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  • Answer/Proposal State
  1. 05.028 : Réforme des chemins de fer 2

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2 (FF 2005 2269) Message supplémentaire du 9 mars 2007 sur la réforme des chemins de fer 2 (révision des actes normatifs concernant les transports publics) (FF 2007 2517) Message supplémentaire du 20 octobre 2010 sur la réforme des chemin

    - Traité par les deux conseils
  2. 07.052 : Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi. Abrogation

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 juillet 2007 concernant l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (FF 2007 5455). Message additionnel du 13 novembre 2013 concernant l‘abrogation de la loi fédérale sur l‘acquisition d‘immeubles par des personnes à l‘étranger (Renonciat

    - Traité par les deux conseils
  3. 08.011 : CO. Droit de la société anonyme et droit comptable

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et

    - Traité par les deux conseils
  4. 08.047 : Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Assurance-accidents et prévention des accidents; organisation et activités accessoires de la CNA) (FF 2008 4877). Message additionnel du 19 septembre 2014

    - Traité par les deux conseils
  5. 10.052 : Loi sur l'asile. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035). Message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l‘asile (Mesures à court terme) (FF 2011 6735)

    - Traité par les deux conseils
  6. 11.011 : Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants. Classement

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 4 juin 2010 concernant le classement de la motion 07.3281 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (FF 2010 3731)

    - Traité par les deux conseils
  7. 11.030 : 6e révision de l’AI. Deuxième volet

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 11 mai 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (6e révision, du deuxième volet) (FF 2011 5301)

    - Traité par les deux conseils
  8. 11.047 : Loi sur l'impôt anticipé. Modification (stimulation du marché suisse des capitaux)

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 24 août 2011 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (stimulation du marché suisse des capitaux) (FF 2011 6097)

    - Traité par les deux conseils
  9. 11.057 : Loi sur le contrat d’assurance. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 septembre 2011 relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d‘assurance (FF 2011 7091)

    - Traité par les deux conseils
  10. 12.020 : Loi sur l’alcool. Révision totale

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool) (FF 2012 1111)

    - Traité par les deux conseils
  11. 12.046 : CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire (réforme du droit des sanctions) (FF 2012 4385)

    - Traité par les deux conseils
  12. 12.057 : Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 23 mai 2012 relatif à l‘approbation de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du réglement (UE) no 1077/2011 portant création d‘une agence européenne pour la gestion opérationneIle des systèmes d‘information à grande échelle (Développement de l‘acqu

    - Traité par les deux conseils
  13. 12.080 : Loi sur les produits thérapeutiques. Révision

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 novembre 2012 concernant la modification de la loi sur les produits thérapeutiques (FF 2013 1)

    - Traité par le Conseil national
  14. 12.101 : Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 19 décembre 2012 concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) (FF 2013 757). Message complémentaire du 19 septembre 2014

    - Traité par les deux conseils
  15. 13.018 : Sécurité intérieure. Clarification des compétences. Rapport du Conseil fédéral

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Pris acte du rapport.

    - Traité par le Conseil national
  16. 13.019 : Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du Conseil fédéral du 9 mai 2012 (FF 2012 5075)

    - Traité par le Conseil national
  17. 13.025 : Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Modification

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 27 février 2013 concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (FF 2013 2379)

    - Traité par le Conseil des Etats
  18. 13.028 : Centralisation des fournisseurs de prestations TI. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 07.3452

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion Noser 07.3452 "Centralisation des fournisseurs de prestations TI" (FF 2011 8563)

    - Non encore traité
  19. 13.029 : Loi sur la transplantation. Révision partielle

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mars 2013 concernant la modification de la loi sur la transplantation (FF 2013 2057)

    - Traité par le Conseil des Etats
  20. 13.030 : Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mars 2013 relatif à la modification de la loi sur les étrangers (Intégration) (FF 2013 2131)

    - Traité par les deux conseils
  21. 13.036 : Service universel. Disposition constitutionnelle

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 8 mai 2013 concernant une disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel (FF 2013 2991)

    - Traité par le Conseil des Etats
  22. 13.049 : CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (FF 2013 4341)

    - Traité par le Conseil des Etats
  23. 13.050 : Loi sur le dossier électronique du patient

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 29 mai 2013 concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEIP) (FF 2013 4747)

    - Traité par le Conseil des Etats
  24. 13.051 : Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution et de la loi sur la procréation médicalement assistée

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 7 juin 2013 concernant la modification de l‘article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain (art. 119 Cst.) et de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) (FF 2013 5253)

    - Traité par les deux conseils
  25. 13.056 : CP et CPM. Renvoi des étrangers criminels

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en oeuvre de l‘art. 121, al. 3 à 6, Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) (FF 2013 5373)

    - Traité par le Conseil national
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