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  • Answer/Proposal State
  1. 13.3835 : Application de l'article 50 de la Constitution. Evaluation après dix ans

    Po. (Postulat) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 50 de la Constitution fédérale.

    13.11.2013 Liquidé
  2. 12.3961 : FATCA. Ne pas menacer les facilités susceptibles d'être accordées à notre place financière!

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) édictée par les Etats-Unis va entraîner une lourde charge administrative pour tous les instituts financiers non américains et par conséquent pour nos banques aussi. J'ai appris avec satisfaction que le Conseil fédéral est en train de négocier avec les

    14.11.2012 Liquidé
  3. 12.3636 : Poser des exigences claires pour d'éventuelles négociations fiscales avec l'UE

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Si le Conseil fédéral engage des négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition des entreprises, la Suisse doit définir clairement les impératifs à respecter et poser les exigences suivantes: 1. toute reprise du code de conduite de l'UE en matière de fiscalité des entreprises sera exclue

    15.08.2012 Liquidé
  4. 12.3031 : Halte à l'extension rampante du champ d'application des conventions collectives aux entreprises d'autres branches

    Ip.u. (Interpellation urgente) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le SECO et le Conseil fédéral appliquent désormais une pratique qui consiste à étendre au moyen d'une déclaration de force obligatoire générale (DFOG) le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT) au-delà de la branche directement concernée. C'est par exemple ce qui s'est passé

    09.03.2012 Liquidé
  5. 11.4005 : Mesures en faveur des régions frontalières pour compenser la cherté du franc

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les régions frontalières sont doublement pénalisées par la cherté du franc qui fait que les consommateurs suisses exercent de plus en plus leur pouvoir d'achat à l'étranger. D'une part, le tourisme d'achat vers les pays voisins prend des proportions inquiétantes; d'autre part, les entreprises de l'é

    30.11.2011 Liquidé
  6. 11.3929 : Assurer l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral d'analyser la situation de l'approvisionnement de l'industrie suisse en matières premières et de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles possibilités voit-il d'offrir davantage de sécurité dans l'approvisionnement en matières premières, en particulier aux entreprise

    16.11.2011 Liquidé
  7. 11.3656 : Solution internationale coordonnée pour le stockage des déchets radioactifs en tant qu'option supplémentaire

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Jusqu'à présent, les travaux relatifs à l'évaluation d'un site d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes se sont concentrés exclusivement sur une solution en Suisse, notamment parce que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) prévoit que les déchets radioactifs produits en Suisse doiv

    07.09.2011 Liquidé
  8. 11.488 : Adaptation de la loi sur l'harmonisation de registres

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 12 alinéa 2 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur

    - Liquidé
  9. 10.3361 : Risques et conséquences liés à la crise de l'euro. Mesures à prendre

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Face aux énormes problèmes financiers auxquels sont confrontés certains Etats de l'UE et compte tenu de la chute brutale de l'euro qui en a résulté, le Conseil fédéral est chargé, avant de prendre toute nouvelle mesure, de répondre aux questions qui suivent: 1. Combien d'euros la BNS est-elle autori

    01.09.2010 Liquidé
  10. 10.3259 : Tarifs douaniers identiques pour les importations de viande assaisonnée et de viande non assaisonnée

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales actuelles de telle sorte que les préparations de viande (par ex. la viande assaisonnée), qui sont classées dans le chapitre 16 du tarif des douanes suisses selon la pratique actuelle et qui concurrencent la viande classée dans le chapitre 2

    19.05.2010 Liquidé
  11. 09.4202 : Pas d'autorisation de séjour pour les clandestins récidivistes

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).

    24.02.2010 Liquidé
  12. 09.3792 : Importations illégales de légumes. Faut-il prendre des mesures contre les fraudes douanières systématiques?

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le 3 septembre 2009, les autorités douanières suisses ont rendu public un cas de fraude grave. Le service de lutte anti-fraude de la Direction des douanes de Lugano a parlé d'une affaire portant sur plusieurs millions de francs, qui a eu lieu entre 2003 et 2006. Aidé d'un intermédiaire italien, le c

    11.11.2009 Liquidé
  13. 09.3730 : Nouvelle révision de la loi sur le CO2. Eviter des charges supplémentaires pour les citoyens et les entreprises

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi urgente concernant la révision de la loi sur le CO2 qui permette, en temps de crise et en situation d'urgence, de suspendre temporairement la perception de la taxe sur le CO2. Pendant la révision de la loi, on renoncera aux étapes suiva

    02.09.2009 Liquidé
  14. 09.3216 : Caisses de pension et assurances sociales. Mesures en cas de découvert et de pertes sur les placements

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La crise financière a de graves conséquences non seulement pour l'économie réelle, mais aussi pour les caisses de pension, pour le Fonds AVS et pour d'autres institutions d'assurance sociale, qui ont subi des pertes considérables. En conséquence, je charge le Conseil fédéral d'exposer les mesures qu

    29.05.2009 Liquidé
  15. 09.3156 : Marché des appareils acoustiques. Plus de concurrence, moins d'Etat

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet visant à renforcer les règles du marché et la concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires remis par l'assurance-invalidité et l'assurance-vieillesse et survivants.

    06.05.2009 Liquidé
  16. 09.516 : Cartes d'identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d'identité

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les documents d'identité doit être modifiée de manière à ce que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans puce él

    - Liquidé
  17. 08.3591 : Impôt sur la fortune. Triplement contestable pour les propriétaires de PME

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    La Conférence suisse des impôts (CSI) a revu les "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" et décidé de faire entrer en vigueur la nouvelle version le 1er janvier 2009 déjà. Cette nouvelle mouture introduit une entorse contestable au principe éprouv

    19.11.2008 Liquidé
  18. 08.3062 : Surveillance plus efficace des denrées alimentaires et des produits

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des produits, le Conseil fédéral est chargé d'améliorer l'efficacité, de renforcer la sécurité du droit et de simplifier l'exécution. La fusion judicieuse et ciblée de divers organes fédéraux permettra de créer un service unique qui servira

    21.05.2008 Liquidé
  19. 07.440 : Maintenir la concurrence fiscale entre les cantons

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 127 al. 2 (ajout d'une phrase) .... Le principe de la capacité économique prescrit que le mont

    - Liquidé
  20. 06.3795 : Surveillance des organismes de révision. Eviter les travaux faisant double emploi

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de la modification apportée le 1er janvier 2006 à la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et à l'ordonnance sur la surveillance (OS), des conditions ont été fixées à l'article 28 LSA pour l'agrément des organismes de révision externes. Selon l'article 216 alinéa 12 OS, les organismes ch

    28.02.2007 Liquidé
  21. 05.3862 : Emplettes à l'étranger. Incidences sur l'économie suisse

    Po. (Postulat) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de nous remettre un rapport dans lequel il consignera les incidences sur l'économie du fait que les Suisses sont de plus en plus nombreux à se rendre à l'étranger pour y faire leurs emplettes. Il étudiera en particulier: 1. les incidences du phénomène sur les emplois en

    01.03.2006 Liquidé
  22. 04.3812 : Compléter l'article sur le racisme

    Mo. (Motion) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres le complément suivant des articles 261bis du Code pénal et 171c du Code pénal militaire: ".... sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende si son acte est de nature à troubler sérieusement la paix publique."

    23.02.2005 Liquidé
  23. 04.3136 : Distorsions de concurrence et tourisme de consommation dans les régions frontalières

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le tourisme d'achat dans les régions frontalières, pratique discutable du point de vue écologique et dommageable pour notre pays du point de vue économique, a pris ces dernières années une ampleur sans précédent. Dès que les autorités allemandes auront mis un terme aux tracasseries que l'on observe

    18.05.2004 Liquidé
  24. 03.3135 : Prévoyance professionnelle. Contrôle et surveillance

    Ip. (Interpellation) - Germann Hannes; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Les personnes cotisant à une caisse de la prévoyance professionnelle sont inquiètes et on les comprend, car le sentiment qui prédomine aujourd'hui sur les marchés financiers internationaux est celui de la précarité. La plupart des caisses suisses de pension doivent, en effet, faire face à des problè

    21.05.2003 Liquidé
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