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  • Answer/Proposal State
  1. 13.4241 : Documents d'identité des ressortissants suisses. Pour une pratique favorable au citoyen

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI; RS 143.1) de manière à permettre une réduction du montant des émoluments facturés aux demandeurs qui auront facilité l'élaboration

    26.02.2014 Non encore traité
  2. 13.3929 : Etablissement des cartes d'identité. Pas de concurrence déloyale

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En vertu de la loi sur les documents d'identité, les requérants pourront continuer de déposer une demande de carte d'identité dans leur commune de domicile. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande. 1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les communes doivent ou de

    20.11.2013 Liquidé
  3. 13.3914 : Aggraver l'infraction que constitue le séjour illégal

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes de l'article 115 de la loi fédérale sur les étrangers au Parlement: Al. 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus quiconque: a. contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne illég

    29.11.2013 Non encore traité
  4. 13.3928 : Suppression des peines pécuniaires dans le droit pénal relatif à la migration

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une adaptation des dispositions pénales de la LEtr et de la LAsi qui remplacera les peines pécuniaires par des peines privatives de liberté.

    20.11.2013 Non encore traité
  5. 13.5388 : Loi sur l'harmonisation de registres et protection des données

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR), les cantons demandent que le numéro administratif de logement (NaL) apparaisse sur les contrats de bail. Or, certains cantons et communes vont jusqu'à exiger des habitants une copie du contrat de bail sous prétexte

    Liquidé
  6. 13.5427 : Loi fédérale sur le droit foncier rural et loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En cas d'enchère, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne règle pas la révocation de l'adjudication (2C_978/2012), 2C_ 979/2012). Il peut arriver en effet que des terres agricoles soient encore mises aux enchères bien que le produit d'un terrain non agricole atteigne largement le montan

    Liquidé
  7. 13.5271 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Mesures spécifiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La réponse à la question 13.5166 indique que le droit suisse n'interdit pas d'établir des relations commerciales avec des clients américains qui sont en délicatesse avec le fisc de leur pays. Or les relations établies avec de tels clients sont à l'origine de l'objet 13.046. Les banques sont donc ent

    Liquidé
  8. 13.5166 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Activité irréprochable

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La loi fédérale visant à faciliter le règlement du contentieux fiscal qui oppose des banques suisses aux autorités américaines avantagera les banques qui ont aidé des citoyens américains à soustraire de l'argent au fisc de leur pays. Or ces banques n'ont pas satisfait aux conditions énoncées à l'art

    10.06.2013 Liquidé
  9. 12.1110 : De la solidarité plutôt que des bonnes paroles

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A l'occasion des discussions concernant l'initiative du canton de Schwyz sur la RPT, les Commissions des finances du Conseil des Etats et du Conseil national et le Conseil fédéral avaient déjà fait preuve de compréhension à l'égard des préoccupations du canton de Schwyz. La RPT aura des conséquences

    13.02.2013 Liquidé
  10. 11.5445 : Exonération de la TVA pour les nouveaux bâtiments

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA? - Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup?

    26.09.2011 Liquidé
  11. 11.3711 : Commerce de biens immobiliers et blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2010, Madame Dinara Kulibayeva-Nasarbaïev, fille de l'actuel président du Kazakhstan, a acquis à Anières, pour un montant de 74,4 millions de francs, une villa située au bord du lac. Cet achat a fait les gros titres de la presse et, dans la foulée, des voix se sont élevées pour que le commerce de

    24.08.2011 Liquidé
  12. 11.5266 : Réforme de la LPP. Conséquences de la consultation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La consultation relative aux ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui courait jusqu'à fin février 2011, a donné lieu à un flot de critiques: la révision a été jugée trop détaillée, trop stricte et trop chère, et l'on estime qu'elle met sens dessus de

    07.06.2011 Liquidé
  13. 11.5020 : Le délit fiscal constitue-t-il une infraction préalable au délit de blanchiment d'argent?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer su

    07.03.2011 Liquidé
  14. 10.5616 : Postfinance sous le feu des critiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent: 1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture

    13.12.2010 Liquidé
  15. 09.4297 : Simplifier la surveillance de la révision

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de simplifier les modalités de la surveillance de la révision. Il modifiera notamment, à cet effet, la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSR) de sorte que la surveillance ou l'obligation de s'en tenir aux in

    17.02.2010 Liquidé
  16. 09.3746 : Clarté du rapport sur la politique de sécurité

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le nouveau rapport sur la politique de sécurité représente pour l'armée suisse et pour l'élaboration de notre politique dans ce domaine un guide d'information qui détermine des choix essentiels. Il est donc d'autant plus important que ce rapport soit clair et qu'il mette en évidence les écoles de pe

    28.10.2009 Liquidé
  17. 09.3697 : SIS. Taux de résultats positif lors des recherches

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au cours des dernières semaines, les médias ont rapporté que les services de police utilisaient le SIS avec grand succès lors de leurs recherches, ce qui s'est traduit par un nombre élevé d'enquêtes abouties et d'interpellations. Le système a par conséquent été présenté comme un outil efficace de lu

    19.08.2009 Liquidé
  18. 09.458 : Nombre d'affaires closes par les juges fédéraux. Droit de consultation

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les membres de la Commission judiciaire, des Commissions des finances et des Commissions de gestion doivent pouvoir consulter sans restriction les st

    - Liquidé
  19. 09.1037 : Position et stratégie de la Suisse concernant le secret bancaire

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les menaces proférées par divers pays (surtout les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France) à l'encontre de la Suisse et la pression que ceux-ci ont exercée sur elle ont incité le Conseil fédéral à annoncer des concessions. Il est dès lors très important de mettre au point des princ

    13.05.2009 Liquidé
  20. 09.5095 : Disparition de capitaux propres chez CFF Cargo SA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Au début de l'an 2000, les capitaux propres de CFF Cargo SA se montaient à 994 millions de francs. - Est-il vrai qu'à fin 2008, il ne reste qu'environ un tiers du montant de départ? - A combien s'élevaient les capitaux propres de CFF Cargo à fin 2008? - Quelles sont les raisons de cette disparition

    16.03.2009 Liquidé
  21. 09.5171 : Délits fiscaux. Composition discutable d'un groupe d'experts de la Confédération

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un groupe d'experts chargé de traiter les questions ayant trait à l'optimisation de la collaboration en matière de délits fiscaux. Est-il exact que tous les experts nommés soit sont favorables à l'adhésion à l'UE, soit ne rejettent pas catégori

    16.03.2009 Liquidé
  22. 09.5172 : Possibilité d'effectuer des investigations par recoupement portant sur les clients des banques?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après le "Tagesanzeiger", l'assistance administrative serait désormais accordée même en l'absence de la communication du nom d'un client d'une banque. - Est-il exact que l'assistance administrative est accordée d'une manière générale dans un tel cas? - A-t-on remis récemment des données concernant

    16.03.2009 Liquidé
  23. 08.5286 : Contrôle de sécurité relatif aux personnes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de son audition par le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, le chef de l'armée Roland Nef avait été chargé d'informer le conseiller fédéral Schmid de la teneur concrète de la plainte pénale dont il faisait l'objet. Monsieur Schmid n'avait-il réellement pas

    Liquidé
  24. 08.1040 : Voyages des employés fédéraux et miles de fidélité

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les employés fédéraux (ainsi que les membres de leur famille) résidant à l'étranger ont droit à un voyage en avion par an payé par la Confédération. Les voyages de service et de transfert sont, eux aussi, généralement pris en charge par cette dernière. Se pose dès lors la question de savoir ce qu'ad

    03.09.2008 Liquidé
  25. 07.5279 : Emissions de divertissement enregistrées au Centre de presse du Palais fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La télévision tessinoise TSI a déjà enregistré à plusieurs reprises des émissions de divertissement dans le studio de télévision du Centre de presse du Palais fédéral (notamment avec Piero Esteriore, ex-candidat de l'émission Music Star). Le Conseil fédéral juge-t-il convenable que la TSI enregistre

    01.10.2007 Liquidé
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