Qst. (Heure des questions. Question) - Koch Ursula; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que la procédure de naturalisation appliquée par exemple à Emmen est contraire à l'article 13 de la Constitution fédérale, qui garantit la protection de la sphère privée? Lors de cette procédure, en effet, des données personnelles telles que le revenu, la