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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce que le Conseil fédéral interviendra dans les discussions entre les parties impliquées pour demander des explications relatives aux mesures d'économie envisagées? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral fait pour soutenir les gouve
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Po. (Postulat) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport sur la politique de la famille définissant ses objectifs et orientations, en particulier le subventionnement des modes de garde et l'incitation à créer de nouvelles places en institutions de la petite enfance, à la suite du refus par
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sur le site du DFAE des listes de pays à risques pour nos compatriotes, lorsqu'une obligation de remboursement des frais administratifs de libération serait exigée.
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à l'Internet.
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'acte, sur la base du modèle allemand, qui prévoit l'introduction de l'obligation de pneus d'hiver "lorsque les circonstances climatiques l'exigent".
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Mo. (Motion) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Afin de garantir aux acteurs culturels une retraite décente, le Conseil fédéral est chargé de dépasser le cadre de la LEC et, conformément à la mission que lui impartit la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP, article 2, alinéa 4), "à régler l'assujettissement à l'assurance-retraite des salari
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Notre compatriote lucernoise de 39 ans, violée sauvagement en Inde par six Indiens a été accusée par le ministre de l'Intérieur du Madhya Pradesh, où l'agression a eu lieu, d'avoir provoqué elle-même son malheur. Cette déclaration télévisée est indigne d'un haut responsable politique de ce pays et e
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Prolongation de l'arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 22 septembre 2010. L'arrêté précité est m
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
L'Office fédéral des transports (OFT), dans son dernier rapport, a énuméré 170 lignes ferroviaires régionales "faiblement rentables" selon lui. Figure dans ce rapport une "ligne ferroviaire" genevoise qui est en réalité le tram 12! La ligne de tram certainement la plus rentable de Suisse! - De telle
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
La Suisse fait partie du Conseil de l'Europe et pourtant, contrairement à quinze pays de ce conseil, elle refuse d'adhérer au processus de formation des médiateurs pour l'intégration des Roms. Le Conseil de l'Europe a reconnu que le recours à la médiation peut être utile pour améliorer cette intégra
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'existence de produits qui présentent des composants d'organismes génétiquement modifiés (OGM) interdits en Suisse? 2. Comment s'assure-t-on que les denrées alimentaires à base de soja ou de maïs commercialisés en Suisse ne contiennent pas de composants OG
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante: pourquoi le Conseil fédéral, qui se montre favorable à l'introduction de l'étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées alimentaires en Suisse, a-t-il renoncé à s'engager en faveur de l'étiquetage des feux de signalisation des denrée
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
La Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) a été créée, en 2004, en vertu de la Résolution no 1542 du Conseil de sécurité. Le mandat de cette opération de maintien de la paix consiste notamment à restaurer un climat sûr et stable, à renforcer les institutions gouvernement
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Actuellement, la ville malienne de Tombouctou est menacée du même sort qu'ont subi les Bouddhas de Bamyan, en Afghanistan, en 2001. Tombouctou se situe dans la partie septentrionale du pays, contrôlée par des groupes islamistes armés depuis le mois d'avril de cette année. Le 28 juin 2012, suite à u
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour tenir compte, dans les recensements de la population active, du grand nombre de résidents avec un statut international? Dès lors, serait-il possible que le canton de Genève (l'Office cantonal de la statistique de Genève, OCSTAT) puisse établir ses p
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Dans mon interpellation 11.4129, j'ai attiré l'attention sur le fait que l'impôt libératoire convenu avec l'Allemagne et avec d'autres pays pouvait être contourné par le biais d'une fondation discrétionnaire liechtensteinoise ou d'un trust anglo-saxon. Le Conseil fédéral nie ce fait en avançant que
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Est-ce que le Conseil fédéral interviendra auprès de Merck pour demander des explications relatives à la suppression des 1250 emplois à Genève? 2. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entend faire pour maintenir ces emplois en Suisse? 3.
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
En date du 12 décembre 2012, tous les parlementaires ont reçu une lettre (datée du 4 décembre) et une documentation richement illustrée de la part de l'Eglise adventiste du septième jour. Malgré tout le respect que l'on peut avoir envers cette Eglise, le Bureau peut-il me dire si une telle distribut
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Une étude de chercheurs français de l'Université de Caen en France (cf. "Tribune de Genève" du 19 septembre 2012) sur des rats nourris avec un maïs OGM de Mosanto pendant deux ans a démontré l'apparition de tumeurs grosses comme des balles de ping-pong. Cette étude a été publiée par la revue "Food a
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le 16 décembre 2011, la ville de Zhanaozen au sud-ouest du Kazakhstan a été le théâtre de répressions sanglantes, ordonnées par le président kazakh Noursoultan Nazarbaïev, envers des ouvriers de l'industrie pétrolière en grève, et durant lesquelles seize personnes ont été assassinées. Réprimé dans l
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Q (Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Statut de Rome définit les règles de fonctionnement élémentaire de la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut de Rome fut signé en 1998 par 120 Etats. A la suite de la soixantième ratification du statut (par la Suisse en 2001), la CPI entra officiellement en fonction en juillet 2002. Les Etat
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Qst. (Heure des questions. Question) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral peut-il justifier l'abstention de la Suisse lors du vote sur l'adhésion de la Palestine à l'Unesco?
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
La Suisse a signé le 21 septembre 2011, à Berlin et le 6 octobre 2011, à Londres, deux accords bilatéraux en matière fiscale aux termes desquels les avoirs non déclarés déposés sur un compte en Suisse par des fraudeurs du fisc allemand et du fisc britannique pourront être légalisés par un rappel d'i
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Ip. (Interpellation) - Tornare Manuel; Groupe socialiste
L'accord bilatéral sur l'impôt libératoire, signé le 21 septembre 2011 à Berlin et le 6 octobre 2011 à Londres, contient de nombreuses lacunes qui appellent les questions suivantes: 1. Les fraudeurs ont la possibilité de transférer jusqu'à la fin de 2012 leurs avoirs non déclarés vers des places off