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  1. 12.046 : CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)

  2. 12.052 : Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 9 mai 2012 relatif à l'initiatiave populaire "Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base" (FF 2012 4991)

  3. 12.057 : Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu

  4. 12.058 : Double imposition. Convention avec l‘Irlande

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 concernant l'approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et l‘lrlande (FF 2012 5303)

  5. 12.060 : Simplification de la fiscalité des personnes physiques et pour un Etat allégé. Rapport du Conseil fédéral concernant la classification des motions 07.3607 et 08.3854

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 16 mai 20012 sur le classement des motions 07.3607 de Thomas Pfisterer, «Simplification de la fiscalité des personnes physiques» et 08.3854 du groupe libéral-radical «Un Etat aIlégé par une simplification du système fiscal» (FF 2012 )

  6. 12.064 : De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)». Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 juin 2012 relatif à l‘initiative populaire «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)» (FF 2012 6267)

  7. 12.065 : Loi sur le blanchiment d’argent. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 juin 2012 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d‘argent (FF 2012 6449)

  8. 12.066 : Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant l‘approbation de la convention du Conseil de l‘Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) et sa mise en oeuvre (modification du code pénal) (FF 2012 7051)

  9. 12.068 : Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants" (FF 2012 6711)

  10. 12.069 : Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)

  11. 12.074 : Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration! Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 12 septembre 2012 relatif à l‘initiative populaire “Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!“ (FF 2012 7695)

  12. 12.075 : France et CERN. Approbation des accords applicables aux prestataires de services

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Messge du 10 octobre 2012 portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation (FF 2012 7839)

  13. 12.076 : Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 10 octobre 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" et à la loi fédérale sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du code pénal, du code pénal militaire et

  14. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

  15. 12.081 : Double imposition. Convention avec le Portugal

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant l‘approbation d'un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal (FF 2012 8467)

  16. 12.082 : CP et CPM. Allongement des délais de prescription

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire (Allongement des délais de prescription) (FF 2012 8533)

  17. 12.084 : Organisation internationale pour les migrations. Amendements à la Constitution

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 novembre 2012 concernant les amendements a la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (FF 2012 8447)

  18. 12.085 : Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 14 novembre 2012 relatif à l‘acquisition de l‘avion de combat Gripen (Programme d‘armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) (FF 2012 8559)

  19. 12.086 : Double imposition. Convention avec la Bulgarie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse et la Bulgarie en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8791)

  20. 12.087 : Double imposition. Convention avec la Slovénie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie (FF 2012 8833)

  21. 12.088 : Double imposition. Convention avec la Tchéquie

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la République tchèque en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2012 8861)

  22. 12.089 : Double imposition. Convention avec le Turkménistan

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation de la convention entre la Suisse ei le Turkménistan en vue d‘éviter les doubles impositions (FF 2013 335)

  23. 12.090 : Double imposition. Convention avec le Pérou

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant l‘approbation d‘une convention entre la Suisse et le Pérou en vue d‘éviter les doubles impositions en matière d‘impôts sur le revenu et sur la fortune (FF 2013 367)

  24. 12.091 : Jeux olympiques d’hiver Suisse 2022. Contributions de la Confédération

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 relatif aux contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d‘hiver Suisse 2022 (FF 2012 8615)

  25. 12.092 : LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 novembre 2012 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin) (FF 2012 8709)

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