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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de doter le pays d'une Banque publique d'investissement qui interviendrait à titre subsidiaire lorsqu'il faut développer ou sauver des secteurs stratégiques de notre économie.
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Ip. (Interpellation) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est invité à comparer la manière dont les industries suisses à forte consommation d'énergie (acier, papier, chimie) sont taxées sur l'énergie et sur le réseau avec les conditions-cadres en la matière des principales places économiques européennes. 1. Quelles sont les taxes sur l'é
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Mo. (Motion) - Buttet Yannick; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures utiles afin que les moyens mis à disposition par la Confédération pour la promotion des acteurs suisses dans les foires internationales de fruits et légumes soient au moins aussi importants que les moyens que la Suisse alloue à l'aide à l'importat
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Q (Question) - Romano Marco; Groupe PDC-PEV
La motion 12.3652, adoptée le 24 septembre 2012 par le Conseil national et le 13 décembre 2012 par le Conseil des Etats, charge le Conseil fédéral d'élaborer un plan directeur articulé autour de sept priorités pour permettre à la mobilité électrique individuelle de s'imposer plus rapidement sur le m
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon ma motion 10.3124, "Remplacement des projets de réserves naturelles démesurées par une exploitation de la forêt respectueuse du climat" (qui a été transmise), le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures faisant en sorte que la surface de forêt exploitable ne se réduise encore davantag
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Qst. (Heure des questions. Question) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans sa réponse à mon interpellation 11.3968 de l'année dernière, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner si, sur les marchés publics des constructions fédérales, au moins une variante de projet qui considérerait à sa juste valeur la matière première bois pouvait être présentée. Aujourd'hui
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Mo. (Motion) - Maire Jacques-André; Groupe socialiste
Très préoccupé par la situation actuelle et par l'avenir de l'industrie des machines et des équipements, je demande au Conseil fédéral de proposer, en collaboration avec les associations professionnelles et les cantons concernés, des mesures urgentes de soutien à l'adaptation structurelle des entrep
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan directeur pour permettre à la mobilité individuelle électrique de s'imposer plus rapidement sur le marché. Ce plan s'articulera autour des priorités suivantes: 1. soutenir les efforts des acteurs privés pour construire un réseau initial de stations de
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Mo. (Motion) - Darbellay Christophe; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de supprimer ou, pour le moins, de réduire l'impôt sur les huiles minérales pour les transports par autocar.
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Mo. (Motion) - Fournier Jean-René; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les missions de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Cette modification doit permettre à la SCH de contribuer à atténuer les effets de l'acception de l'initiative Weber dans l'espace alpin.
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Ip. (Interpellation) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes. 1. Quelles mesures d'urgence la Confédération étudie-t-elle? Quelles sont les possibilités d'éviter le pire grâce à ces mesures, par exemple dans un cas comme celui de la banque Wegelin? 2. En cas d'urgence, la BNS pourrait-elle appar
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Ip. (Interpellation) - Grin Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
La société Emmi veut investir 40 millions de francs dans une fromagerie dans le Wisconsin aux Etats-Unis pour produire un fromage qui serait appelé "Gruyère". Ce projet est contraire aux intérêts des producteurs suisses de Gruyère ainsi qu'à la Confédération, car l'entreprise Emmi bénéficie de son s
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Mo. (Motion) - Luginbühl Werner; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'alinéa 4 de l'article 67 de la loi sur les forces hydrauliques de façon que, lorsque la concession arrive à expiration, le concessionnaire reçoive un dédommagement qui reflète équitablement la valeur vénale des investissements de modernisation et d'agrandi
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Mo. (Motion) - Semadeni Silva; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu des article 94 et 103 de la Constitution (Cst.), d'intégrer les mesures ci-après dans la législation sur l'aménagement du territoire et, au besoin, dans d'autres lois fédérales. 1. Les communes qui sont concernées par les effets de l'article 75b Cst. peuvent
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Ip. (Interpellation) - Reynard Mathias; Groupe socialiste
La votation du 11 mars 2012 sur le prix réglementé du livre a montré des résultats très différents entre régions linguistiques. Ceci met encore une fois en lumière la différence entre le marché en Suisse romande et celui en Suisse alémanique. Dans la partie francophone du pays, le marché est libéral
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Mo. (Motion) - Commission des institutions politiques CN
Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre la troisième option de son rapport du 29 juin 2011 intitulé "Garantir la diversité de la presse" (élaboré en réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629 et au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national 09.3980), de maniè
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Mo. (Motion) - Zanetti Roberto; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre du deuxième train de mesures destiné à atténuer la force du franc qui sera examiné lors de la session de décembre 2011, une proposition de création d'un fonds temporaire doté de 1,2 milliard de francs. Ce fonds sera affecté à la
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, dans le cadre du deuxième train de mesures destiné à atténuer la force du franc qui sera examiné lors de la session de décembre 2011, une proposition de création d'un fonds temporaire doté de 1,2 milliard de francs. Ce fonds sera affecté à la
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
En ce moment, il ne semble y en avoir que pour la promotion des énergies renouvelables, ou pour employer un mot à la mode, le "cleantech". Alors même que nul ne sait encore de quoi il est question précisément et avant même que les perspectives énergétiques actualisées, aient été envoyées en consulta
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Ip. (Interpellation) - Flückiger-Bäni Sylvia; Groupe de l'Union démocratique du centre
La force du franc soumet les industriels de la transformation de bois brut issu des forêts suisses à une pression très forte. Dans les scieries et dans les fabriques de papier, de pellets ou de panneaux de bois, l'achat de matières premières représente plus de 60 pour cent du budget. Les autres dépe
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de libérer temporairement du prélèvement de la RPLP, en application des articles 77 (forêts) et 104 (agriculture) de la Constitution, les entreprises suisses de production naturelle et les entreprises de transformation situées en aval afin que ces entreprises ne subisse
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Mo. (Motion) - von Siebenthal Erich; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les entreprises actives dans le secteur du tourisme puissent baisser leurs prix pendant un certain temps (par ex. 12 mois) et rester ainsi compétitives. Le secteur du tourisme devra être libéré de l'assujettissement à la TVA pour une péri
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Mo. (Motion) - Favre Laurent; Groupe libéral-radical
Dans la situation actuelle difficile pour les vins suisses, le Conseil fédéral est chargé dans son deuxième train de mesures de renforcer son soutien à la promotion des vins suisses. Pour ce faire, la clé de multiplication des fonds propres par des contributions fédérales devrait passer de un franc
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Mo. (Motion) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet prévoyant d'exonérer de la TVA les prestations d'hébergement durant l'année 2012 au moyen d'un arrêté fédéral urgent.
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les six mois un plan directeur visant au maintien de l'attractivité de la Suisse pour la recherche et l'industrie biomédicales (technologie médicale, biotechnologie, industrie pharmaceutique). Ce plan indiquera comment et d'ici quand il conviendra d'am