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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5396 : Autorité parentale conjointe: déclarations aux services du contrôle des habitants

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    En ce qui concerne l'autorité parentale conjointe et les mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, les modalités de déclaration aux services du contrôle des habitants des communes de domicile sont réglées de manière lacunaire. Afin que les communes puissent remplir leurs obligations légales

    Non encore traité
  2. 14.3117 : Réactivité à l'impôt des entreprises à statut fiscal spécial

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. A-t-il chargé l'organe de pilotage qui a élaboré le rapport sur la réforme de l'imposition des entreprises d'examiner la question de la réactivité des entreprises aux mesures fiscales et aux autres facteurs entrant en ligne de com

    28.05.2014 Liquidé
  3. 13.5564 : Parc de sculptures "Il Giardino"

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse à mon interpellation 13.3817. Etant donné les problèmes de santé dont souffre malheureusement Monsieur Daniel Spoerri, il devient urgent de préserver à long terme son parc de sculptures, "Il Giardino", qui doit rester ouvert au public. Je prie donc le C

    Liquidé
  4. 13.3817 : Avenir du parc de sculptures "Il Giardino" de Daniel Spoerri

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Est-il prêt à faire en sorte que le parc de sculptures "Il Giardino" de Daniel Spoerri à Seggiano (Italie) reste accessible au public à long terme? 2. Est-il disposé à contribuer financièrement au maintien et à l'accessibilité de ce

    29.11.2013 Liquidé
  5. 13.3820 : Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans

    Po. (Postulat) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 50 de la Constitution.

    13.11.2013 Liquidé
  6. 13.3583 : Prêt des oeuvres. Pour une juste rémunération des auteurs

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur le droit d'auteur que les auteurs soient indemnisés pour le prêt analogique ou numérique de leurs oeuvres, de façon à leur garantir une rémunération qui tienne compte des derniers progrès techniques.

    28.08.2013 Non encore traité
  7. 13.3535 : Taxe sur la plus-value pour promouvoir les logements d'utilité publique

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire de sorte que les revenus issus de la taxe sur la plus-value acceptée par le peuple le 3 mars 2013 pour ce qui est des avantages résultant de mesures d'aménagement puissent égal

    13.09.2013 Non encore traité
  8. 13.3476 : Réexamen des places d'atterrissage en montagne. Attentisme de la part de l'OFAC?

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Depuis toujours l'aviation de montagne à des fins touristiques est en porte-à-faux avec les exigences en matière de zones de silence et de détente et les dispositions sur la protection des paysages. Quelles conséquences le Consei

    21.08.2013 Liquidé
  9. 13.3295 : Code de procédure pénale. Combler une lacune de l'article 269 alinéa 2

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    1. Le Conseil fédéral convient-il que le catalogue des infractions visées à l'article 269 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP) présente une lacune? 2. Est-il disposé à la combler à l'occasion d'une révision du CPP?

    22.05.2013 Liquidé
  10. 13.3266 : La Suisse et la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles activités sont ou seront-elles menées en Suisse de 2011 à 2020 à l'occasion de la Décennie des Nations Unies pour la biodiversité? 2. Qu'entreprennent concrètement les offices fédéraux concernés, en particulier l'OFEV, l'OFA

    29.05.2013 Liquidé
  11. 12.4238 : Utilisation d'offres illégales sur Internet. Impact sur l'économie

    Po. (Postulat) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'ici fin 2013, un rapport qui examinera: 1. l'ampleur des dommages, pour l'économie suisse, de l'utilisation et de la consommation d'offres illégales sur Internet protégées par un droit d'auteur; 2. la part de l'utilisation d'offres illégales sur Internet

    20.02.2013 Non encore traité
  12. 12.4237 : Nouvelles petites centrales hydroélectriques. Des subventions de 200 à plus de 400 pour cent

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    1. Un financement plus optimal des améliorations de l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, relevant de la compétence d'exécution des cantons, ne respecterait-il pas mieux les objectifs énergétiques du Conseil fédéral et le principe de proportionnalité que les subventions de 200 à 400

    27.02.2013 Liquidé
  13. 12.3902 : La Suisse, paradis du téléchargement illégal

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le congrès américain a publié récemment une liste noire des pays qui ne protègent pas suffisamment les droits d'auteur, sur laquelle la Suisse figure en compagnie de pays tels que la Chine, la Russie ou l'Ukraine. Cette situation, à laquelle il faut ajouter le préjudice financier de plus en plus fla

    14.11.2012 Liquidé
  14. 12.3736 : Utilisation de matériaux bitumineux de démolition des routes sur les chemins ruraux et forestiers?

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Considère-t-il, en raison du développement des connaissances et des réflexions écotoxicologiques concernant l'utilisation de matériaux bitumineux en tant que matériel de revêtement, qu'une interdiction est nécessaire sur tout le ter

    21.11.2012 Liquidé
  15. 12.5181 : Prise en charge de requérants d'asile. Critères de qualité

    Qst. (Heure des questions. Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    L'Office fédéral des migrations élabore actuellement le nouvel appel d'offres concernant la prise en charge de requérants d'asile dans les logements de la Confédération conformément à la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1) et à l'ordonnance y relative. - A quels critères un soumissio

    04.06.2012 Liquidé
  16. 12.1029 : Rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service militaire effectués

    Q (Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Quand le rapport a-t-il été finalisé? 2. A qui a-t-il été remis et où est-il resté bloqué? 3. Quand sera-t-il publié ou quand l'opinion publique sera-t-elle informée? 4. Quelles conséquences le rapport aura-t-il en ce qui concerne l

    25.04.2012 Liquidé
  17. 12.3235 : Installations solaires. Une seule disposition au lieu de 13 000 prescriptions nouvelles

    Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) comme suit: Art. 18a Installations solaires Al. 1 Les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades doivent être autorisées dans les zones à bâtir et les zones agricoles,

    23.05.2012 Liquidé
  18. 12.3129 : Réorganiser le financement des transports dans une perspective d'ensemble

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Dans le contexte de la réorganisation du financement des transports, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment entend-il procéder pour que la perspective d'ensemble des transports soit suffisamment prise en compte lors de la réorganisation du financement de ceux-ci

    23.05.2012 Liquidé
  19. 12.3130 : Encouragement de la scène littéraire suisse

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Convient-il qu'il faut trouver d'autres moyens d'encourager la scène littéraire suisse après le rejet de la loi sur la réglementation du prix du livre et est-il disposé à le faire? 2. Quelles possibilités d'encouragement sont envisag

    16.05.2012 Liquidé
  20. 11.1099 : Discrimination d'anciens militaires lors de l'activité hors du service

    Q (Question) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    L'article 13 alinéa 1 des directives concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faitières militaires prévoit qu'une autorisation est nécessaire pour porter l'uniforme à l'étranger et que cette autorisation ne peut être accordée que jusqu'à l'âge de 65 ans révolus. Je prie

    15.02.2012 Liquidé
  21. 11.4116 : Base légale insuffisante pour l'ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias (OAccr, RS 170.61) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle règle l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et du Palais du Parlement ainsi que l'autorisation d'

    15.02.2012 Liquidé
  22. 11.4058 : Effectuer nos propres contrôles aux frontières en cas de défaillance dans l'application des accords de Schengen

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    La mauvaise application des accords de Schengen et de Dublin par des Etats comme l'Italie ou la Grèce est en violation avec ces accords et menace leur pérennité. Suite aux troubles en Afrique du Nord, par exemple, des milliers de réfugiés sont arrivés à Lampedusa, ce qui a rapidement excédé les capa

    15.02.2012 Liquidé
  23. 11.3890 : Procédures de concession et d'approbation des plans pour les télécabines à six places reliant Oberdorf au Weissenstein

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Je prie le Conseil fédéral de me dire dans quel délai je peux escompter recevoir une réponse définitive quant aux procédures de concession et d'approbation des plans pour les télécabines à six places reliant Oberdorf au Weissenstein.

    09.11.2011 Liquidé
  24. 11.3744 : Frontière extérieure de l'UE. L'Italie doit reprendre les choses en main à Lampedusa

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    L'île de Lampedusa, frontière extérieure de l'UE, continue d'être prise d'assaut par de nombreux migrants originaires d'Afrique et désireux de se rendre en Europe. Or l'Italie tarde à mettre en oeuvre les obligations qui découlent des accords de Schengen et de Dublin; cela porte d'autant plus à cons

    31.08.2011 Liquidé
  25. 11.3745 : Conséquences économiques d'une dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la fin de la voie bilatérale

    Ip. (Interpellation) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
    Divers groupes lancent des initiatives populaires pour renégocier l'Accord sur la libre circulation des personnes ou pour ouvrir de nouvelles négociations. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles seraient les conséquences d'une dénonciation de l'

    07.09.2011 Liquidé
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