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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
La "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les Etats-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Si le Conseil fédéral engage des négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit définir clairement les impératifs à respecter et poser les exigences suivantes: 1. toute reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises sera exclue
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Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je charge le Conseil fédéral d'analyser la situation de l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières et de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles possibilités voit-il d'offrir davantage de sécurité dans l'approvisionnement en matières premières, en particulier aux entreprise
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Jusqu'à présent, les travaux relatifs à l'évaluation d'un site d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes se sont concentrés exclusivement sur une solution en Suisse, notamment parce que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit que les déchets radioactifs produits en Suisse doiv
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Face aux énormes problèmes financiers auxquels sont confrontés certains Etats de l'UE et compte tenu de la chute brutale de l'euro qui en a résulté, le Conseil fédéral est chargé, avant de prendre toute nouvelle mesure, de répondre aux questions qui suivent: 1. Combien d'euros la BNS est-elle autori
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif des douanes suisses selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le 3 septembre 2009, les autorités douanières suisses ont rendu public un cas de fraude grave. Le service de lutte anti-fraude de la Direction des douanes de Lugano a parlé d'une affaire portant sur plusieurs millions de francs, qui a eu lieu entre 2003 et 2006. Aidé d'un intermédiaire italien, le c
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
La crise financière a de graves conséquences non seulement pour l'économie réelle, mais aussi pour les caisses de pension, pour le Fonds AVS et pour d'autres institutions d'assurance sociale, qui ont subi des pertes considérables. En conséquence, je charge le Conseil fédéral d'exposer les mesures qu
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les règles du marché et la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-vieillesse et survivants.
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les documents d'identité doit être modifiée de manière à ce que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce él
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
La Conférence suisse des impôts (CSI) a revu les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé de faire entrer en vigueur la nouvelle version le 1er janvier 2009 déjà. Cette nouvelle mouture introduit une entorse contestable au principe éprouv
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution. La fusion judicieuse et ciblée de divers organes fédéraux permettra de créer un service unique qui servira
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 127 al. 2 (ajout d'une phrase) .... Le principe de la capacité économique prescrit que le mont
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Lors de la modification apportée le 1er janvier 2006 à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à l'ordonnance sur la surveillance (OS), des conditions ont été fixées à l'article 28 LSA pour l'agrément des organismes de révision externes. Selon l'article 216 alinéa 12 OS, les organismes ch
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Po. (Postulat) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de nous remettre un rapport dans lequel il consignera les incidences sur l'économie du fait que les Suisses sont de plus en plus nombreux à se rendre à l'étranger pour y faire leurs emplettes. Il étudiera en particulier: 1. les incidences du phénomène sur les emplois en
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Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres le complément suivant des articles 261bis du Code pénal et 171c du Code pénal militaire: ".... sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende si son acte est de nature à troubler sérieusement la paix publique."
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le tourisme d'achat dans les régions frontalières, pratique discutable du point de vue écologique et dommageable pour notre pays du point de vue économique, a pris ces dernières années une ampleur sans précédent. Dès que les autorités allemandes auront mis un terme aux tracasseries que l'on observe
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Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
Les personnes cotisant à une caisse de la prévoyance professionnelle sont inquiètes et on les comprend, car le sentiment qui prédomine aujourd'hui sur les marchés financiers internationaux est celui de la précarité. La plupart des caisses suisses de pension doivent, en effet, faire face à des problè