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  • Answer/Proposal State
  1. 14.5034 : Donner toute son efficacité à la loi sur les mariages forcés

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    D'après la "Berner Zeitung", depuis qu'elle est entrée en vigueur l'an dernier, la loi fédérale concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés n'a eu aucun effet ou quasiment. Elle cite à cet égard le chef de la police des étrangers de Berne, pour qui la Confédération doit comprendre qu'

    Liquidé
  2. 14.3188 : Faire respecter la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé: 1. de faire vérifier à intervalles réguliers, sur tout le territoire suisse, que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux; 2. de prendre les mesures nécessaires pour remédier immédiatement aux manquements à cette loi.

    Outstanding Non encore traité
  3. 13.5151 : Problèmes dans la mise en oeuvre de la lettre circulaire AI no 299

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Les offices AI donnent des interprétations divergentes de la lettre circulaire AI 299 et on ne dispose pas de bases solides pour la décision relative à la deuxième année de formation. Le projet de l'Office fédéral des assurances sociales créera de meilleures conditions-cadres pour la formation profe

    Liquidé
  4. 13.5150 : Publication par la Commission fédérale contre le racisme d'un communiqué pour le moins inconvenant

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Aux termes du mandat qui lui a été confié, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) conseille le Conseil fédéral, les départements et les offices en intervenant dans le cadre de consultations ou en émettant des avis, des recommandations ou encore des rapports d'expertise. Le Conseil fédéral n'

    Liquidé
  5. 13.3062 : Service civil. Permettre les affectations dans les écoles

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification des lois pertinentes, notamment de l'article 4 de la loi fédérale sur le service civil, afin de permettre les affectations dans les écoles des personnes astreintes au service civil.

    29.05.2013 Non encore traité
  6. 12.5270 : Passation de marchés publics par la Confédération. Le règne de l'opacité

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Les médias critiquent durement la pratique de la Confédération en matière de passation de marchés publics, l'accusant pêle-mêle de faire de la rétention d'informations alors même que la loi lui fait obligation d'être transparente, de contourner les règles de l'OMC ou même de s'en moquer éperdument.

    Liquidé
  7. 12.4163 : Ventes à découvert. Eviter les prophéties autoréalisatrices

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    En novembre 2012, le cours des actions du groupe Meyer-Burger de Thoune a plongé. Cette baisse n'était pas seulement une conséquence des carnets de commandes vides du fabricant de scies spéciales destinées au secteur de l'énergie solaire, mais était très largement l'oeuvre de spéculateurs qui ont pa

    20.02.2013 Liquidé
  8. 12.4162 : Mettre un terme à la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle

    Po. (Postulat) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport sur la lutte contre la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle en examinant entre autres les aspects suivants: Quelles expériences ont fait les pays qui ont interdit la prostitution? En particulier, comment peut-on

    27.02.2013 Liquidé
  9. 12.3778 : Suppression de la valeur locative. Changement du système d'imposition de la propriété du logement

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi en question, dans le but de supprimer l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, les frais d'entretien incombant aux propriétaires d'un logement à usage personnel ne pourront être déduits qu'à condition que ces frais soient en rapport avec d

    21.11.2012 Liquidé
  10. 12.3067 : Liberté de religion et persécution des chrétiens dans le monde

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Les minorités religieuses, en particulier les minorités chrétiennes, font l'objet de discriminations et de persécutions dans de nombreuses régions du monde. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Que pense-t-il de l'évolution des discriminations et des persécutions à l'en

    23.05.2012 Liquidé
  11. 11.4128 : Approvisionnement énergétique assuré par une installation photovoltaïque. Regroupement des consommateurs finaux

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    Dans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovoltaïque est prévue pour une nouvelle construction comprenant six unités d'habitation, le but étant que chaque appartement produise lui-même une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propriétaires

    15.02.2012 Liquidé
  12. 11.4127 : Service civil. Exonérer de contributions les projets de développement

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra

    15.02.2012 Liquidé
  13. 11.4126 : L'Europe en train. Améliorer le système de réservation

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour dire que les chemins de fer s'infligent un désavantage concurrentiel, avec un système de réservation sur Internet qui ne permet pas de prévoir au-delà du changement d'horaire? 2. Voit-il un moyen d'agir auprès des CFF et des organes internationaux afin de t

    15.02.2012 Liquidé
  14. 11.4125 : Application de la loi sur le travail dans les hôpitaux

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
    1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux. 2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.

    15.02.2012 Liquidé
  15. 11.3959 : Enfants handicapés. Mettre en place une aide d'urgence à domicile pour les parents

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'en cas d'urgence, les parents d'enfants handicapés puissent faire appel de manière simple et rapide à un service d'aide, tels que Spitex, un service de relève ou un service de conseil téléphonique.

    23.11.2011 Liquidé
  16. 11.3647 : Mieux tirer parti des statistiques établies dans le domaine de l'invalidité

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation applicable au domaine de l'invalidité et des handicapés de sorte que la collecte et la transmission des données répondent aux besoins des intéressés (comme les cantons et INSOS).

    31.08.2011 Liquidé
  17. 11.3494 : Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès

    Po. (Postulat) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé d'étudier: 1. si l'administration du Programme Bâtiments de la Confédération pourrait être efficacement allégée; 2. comment, par le biais de cet allégement ou de toute autre manière, la surface minimale requise pour l'octroi de subventions dans le domaine des fenêtres,

    31.08.2011 Liquidé
  18. 11.3249 : Les centrales nucléaires suisses sont-elles suffisamment sûres?

    Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    C'est avec une grande inquiétude que nous avons suivi les développements de l'incident nucléaire qui s'est produit au Japon. Il faut aujourd'hui reconsidérer le nucléaire à la lumière de cette affaire, en se demandant si l'on peut seulement parler de sûreté dans ce domaine et quel est le degré de sû

    25.05.2011 Liquidé
  19. 11.3248 : Arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Mühleberg

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de suspendre l'activité de la centrale nucléaire de Mühleberg aussi tôt que possible et d'ordonner son arrêt.

    25.05.2011 Liquidé
  20. 11.3247 : Arrêter Beznau I et Beznau II dans les trois ans qui viennent

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de faire cesser l'exploitation des centrales nucléaires de Beznau I et II et d'en ordonner l'arrêt dans les trois ans qui suivront l'adoption de la présente motion.

    25.05.2011 Liquidé
  21. 11.3222 : Commission nationale de prévention de la torture

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de redéfinir le cadre général dans lequel s'inscriront les travaux futurs de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT); il veillera en particulier à ce que: 1. le nom (désignation) de la CNPT soit revu; 2. l'évaluation des établissements se fasse dans l

    25.05.2011 Liquidé
  22. 11.3083 : Déduction fiscale pour les travailleurs bénévoles

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, de manière à ce que le travail bénévole au sein d'organisations d'utilité publique donne dro

    11.05.2011 Liquidé
  23. 10.5434 : Intégration professionnelle pour tous?

    Qst. (Heure des questions. Question) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Lors de l'anniversaire de la fondation Insieme, le 11 septembre 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard s'est prononcée avec détermination pour l'intégration des personnes handicapées dans la vie professionnelle. Parallèlement, le Conseil fédéral propose, dans le projet envoyé en cons

    27.09.2010 Liquidé
  24. 10.3700 : Deux semaines de congé-paternité payé

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement la modification législative suivante: à la naissance d'un enfant, un homme exerçant une activité rémunérée a droit à deux semaines de congé paternité; le financement sera assuré par le régime des allocations pour perte de gain (APG), comme pour

    17.12.2010 Liquidé
  25. 10.3699 : Sus au terme d'invalide

    Mo. (Motion) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à remplacer dans toute la législation fédérale le terme "invalide" (et tous les termes apparentés).

    10.12.2010 Liquidé
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