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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC-PEV
Dans l'ordonnance sur les déclarations de quantité (ODqua ; RS 941.204), le Conseil fédéral a fixé un délai de transition allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 au-delà duquel, étant donné les progrès techniques et pour des raisons de transparence, la marge d'erreur de 3 pour cent (3 g pour
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Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), des bases légales permettant de garantir que la Confédération continuera de reconnaître les masters postgrades délivrés par les hautes écoles
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Les microtechnologies et les nanotechnologies étant des technologies d'avenir incontournables, elles revêtent une importance capitale pour la recherche et l'industrie en Suisse. Dans toutes les branches et toutes les professions (commerce de détail, secteur de la santé, secteur de la construction, i
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Les EPF constituent un élément majeur du pôle suisse de formation et de recherche. Or, au cours du débat qui a entouré la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE), il s'est posé un certain nombre de questions quant à la sécurité fin
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Po. (Postulat) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport l'afflux important, voire massif dans certains cas, d'étudiants étrangers dans les hautes écoles suisses et de souligner les méthodes possibles pour maîtriser ces flux de manière efficace, mais aussi de voir ce qui est judicieux du point de vu
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Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales visant à assurer une collaboration plus efficace - et donc moins coûteuse - entre les organes fédéraux et cantonaux (OFCOM, Melani, SCOCI, Fedpol, SECO, SRC, PFPDT, CIP, OFAS, CME-DDPS, educa-CTIE, CDIP, polices cantonales et communales, etc.)
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) afin de rendre obligatoires dans les voitures, à partir du 1er avril 2010, les dispositifs de retenue pour enfants (sièges auto) pour les enfants de moins de douze ans d'une taille inférieure à 150 c
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Mo. (Motion) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) afin que l'article 2 alinéa 2 soit complété comme suit: Art. 2 al. 2 let. d Sont exceptés de la surveillance au sens de la présente loi: d. les coopératives d'as
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Ip. (Interpellation) - Bischofberger Ivo; Groupe PDC/PEV/PVL
Le 1er septembre 2009, le Conseil fédéral a instauré pour les particuliers une obligation de fournir des renseignements lors de relevés statistiques de la Confédération. Tout particulier qui refuse de fournir des renseignements encourt une amende. L'obligation de fournir des renseignements a pour bu