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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet au Parlement afin que le prélèvement d'un supplément de TVA de 0,4 point de pourcentage soit reconduit et utilisé pour le financement des investissements dans les infrastructures, les constructions et la sécurité dans notre pays à partir du 1er ja
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui abrogera l'article 41 alinéa 1 deuxième phrase.
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Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de son prochain rapport sur l'évaluation de l'efficacité, l'évolution des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC), sous l'angle de la politique sociale et de la politique budgétaire, depuis la réforme de la péréquation financière e
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'inclure l'acquisition du certificat de capacités OACP à la formation des automobilistes militaires, ce qui permettra à ces derniers de travailler dans l'industrie civile des transports après l'école de recrues.
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 10 septembre 2010, la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) a fait savoir par voie de communiqué de presse qu'elle devait mener "une discussion de fond plus poussée" pour savoir s'il fallait ou non inclure les médecines complémentaires dans l'assurance de base. Le
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet exonérant les sans-papiers de l'obligation de s'assurer prévue par la LAMal et organisant autrement leur accès aux soins de santé.
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures permettant de réduire les charges RPT des cantons à fort potentiel de ressources pendant la durée de la crise financière et de compenser ainsi la baisse des recettes fiscales qu'ils ont enregistrée.
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'article 10 lettre b de la loi sur les prestations complémentaires définit les montants des loyers qui peuvent être considérés comme des dépenses reconnues. Je charge le Conseil fédéral de contrôler les montants qui figurent dans la loi et de les adapter au marché actuel.
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Suisse a décidé le 10 février 2009, et jusqu'à nouvel avis, de ne plus renvoyer en Grèce certaines catégories de personnes ayant demandé l'asile: les personnes âgées, les familles avec de jeunes enfants, les mineurs non accompagnés et les malades. Cette mesure serait indispensable en raison de la
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les possibilités d'exonérer totalement ou partiellement, dans le cadre de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et, le cas échéant, dans celui de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les associations q
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Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
La situation financière dans laquelle se trouve notre système de protection sociale, notamment en ce qui concerne l'AVS, l'AI, l'AC et les APG, est extrêmement préoccupante. Les graves conséquences de l'évolution démographique que connaît la Suisse se feront inéluctablement sentir au cours des dix p
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'Euro 2008 appartient au passé. La Suisse a alors, dans les villes où avaient lieu des matches comme dans les médias, présenté ses nouveaux stades au public européen et a apporté la preuve de son sens de l'organisation et de l'hospitalité, contribuant ainsi à promouvoir l'image de notre pays. L'Eur
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Retrait.
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Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans le cadre de la révision de l'assurance-chômage s'il serait possible d'octroyer aux cantons la compétence d'accorder une indemnité unique aux personnes qui se trouvent dans une situation financière particulièrement difficile peu de temps (le délai restant
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QU (Question urgente) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Entre-temps, le Conseil fédéral, sur proposition du DETEC et de l'OFCOM, a fixé les zones de desserte qui feront l'objet des concessions mises au concours - les titulaires de ces concessions
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Mo. (Motion) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet modifiant la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, projet qui abolira à tous les niveaux l'imposition de la valeur locative du logement habité par son propriétaire. La déduction
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Ip. (Interpellation) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Par un arrêt récent concernant le plan d'aménagement du Seedam-Center à Pfäffikon SZ, le Tribunal fédéral a rendu une décision dont les conséquences pour le développement économique de la Suisse s'étendent bien au-delà de l'objet du litige et pourraient avoir un effet inhibiteur sur les investisseme
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Po. (Postulat) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est vraiment encore d'actualité de prévoir des heures de gymnastique obligatoire dans les écoles professionnelles et s'il ne vaudrait pas mieux consacrer ces heures aux branches principales et à la formation spécialisée.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA; RS 832.20) qui sont consacrées à l'assurance des administrations publiques doivent être mo
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Kuprecht Alex; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur l'assurance-accidents est à modifier comme suit: Art. 66 Domaine d'activité Al. 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les tr