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  • Answer/Proposal State
  1. 00.3066 : Rapport Bergier

    Mo. (Motion) - Koch Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition de crédit afin que le rapport Bergier puisse être distribué gratuitement à tous les ménages de Suisse.

    10.05.2000 Liquidé
  2. 00.5066 : Procédure de naturalisation à Emmen

    Qst. (Heure des questions. Question) - Koch Ursula; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que la procédure de naturalisation appliquée par exemple à Emmen est contraire à l'article 13 de la Constitution fédérale, qui garantit la protection de la sphère privée? Lors de cette procédure, en effet, des données personnelles telles que le revenu, la

    Liquidé
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