime que le Conseil fédéral doit tenir compte de la réalité économique des cantons romands et user de sa marge de m
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Mo. (Motion) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des mesures de soutien aux régions particulièrement touchées par le chômage supprimées par la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) par le biais de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). A tout le moins, il est prié de me
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire des mesures de soutien aux régions particulièrement touchées par le chômage supprimées par la révision de la LACI par le biais de la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). A tout le moins, il est prié de mettre en place des mesures de s
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Ip. (Interpellation) - Recordon Luc; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Peut-il confirmer l'appréciation chiffrée figurant ci-dessous, notamment sur la baisse considérable du nombre des projets d'implantation, ou dispose-t-il d'éléments différents? 2. Ne doit-on pas considérer que la nouvelle politique
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Ip. (Interpellation) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
En mars 2008, le Conseil fédéral a défini un mandat de négociation avec l'UE dans le domaine de la santé. Si le droit suisse devait de ce fait être adapté au droit européen, il en résulterait, outre de nombreuses modifications connexes, des restrictions, voire des interdictions, concernant l'élabora
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Un train de mesures d'accompagnement a été adopté afin d'éviter que l'accord sur la libre circulation déstabilise le marché du travail. Il appert que celles-ci visent essentiellement à empêcher la sous-enchère sociale et salariale. D'autres aspects ont par contre été laissés de côté, dans la convict
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le DFE a décidé que dès le 1er janvier 2008 les entreprises qui génèrent des emplois et de la croissance obtiendront des allègements fiscaux dans trente régions abritant un dixième de la population suisse. Ces trente régions pourront bénéficier à 100 pour cent des allègements de l'impôt fédéral dire
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Ip. (Interpellation) - Bonhôte Pierre; Groupe socialiste
Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le
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Ip. (Interpellation) - Berberat Didier; Groupe socialiste
Suite à l'adoption de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, une série d'ordonnances ont été mises en consultation, notamment le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant les allègements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et le
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Mo. (Motion) - Glanzmann-Hunkeler Ida; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de libérer rapidement les anciennes forteresses militaires situées dans les Alpes pour les convertir en sites destinés à héberger des serveurs et à conserver des données en toute sécurité. Il doit désigner les sites idoines et mener avec détermination une politique de c
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Ip. (Interpellation) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
Grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), les informations sont accessibles en temps réel et en tout lieu de la planète. De surcroît, elles sont aujourd'hui mises en réseau dans un contexte local, ce dont il faut profiter pour que la campagne en général et les régions pér
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Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Les statistiques concernant les commandes de la Confédération montrent que les régions périphériques sont désavantagées et qu'il s'agit d'une constante. Le Conseil fédéral s'est toujours opposé à faire des commandes de la Confédération un instrument de sa politique régionale. Cette position, par ail
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Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes: 1. Le Conseil fédéral entend-il généraliser le critère de la région de mobilité spatiale pour déterminer à l'avenir les régions qui pourraient bénéficier des 120 jours supplémentaires? 2. Si oui, est-il conscient que ce critère n'a aucune logique
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Mo. (Motion) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui. Ce dernier revenu ne peut bien évidemment être évalué correctement que compte tenu d
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 15 décembre 2006 sur la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie (FF 2007 439)
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Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste
Un grand nombre de régions de montagne dépend de l'armée dans une mesure non négligeable, du point de vue économique. Dans des régions moins développées comme l'Oberland bernois, la vallée du Rhin postérieur, certaines parties de la Suisse centrale ou d'autres encore, la présence de l'armée assurait
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Ip. (Interpellation) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
Voici un peu plus d'une année, le 24 novembre 2004, le conseil d'administration de Swissmetal avait signé un accord écrit en présence de la conseillère d'Etat bernoise Elisabeth Zölch. Dans cet accord, la direction garantissait notamment le maintien et le développement du site de Reconvilier (380 em
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Ip. (Interpellation) - John-Calame Francine; Groupe des Verts
Lors de sa séance du 10 juin 2005, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'article 41c OACI qui prévoit que les cantons qui sont touchés par un fort taux de chômage peuvent bénéficier d'une augmentation des indemnités de chômage. Le Conseil fédéral a donc décidé d'accorder 520 indemnités au
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est chargé d'élargir sa participation au fonds de cohésion à l'ensemble des régions périphériques et défavorisées de l'Union européenne et non seulement aux dix nouveaux Etats membres.
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Ip. (Interpellation) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
Le 8 novembre dernier, le groupe d'experts chargé d'évaluer l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) a rendu son rapport. Il y fait des recommandations d'importance. Je prie le Conseil fédéral de prendre position à ce sujet en répondant aux questions suivantes