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  • Answer/Proposal State
  1. 12.4203 : Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski

    Mo. (Motion) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, de manière à ce que les carburants utilisés pour les engins de damage des pistes de ski soient exonérés de l'impôt dans la mesure où ces ressources servent à couvrir les dépenses du trafic rou

    13.02.2013 Liquidé
  2. 12.3521 : Un concept d'utilisation pour la ligne de montagne du Saint-Gothard

    Po. (Postulat) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un concept d'utilisation pour la nouvelle ligne de montagne qui reliera bientôt Rynächt (Erstfeld) et Giustizia (Biasca), et de garantir que l'on parviendra à une solution bien étayée et équilibrée, qui tienne compte de l'ensemble des dimensions du projet.

    15.08.2012 Liquidé
  3. 12.3495 : Mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme

    Po. (Postulat) - Baumann Isidor; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement avant la fin 2012 un rapport dans lequel il présente les moyens de mettre sur pied en Suisse une banque du tourisme sur le modèle autrichien.

    29.08.2012 Liquidé
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