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  • Answer/Proposal State
  1. 05.028 : Réforme des chemins de fer 2

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2 (FF 2005 2269) Message supplémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics) (FF 2007 2517) Message supplémentaire du 20 octobre 2010 sur la réforme des chemin

    - Traité par les deux conseils
  2. 07.052 : Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2007 concernant l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (FF 2007 5455). Message additionnel du 13 novembre 2013 concernant l‘abrogation de la loi fédérale sur l‘acquisition d‘immeubles par des personnes à l‘étranger (Renonciat

    - Traité par les deux conseils
  3. 08.011 : CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et

    - Traité par les deux conseils
  4. 08.047 : Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA) (FF 2008 4877)

    - Traité par les deux conseils
  5. 10.052 : Loi sur l'asile. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035). Message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l‘asile (Mesures à court terme) (FF 2011 6735)

    - Traité par les deux conseils
  6. 11.011 : Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 4 juin 2010 concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (FF 2010 3731)

    - Traité par les deux conseils
  7. 11.030 : 6e révision de l’AI. Deuxième volet

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 11 mai 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, du deuxième volet) (FF 2011 5301)

    - Traité par les deux conseils
  8. 11.047 : Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 août 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (stimulation du marché suisse des capitaux) (FF 2011 6097)

    - Traité par les deux conseils
  9. 11.057 : Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)

    - Traité par les deux conseils
  10. 13.028 : Centralisation des fournisseurs de prestations TI. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 07.3452

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion Noser 07.3452 "Centralisation des fournisseurs de prestations TI" (FF 2011 8563)

    - Non encore traité
  11. 12.011 : Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 08.3589

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi

    - Traité par le Conseil des Etats
  12. 12.020 : Loi sur l’alcool. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool) (FF 2012 1111)

    - Traité par les deux conseils
  13. 12.102 : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace. Classement de la motion 07.3856

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Classement. Motion 07.3856

    - Traité par le Conseil des Etats
  14. 12.027 : Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 15 février 2012 relatif à la loi sur la surveillance de l‘assurance-maladie (FF 2012 1725)

    - Traité par les deux conseils
  15. 12.028 : Loi sur les cartels. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l‘organisation de l'autorité de la concurrence (FF 2012 3631)

    - Traité par les deux conseils
  16. 12.036 : LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 2 mars 2012 relatif à la loi fedérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal (FF 2012 2649)

    - Traité par les deux conseils
  17. 13.018 : Sécurité intérieure. Clarification des compétences. Rapport du Conseil fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Pris acte du rapport.

    - Traité par le Conseil national
  18. 12.046 : CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)

    - Traité par les deux conseils
  19. 13.019 : Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2012 (FF 2012 5075)

    - Traité par le Conseil national
  20. 12.057 : Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu

    - Traité par les deux conseils
  21. 12.069 : Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2012 concernant la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l‘application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l‘organisation du gouvernement et de l‘administration et de la loi sur le Parlement)

    - Traité par les deux conseils
  22. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

    - Traité par le Conseil national
  23. 12.101 : Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (FF 2013 757)

    - Traité par les deux conseils
  24. 13.025 : Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)

    - Traité par le Conseil des Etats
  25. 13.021 : Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 09.3344

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Fondations. Renforcer l‘attractivité de la Suisse. Rapport du 27 février 2013 proposant le classement de la motion Luginbühl 09.3344 du 20 mars 2009 (FF 2013 1915)

    - Traité par le Conseil national
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