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  1. 13.013 : Coopération policière transfrontalière. Convention avec l’Autriche et le Liechtenstein

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 janvier 2013 relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse, l’Autriche et le Liechtenstein concernant la coopération policière transfrontalière (FF 2013 691)

  2. 12.099 : Effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne. Accord

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 concernant l‘approbation de l‘accord entre la Suisse et l‘Allemagne relatif aux effets de l‘exploitation de l‘aéroport de Zurich sur le territoire de l‘Allemagne (FF 2013 487)

  3. 12.100 : Personnes handicapées. Convention

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601)

  4. 12.101 : Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (FF 2013 757)

  5. 12.098 : Contre l’immigration de masse. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 décembre 2012 relatif à l‘initiative populaire «Contre l‘immigration de masse» (FF 2013 279)

  6. 12.093 : FMI. Accords généraux d’emprunt. Prolongation de la participation de la Suisse

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 novembre 2012 concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d‘emprunt du Fonds monétaire international (FF 2012 8885)

  7. 12.095 : Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 novembre 2012 sur la modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (FF 2013 443)

  8. 12.096 : Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 novembre 2012 relatif à l‘arrêté fédéral concernant l‘approbation du chap. 4 de l‘ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail) (FF 2012 8723)

  9. 12.097 : Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 novembre 2012 concernant l‘approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées (FF 2013 159)

  10. 12.092 : LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)

  11. 12.089 : Double imposition. Convention avec le Turkménistan

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse ei le Turkménistan en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2013 335)

  12. 12.090 : Double imposition. Convention avec le Pérou

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d‘éviter les doubles impositions en matière d‘impôts sur le revenu et sur la fortune (FF 2013 367)

  13. 12.091 : Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022. Contributions de la Confédération

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d‘hiver Suisse 2022 (FF 2012 8615)

  14. 12.086 : Double imposition. Convention avec la Bulgarie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8791)

  15. 12.087 : Double imposition. Convention avec la Slovénie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (FF 2012 8833)

  16. 12.088 : Double imposition. Convention avec la Tchéquie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8861)

  17. 12.084 : Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 novembre 2012 concernant les amendements a la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (FF 2012 8447)

  18. 12.085 : Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 novembre 2012 relatif à l‘acquisition de l‘avion de combat Gripen (Programme d‘armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) (FF 2012 8559)

  19. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

  20. 12.081 : Double imposition. Convention avec le Portugal

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant l‘approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal (FF 2012 8467)

  21. 12.082 : CP et CPM. Allongement des délais de prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)

  22. 12.075 : France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Messge du 10 octobre 2012 portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation (FF 2012 7839)

  23. 12.076 : Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et

  24. 12.074 : Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 septembre 2012 relatif à l‘initiative populaire “Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!“ (FF 2012 7695)

  25. 12.066 : Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant l‘approbation de la convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en oeuvre (modification du code pénal) (FF 2012 7051)

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