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  • Answer/Proposal State
  1. 14.3979 : Vue d'ensemble de la RPT

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les discussions sur la RPT portent principalement sur la péréquation des ressources et sur la compensation des charges et des cas de rigueur. On ne sait en revanche que peu de choses sur les conséquences financières de cette réorganisation des tâches. Je prie donc le Conseil fédéral d'exposer les po

    19.11.2014 Non encore traité au conseil
  2. 14.5360 : Dot

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Plusieurs Etats connaissent la pratique consistant à verser une dot. Les enfants de condition modeste peuvent exiger une dot de leurs parents au moment de se marier, au besoin par la voie judiciaire. 1. A quels Etats la Suisse accorde-t-elle l'entraide judiciaire ou l'assistance administrative quand

    15.09.2014 Liquidé
  3. 14.5432 : Renforcement de la formation professionnelle

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A la fin du mois d'août, le Conseil fédéral a annoncé un train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle. - Est-il conscient du fait que, par rapport à l'accord actuel (AESS), l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui est mentionn

    22.09.2014 Liquidé
  4. 14.3604 : Lignes d'accès à la NLFA Freiamt-lac de Zoug-Suisse centrale

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Suite à l'ouverture du tunnel de base du Gothard, il est clair que la population régionale aux abords des lignes d'accès a été trop peu prise en compte dans la planification (développement du territoire). Sur ces tronçons, la qualité de vie a fortement baissé et le paysage est lui aussi de plus en p

    13.08.2014 Non encore traité au conseil
  5. 13.4241 : Documents d'identité des ressortissants suisses. Pour une pratique favorable au citoyen

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI; RS 143.1) de manière à permettre une réduction du montant des émoluments facturés aux demandeurs qui auront facilité l'élaboration

    26.02.2014 Non encore traité au conseil
  6. 12.1110 : De la solidarité plutôt que des bonnes paroles

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    A l'occasion des discussions concernant l'initiative du canton de Schwyz sur la RPT, les Commissions des finances du Conseil des Etats et du Conseil national et le Conseil fédéral avaient déjà fait preuve de compréhension à l'égard des préoccupations du canton de Schwyz. La RPT aura des conséquences

    13.02.2013 Liquidé
  7. 13.3914 : Aggraver l'infraction que constitue le séjour illégal

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre les modifications suivantes de l'article 115 de la loi fédérale sur les étrangers au Parlement: Al. 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus quiconque: a. contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5); b. séjourne illég

    29.11.2013 Non encore traité au conseil
  8. 13.3928 : Suppression des peines pécuniaires dans le droit pénal relatif à la migration

    Mo. (Motion) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une adaptation des dispositions pénales de la LEtr et de la LAsi qui remplacera les peines pécuniaires par des peines privatives de liberté.

    20.11.2013 Non encore traité au conseil
  9. 13.3929 : Etablissement des cartes d'identité. Pas de concurrence déloyale

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En vertu de la loi sur les documents d'identité, les requérants pourront continuer de déposer une demande de carte d'identité dans leur commune de domicile. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande. 1. Le Conseil fédéral pense-t-il que les communes doivent ou de

    20.11.2013 Liquidé
  10. 13.5166 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Activité irréprochable

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La loi fédérale visant à faciliter le règlement du contentieux fiscal qui oppose des banques suisses aux autorités américaines avantagera les banques qui ont aidé des citoyens américains à soustraire de l'argent au fisc de leur pays. Or ces banques n'ont pas satisfait aux conditions énoncées à l'art

    10.06.2013 Liquidé
  11. 13.5271 : Différend fiscal avec les Etats-Unis. Mesures spécifiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La réponse à la question 13.5166 indique que le droit suisse n'interdit pas d'établir des relations commerciales avec des clients américains qui sont en délicatesse avec le fisc de leur pays. Or les relations établies avec de tels clients sont à l'origine de l'objet 13.046. Les banques sont donc ent

    Liquidé
  12. 13.5388 : Loi sur l'harmonisation de registres et protection des données

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'harmonisation de registres (LHR), les cantons demandent que le numéro administratif de logement (NaL) apparaisse sur les contrats de bail. Or, certains cantons et communes vont jusqu'à exiger des habitants une copie du contrat de bail sous prétexte

    Liquidé
  13. 13.5427 : Loi fédérale sur le droit foncier rural et loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En cas d'enchère, la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ne règle pas la révocation de l'adjudication (2C_978/2012), 2C_ 979/2012). Il peut arriver en effet que des terres agricoles soient encore mises aux enchères bien que le produit d'un terrain non agricole atteigne largement le montan

    Liquidé
  14. 10.5616 : Postfinance sous le feu des critiques

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent: 1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture

    13.12.2010 Liquidé
  15. 11.3711 : Commerce de biens immobiliers et blanchiment d'argent

    Ip. (Interpellation) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    En 2010, Madame Dinara Kulibayeva-Nasarbaïev, fille de l'actuel président du Kazakhstan, a acquis à Anières, pour un montant de 74,4 millions de francs, une villa située au bord du lac. Cet achat a fait les gros titres de la presse et, dans la foulée, des voix se sont élevées pour que le commerce de

    24.08.2011 Liquidé
  16. 11.5020 : Le délit fiscal constitue-t-il une infraction préalable au délit de blanchiment d'argent?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Fin 2011, l'assemblée plénière du Groupe d'action financière (GAFI) va qualifier les délits fiscaux d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent. En répondant à l'interpellation Schwaller 10.3250 et au postulat Bischof 10.3305, le Conseil fédéral n'avait pas encore voulu se prononcer su

    07.03.2011 Liquidé
  17. 11.5266 : Réforme de la LPP. Conséquences de la consultation

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La consultation relative aux ordonnances qui concrétisent la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, qui courait jusqu'à fin février 2011, a donné lieu à un flot de critiques: la révision a été jugée trop détaillée, trop stricte et trop chère, et l'on estime qu'elle met sens dessus de

    07.06.2011 Liquidé
  18. 11.5445 : Exonération de la TVA pour les nouveaux bâtiments

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    - Quels critères faut-il remplir aujourd'hui pour qu'un projet de construction ou un nouveau bâtiment ne soit pas soumis à la TVA? - Un nouveau bâtiment peut-il être soumis à la TVA après coup?

    26.09.2011 Liquidé
  19. 06.5262 : Dépenses pour les projets FTP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    D'après les comptes de pertes et profits établis entre 1998 et 2005, les dépenses pour les projets FTP totales s'élèvent à quelque 22 milliards de francs. Le Contrôle fédéral des finances et l'Office fédéral des transports soutiennent que c'est inexact. Il faudrait soustraire de ces 22 milliards les

    18.12.2006 Liquidé
  20. 07.5070 : Coûts actuels de la NLFA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quel est le montant actuel des coûts générés par la NLFA et à combien estime-t-on les coûts finaux (en date du 16 mars 2007)?

    Liquidé
  21. 07.5151 : Fonds FTP

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Selon l'annexe au compte d'Etat (bilan des FTP et compte de résultats), 25,5 milliards de francs avaient été versés au fonds FTP à la fin de 2006. Combien a-t-on déjà utilisé de ce montant?

    11.06.2007 Liquidé
  22. 07.5279 : Emissions de divertissement enregistrées au Centre de presse du Palais fédéral

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La télévision tessinoise TSI a déjà enregistré à plusieurs reprises des émissions de divertissement dans le studio de télévision du Centre de presse du Palais fédéral (notamment avec Piero Esteriore, ex-candidat de l'émission Music Star). Le Conseil fédéral juge-t-il convenable que la TSI enregistre

    01.10.2007 Liquidé
  23. 07.5307 : NLFA

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Quand le Conseil fédéral entend-il procéder à la prochaine adaptation à la hausse des coûts finaux présumés des NLFA? Encore avant les élections ou seulement après?

    Liquidé
  24. 08.1040 : Voyages des employés fédéraux et miles de fidélité

    Q (Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les employés fédéraux (ainsi que les membres de leur famille) résidant à l'étranger ont droit à un voyage en avion par an payé par la Confédération. Les voyages de service et de transfert sont, eux aussi, généralement pris en charge par cette dernière. Se pose dès lors la question de savoir ce qu'ad

    03.09.2008 Liquidé
  25. 08.5286 : Contrôle de sécurité relatif aux personnes

    Qst. (Heure des questions. Question) - Schwander Pirmin; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de son audition par le service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, le chef de l'armée Roland Nef avait été chargé d'informer le conseiller fédéral Schmid de la teneur concrète de la plainte pénale dont il faisait l'objet. Monsieur Schmid n'avait-il réellement pas

    Liquidé
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