-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'art. 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Les médias critiquent durement la pratique de la Confédération en matière de passation de marchés publics, l'accusant pêle-mêle de faire de la rétention d'informations alors même que la loi lui fait obligation d'être transparente, de contourner les règles de l'OMC ou même de s'en moquer éperdument.
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
En novembre 2012, le cours des actions du groupe Meyer-Burger de Thoune a plongé. Cette baisse n'était pas seulement une conséquence des carnets de commandes vides du fabricant de scies spéciales destinées au secteur de l'énergie solaire, mais était très largement l'oeuvre de spéculateurs qui ont pa
-
Po. (Postulat) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle en examinant entre autres les aspects suivants: Quelles expériences ont fait les pays qui ont interdit la prostitution? En particulier, comment peut-on
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en question, dans le but de supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les frais d'entretien incombant aux propriétaires d'un logement à usage personnel ne pourront être déduits qu'à condition que ces frais soient en rapport avec d
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Les minorités religieuses, en particulier les minorités chrétiennes, font l'objet de discriminations et de persécutions dans de nombreuses régions du monde. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de l'évolution des discriminations et des persécutions à l'en
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Dans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovoltaïque est prévue pour une nouvelle construction comprenant six unités d'habitation, le but étant que chaque appartement produise lui-même une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propriétaires
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour dire que les chemins de fer s'infligent un désavantage concurrentiel, avec un système de réservation sur Internet qui ne permet pas de prévoir au-delà du changement d'horaire? 2. Voit-il un moyen d'agir auprès des CFF et des organes internationaux afin de t
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphonique.
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation applicable au domaine de l'invalidité et des handicapés de sorte que la collecte et la transmission des données répondent aux besoins des intéressés (comme les cantons et INSOS).
-
Po. (Postulat) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier: 1. si l'administration du Programme Bâtiments de la Confédération pourrait être efficacement allégée; 2. comment, par le biais de cet allégement ou de toute autre manière, la surface minimale requise pour l'octroi de subventions dans le domaine des fenêtres,
-
Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
C'est avec une grande inquiétude que nous avons suivi les développements de l'incident nucléaire qui s'est produit au Japon. Il faut aujourd'hui reconsidérer le nucléaire à la lumière de cette affaire, en se demandant si l'on peut seulement parler de sûreté dans ce domaine et quel est le degré de sû
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'activité de la centrale nucléaire de Mühleberg aussi tôt que possible et d'ordonner son arrêt.
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser l'exploitation des centrales nucléaires de Beznau I et II et d'en ordonner l'arrêt dans les trois ans qui suivront l'adoption de la présente motion.
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir le cadre général dans lequel s'inscriront les travaux futurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT); il veillera en particulier à ce que: 1. le nom (désignation) de la CNPT soit revu; 2. l'évaluation des établissements se fasse dans l
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que le travail bénévole au sein d'organisations d'utilité publique donne dro
-
Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Lors de l'anniversaire de la fondation Insieme, le 11 septembre 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard s'est prononcée avec détermination pour l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Parallèlement, le Conseil fédéral propose, dans le projet envoyé en cons
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la modification législative suivante: à la naissance d'un enfant, un homme exerçant une activité rémunérée a droit à deux semaines de congé paternité; le financement sera assuré par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme pour
-
Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer dans toute la législation fédérale le terme "invalide" (et tous les termes apparentés).