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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
L'encadrement des requérants d'asile dans les centres d'hébergement fédéraux doit répondre à des exigences de qualité élevées. - Que vise l'adjudication à part le fait que les exigences fixées par la LMP doivent être remplies? - Comment fait-on et fera-t-on en sorte que l'encadrement soulève aussi p
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
A en croire la presse, la présidente de la Confédération Widmer-Schlumpf se serait engagée à consentir au FMI un prêt supplémentaire de 10 milliards de francs suisses et aurait même signé une déclaration d'intention en ce sens. Ce qui m'amène à poser aux Conseil fédéral les questions suivantes: 1. S
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Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
L'article 61 (Extinction des autorisations), alinéa 1, de la loi sur les étrangers (LEtr) sera complété comme suit: 1 L'autorisation prend fin: e. avec la naturalisation.
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral reconnaît aujourd'hui l'échec de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations (ODM) lancée par la conseillère nationale Eveline Widmer-Schlumpf. Au sein de l'ODM, on avait fait ce constat depuis longtemps. Cette réorganisation a occasionné une perte d'efficacité de 20 pour
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Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
L'article 50 alinéa 1 lettera a de la loi sur les étrangers (LEtr) sera modifié comme suit: 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des articles 42 et 43 subsiste dans les cas
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC-PEV
Dans la stratégie et les grands axes politiques qu'elle s'est fixés pour 2010 à 2014, l'Union suisse des arts et métiers (USAM) demande que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d'une égalité de traitement avec les exploitations agricoles. L'USAM, qui défend néanmoins l'existence d'u
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure des circuits de formation professionnelle ou continue ciblée peuvent aider des étrangers déjà présents en Suisse à s'intégrer sur le marché du travail. A cet effet, il prendra en considération les paramètres suivants: - parcours de formatio
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de créer une commission statuant sur les cas extrêmes en matière de santé, comme celle qui existe déjà dans le domaine de la migration pour les cas de rigueur. Concrètement, cette commission devra traiter les cas litigieux dans lesquels on tent
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de déterminer la manière dont on pourrait aménager la compensation financière pour les étudiants issus de pays voisins qui étudient en Suisse. Il est chargé en particulier de trouver avec ces pays des mesures de financement comparables à celles prévues à l'article 7 de
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
En 2001, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance concernant les expatriés dans le cadre d'un projet portant sur la promotion économique. Depuis, certains travailleurs étrangers détachés en Suisse pour une période maximale de cinq ans peuvent déduire fiscalement une série de frais professionnels, no
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le nombre d'étudiants étrangers en Suisse a plus que doublé depuis le début des années 1990, ce qui place les hautes écoles suisses devant de nouveaux défis. Créer de nouvelles infrastructures, résoudre le problème des amphithéâtres bondés et apporter des réponses aux problèmes financiers et aux pro
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Inscrit à l'article 100 alinéa 1 LEtr, l'instrument que constitue le partenariat migratoire doit avoir pour objectif stratégique la mise en place de projets concrets dans le domaine de la formation professionnelle. Les domaines d'action suivants peuvent jouer un rôle important à cet égard: a. Conven
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Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour créer, en analogie avec la prévoyance vieillesse individuelle libre (art. 82 al. 2 LPP), un pilier de prévoyance destiné aux jeunes (pilier des jeunes). Ce nouveau pilier suivra les principes suivants: - exonération d'impôt pou
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
La modernisation des enquêtes dans le domaine de la formation vise à améliorer la qualité, la comparabilité et l'actualité des données recueillies, tout en simplifiant les processus de saisie. Judicieux en soi, ce projet entraîne un accroissement notable des charges, notamment financières, qui touch
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Dans le domaine de la formation continue, la coordination nationale est assurée depuis de nombreuses années par les associations faîtières, et celles-ci soutiennent en outre de manière non négligeable les projets les plus divers. Ces associations sont financées sur la base d'une directive de l'Offic
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Po. (Postulat) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses et de souligner les méthodes possibles pour maîtriser ces flux de manière efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vu
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Mo. (Motion) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier ou de compléter l'article 19 alinéa 1 lettre b de la loi sur le droit d'auteur, en relation avec l'article 60 alinéa 3 afin que les écoles et d'autres institutions de formation bénéficient automatiquement d'un rabais de 65 pour cent par rapport aux "tarifs
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Selon un article paru dans "Le Temps" du 17 mars 2010, le Forum humanitaire mondial (FHM) se trouverait dans une situation financière critique trois ans seulement après sa fondation. Les comptes annuels feraient état d'un gros déficit pour 2009. Les prestations sociales pour les employés n'auraient
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Q (Question) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Des informations en provenance du DFJP font régulièrement état de rotations de personnel dans les hautes sphères du département ainsi que de rapports et de visites de l'ancien conseiller d'Etat Hanspeter Uster ou de collaborateurs de l'entreprise Rexult. Lesdits rapports servent parfois à motiver ce
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Les médias rapportent que la Confédération compte imposer par voie d'ordonnance une obligation de répondre aux demandes de renseignement de l'Office fédéral de la statistique (OFS) lorsqu'il réalise des enquêtes. Les personnes qui ne respecteraient pas cette obligation et refuseraient de fournir des
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
- Le DFAE est-il prêt à renoncer à la tactique de la lenteur et de l'apaisement et à s'engager activement en faveur du rapatriement des Suisses? - Est-il prêt à mettre fin à sa politique de non-information et à tenir activement au courant, du moins avec une certaine régularité, les commissions parle
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Qst. (Heure des questions. Question) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
- Quand le projet relatif à l'assainissement de la caisse de pensions CFF sera-t-il présenté au Parlement? - Pourra-t-on remettre le dossier aux commissions compétentes dès cette année pour qu'elles aient le temps de l'examiner? - Quel est le calendrier prévu par le Conseil fédéral?
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les étrangers (LEtr) est modifiée de manière qu'une autorisation d'établissement ne puisse généralement être délivrée qu'après une intégra
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Pfister Gerhard; Groupe PDC/PEV/PVL
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit être simplifié sur le plan administratif et organisé de manière plus
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Ip. (Interpellation) - Pfister Gerhard; Groupe démocrate-chrétien
Par lettre du 17 septembre 2007, l'OSEC a fait savoir aux offices cantonaux de promotion économique qu'il supprimera son programme 2008 en Inde. La "Neue Luzerner Zeitung" du 19 septembre 2007 cite un représentant de l'OSEC, M. D. Küng, qui estime peu judicieux que les cantons s'efforcent, en ordre