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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5405 : Soutien des personnes nécessiteuses. Mesures immédiates pour maîtriser l'explosion des coûts

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schibli Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon les médias, le coût du soutien des personnes nécessiteuses atteint dans certaines communes un niveau qui n'est plus contrôlable. La situation devient critique parce que les autorités de protection de l'enfance et des adultes ne sont pas tenues d'informer sur leur gestion des cas ni sur les coû

    Liquidé
  2. 14.3242 : Réviser la stratégie de la Suisse en matière de politique de la vieillesse

    Po. (Postulat) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est invité à mettre à jour son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse afin de l'adapter aux exigences actuelles. Les efforts doivent être concentrés sur les points suivants: problèmes liés à la longévité (démence et besoin d'assistance entre autres), intégration

    21.05.2014 Non encore traité au conseil
  3. 14.3212 : A quand le rapport sur un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé?

    Ip. (Interpellation) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC-PEV
    Le 2 mars 2010, le Conseil des Etats a adopté un postulat déposé le 10 décembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant

    21.05.2014 Liquidé
  4. 13.4073 : Bonifications pour tâches d'assistance. Etat civil et adaptation aux structures familiales modernes

    Ip. (Interpellation) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Les dispositions légales prévoient la prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance dans le calcul des rentes. Le mémento de l'AVS 1.03 (état au 1er janvier 2012) démontre que les conditions d'attribution des bonifications ne sont plus d'actualité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédé

    12.02.2014 Liquidé
  5. 13.3745 : Programme national de recherche "soins de longue durée"

    Mo. (Motion) - Schmid-Federer Barbara; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme national de recherche dédié aux soins de longue durée qui aura pour objectif de mettre en évidence des solutions permettant de pallier les insuffisances que présentent les soins de longue durée à domicile et d'éclairer la problématique concomitant

    13.11.2013 Non encore traité au conseil
  6. 13.3466 : Défiscaliser les frais liés aux activités bénévoles

    Mo. (Motion) - Quadri Lorenzo; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La présente motion vise une révision de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct afin de pouvoir défiscaliser, par exemple au moyen de forfaits, les frais liés aux activités bénévoles.

    28.08.2013 Non encore traité au conseil
  7. 13.3366 : Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche

    Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique-CN (11.411); Conseil national
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la question des personnes qui prennent soin d'un proche; ce document fournira en particulier des réponses aux questions relatives aux allocations d'assistance et au soutien: 1.1 Quelles formes d'allocations d'assistance destinées aux personnes q

    07.06.2013 Adopté
  8. 13.3234 : Consultation sociale en entreprise

    Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est prié de présenter dans un rapport dans quelle mesure la consultation sociale en entreprise existe déjà et quelles mesures peuvent aider les employeurs à mettre cette offre très utile à la disposition de leurs collaborateurs.

    08.05.2013 Non encore traité au conseil
  9. 13.3214 : Le travail d'aide aux proches non rémunéré. Quelles adaptations pour les futures politiques publiques?

    Ip. (Interpellation) - Amarelle Cesla; Groupe socialiste
    Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de "care" qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d'éducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l'ensemble de no

    07.06.2013 Liquidé
  10. 12.3802 : Fixer un quota de femmes dans les conseils d'administration des entreprises fédérales ou cotées en bourse et prendre des mesures de soutien

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'économie. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également chargé d'élaborer

    14.11.2012 Liquidé
  11. 12.3801 : Fixer un quota de femmes dans l'administration fédérale et prendre des mesures de soutien

    Po. (Postulat) - Feri Yvonne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur des mesures de soutien en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'administration fédérale. Il s'inspirera à cet effet de la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est également ch

    07.11.2012 Liquidé
  12. 11.5083 : Prévenir la maltraitance sexuelle dans les établissements accueillant des personnes handicapées

    Qst. (Heure des questions. Question) - Weber-Gobet Marie-Thérèse; Groupe des Verts
    Les cas de maltraitance sexuelle survenus dans plusieurs établissements accueillant des personnes handicapées ont scandalisé l'opinion. Pour les prévenir, il est indispensable de disposer d'un personnel suffisant et qualifié. Or, le Conseil fédéral, compétent pour les approuver, est en train d'exami

    07.03.2011 Liquidé
  13. 11.4011 : Reconnaître le rôle des grands-parents

    Po. (Postulat) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter sous la forme d'un rapport des propositions articulées autour des points suivants: 1. Donner une reconnaissance sociale et éventuellement financière au rôle des grands-parents: celui-ci se chiffre annuellement à quelque 100 millions d'heures ou 2 milliards

    09.12.2011 Liquidé
  14. 11.4001 : Activité professionnelle et soins aux personnes. Analyse et plan de mesures

    Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport où il présentera une analyse de la situation des familles dans lesquelles il faut s'occuper de l'un des siens tout en exerçant une activité professionnelle. Il proposera également un plan de mesures afin d'alléger la charge des personnes concernées.

    09.12.2011 Liquidé
  15. 11.1072 : Articulation des vies familiale et professionnelle

    Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral affirme que l'articulation des vies familiale et professionnelle est une priorité politique. Nous constatons que les programmes mis en oeuvre font presque exclusivement référence aux questions touchant aux responsabilités des parents envers leurs enfants. Nous saluons ces programm

    09.12.2011 Liquidé
  16. 11.461 : Contre l'expulsion de locataires qui ont rattrapé leur retard de loyer

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Sommaruga Carlo; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 257d du Code des obligations est complété de la manière suivante: 1. Toute mise en demeure notifiée par le bailleur au locataire pour le pa

    - Liquidé
  17. 11.412 : Permettre aux personnes qui s’occupent d’un proche de prendre un congé de repos

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le législateur prend les mesures nécessaires pour permettre aux personnes qui s'occupent d'un proche de prendre un congé de repos.

    - Donné suite
  18. 11.411 : Créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le législateur prend les mesures nécessaires pour créer une allocation d'assistance qui sera versée aux personnes qui prennent soin d'un proche.

    - Donné suite
  19. 10.410 : AVS. Augmentation des bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Meier-Schatz Lucrezia; Groupe PDC/PEV/PVL
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: On augmentera les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance dans la LAVS afin que toutes les personnes qui ont assumé des tâch

    - Liquidé
  20. 09.4199 : Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé

    Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont

    24.02.2010 Adopté
  21. 09.3564 : Personnes âgées tributaires de soins. Gestion par cas

    Po. (Postulat) - Heim Bea; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la manière dont il entend promouvoir, conformément à son rapport du 29 août 2007 sur la politique de la vieillesse, la recherche sur les modèles de gestion par cas (case management) et la conception de tels modèles, en collaboration avec les

    02.09.2009 Liquidé
  22. 08.4040 : Collaboration avec la Fondation suisse du Service social international

    Ip. (Interpellation) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il vrai que la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes entrera vraisemblablement en vigueur

    18.02.2009 Liquidé
  23. 08.3955 : Améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins

    Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les moyens d'améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins. Il examinera en particulier si les bonifications pour tâches d'assistance au sens de la LAVS peuvent être aménagées de sorte que les besoins des mem

    06.03.2009 Liquidé
  24. 08.3839 : Allocation de présence parentale

    Mo. (Motion) - Ory Gisèle; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'allocation journalière de présence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.

    18.02.2009 Liquidé
  25. 08.3838 : Présence parentale auprès d'enfants gravement malades

    Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.

    18.02.2009 Liquidé
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