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Po. (Postulat) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment augmenter le nombre des donneurs d'organes, et de faire rapport. Il étudiera notamment les mesures suivantes: 1. adoption du principe du consentement présumé: est considéré comme un donneur potentiel quiconque ne s'y est pas formellement opposé; 2. in
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin au traitement de faveur dont bénéficie la centrale électrique de Chavalon et de modifier l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz, de telle sorte que les centrales thermiques à combustible foss
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les subventions qui sont versées aux associations faîtières du domaine de la formation continue continuent de l'être, à partir de 2012, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la formation continue.
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le médicament Myozyme permet de soigner la maladie de Pompe (maladie musculaire). L'année dernière, Swissmedic en a autorisé l'utilisation pour soigner des adultes. Le Myozyme est un médicament dit orphelin qui n'a pas encore été intégré à la liste des spécialités et que les caisses-maladie doivent
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Po. (Postulat) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Pour le Parti libéral-radical (PLR), il est clair que la catastrophe nucléaire au Japon doit entraîner un examen de la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Il apparaît que le Conseil fédéral devra changer sa stratégie énergétique et présenter d'autres options que l'énergie nucléaire, si sa stra
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions permettant d'investir dans la géothermie profonde pour produire de l'électricité. Les mesures suivantes doivent être prises en considération: - création d'un groupe de travail sur la géothermie et lancement d'une offensive de communication destin
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied et de financer un programme de reconnaissance du sous-sol suisse, l'objectif étant de déterminer si ce dernier se prête au recours à la géothermie profonde pour produire de l'électricité et, dans l'affirmative, comment procéder.
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre plus vite que prévu le projet visant à accélérer les procédures d'asile. Le message devra être prêt pour la consultation d'ici à fin 2011.
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
La nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral comprendra notamment les points suivants: 1. Aucune nouvelle autorisation générale ne sera accordée pour des centrales nucléaires équipées de réacteurs de la génération actuelle. 2. Les centrales nucléaires actuelles pourront être exploitées tant
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Po. (Postulat) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de procédure équitable, internationale et indépendante, applicable à la mise en faillite d'un Etat. La procédure en question impliquera également les investisseurs privés et contribuera à éviter de futures crises de l'endettement et à garantir la st
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans le cadre du message FRI 2013-2016, une nouvelle stratégie de financement des activités d'encouragement de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI). Cette stratégie doit, dans un souci de continuité, garantir que les subventi
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit : Art. 64 al. 7 (nouveau) L'assureur ne peut exiger aucune participat
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'informer les anglophones en Suisse constitue un atout pour notre pays, favorise l'intégration et devrait donc faire partie du service public? 2. Existe-t-il des alternatives à World Radio Switzerland (WRS) proposant la même offre en termes de qualité et de quan
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une révision de la LAMal qui introduira la liberté de contracter entre les médecins spécialistes et les caisses-maladie dans le domaine ambulatoire. Des prescriptions minimales garantiront la densité et la qualité de la présence médicale et donc l'accès de
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Il est capital pour la réputation de la place financière suisse que les dispositions régissant le blanchiment d'argent soient appliquées sans ambiguïté. Des difficultés pourraient cependant entraver l'application régulière de ces dispositions dans la pratique. Quelles dispositions le Conseil fédéral
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Je demande au Conseil fédéral: 1. si, après le succès du festival "Science et Cité", il ne faudrait pas envisager de réaliser des "maisons de la science" permanentes dans les trois régions linguistiques de la Suisse; 2. si l'on ne pourrait pas, ce faisant, partir d'institutions ou de projets existan
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Le 28 septembre 2001, le conseil de fondation du Fonds national suisse de la recherche scientifique a donné son feu vert pour le soutien de projets de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Il s'agit là d'un geste positif en faveur de la recherche fondamentale en Suisse. La recherche sur
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un complément à l'article 62 de la Constitution fédérale, d'entente avec les cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP). Ce complément permettra à tous les enfants d'entrer à l'école dans leur
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Lors de la campagne relative à la votation sur l'initiative dite "initiative Denner", il a été plusieurs fois fait allusion à un modèle de rémunération à la prestation pour les médicaments, dont on attend en particulier qu'il favorise un usage plus large des médicaments génériques. Apparemment, on p
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Je charge le Conseil fédéral de prendre les mesures suivantes dans le cadre d'une "politique nutritionnelle": 1. faire passer à 2 millions de francs (au lieu des quelque 600 000 francs actuels) les montants que la Confédération verse pour soutenir l'information, l'éducation et la formation dans le d
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Pour protéger la population, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que, en cas de catastrophes et d'accidents majeurs, une aide psychologique d'urgence efficace puisse être garantie. Il s'agit notamment d'élaborer des directives et des normes fiables, répondant à des
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Ip. (Interpellation) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Très prochainement, le Département fédéral de l'intérieur ouvrira une consultation sur un projet de loi relatif à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Sur le plan international, plusieurs voies d'obtention de cellules souches embryonnaires sont exploitées. Les plus courantes sont les
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au plus vite une modification de l'article 42 alinéa 2 de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) de sorte que l'on puisse utiliser les embryons surnuméraires qui existaient déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi pour la recherche sur les
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) L'autorisation de prélever des primes minimum dans l'assurance-accidents obligatoire doit être inscrite dans la loi. L'article 92 alinéa 1er LAA sera donc modifié, par l'adjonction d'une phrase, comme suit: Al. 1 Les assureurs f
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Mo. (Motion) - Gutzwiller Felix; Groupe radical-démocratique
Afin que les assureurs visés à l'article 68 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) n'aient plus à tenir compte du montant décidé par la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour fixer le montant de leurs propres suppléments de primes pour frais administratifs, l'a