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La commission partage l’avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Elle estime qu’il n’y a pas de besoin de légiférer en matière d’euthanasie et d’assistance au suicide.
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a décidé, de manière relativement claire, d’entrer en matière sur le deuxième volet de la 6e révision de l’AI, refusant de renvoyer le projet au Conseil fédéral et d’ajourner son examen.
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Christoph Blocher devra convaincre le 25 avril la commission de l'immunité du National qu'il ne peut être poursuivi par la justice zurichoise. L'organe parlementaire n'examinera ensuite le fond de l'affaire, avant de trancher.
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Par 14 voix contre 10, la commission propose à son conseil de maintenir sa proposition originelle. Une minorité proposera de suivre le Conseil fédéral et une autre minorité de limiter la libéralisation aux seuls shops se trouvant sur des aires d’autoroute. 09.456é Iv.pa. Niederberger.
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La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats est favorable à ce que la Suisse négocie avec les Etats-Unis des accords concernant l’échange de données policières.
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création de la possibilité de sanctionner les employeurs suisses qui emploient des travailleurs engagés en Suisse en cas de non-respect des salaires minimaux impératifs prévus par les contrats-types de travail au sens de l’art.
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Sur le principe, les acteurs auditionnés soutiennent à une très large majorité les grandes lignes du projet du Conseil fédéral ; toutefois, les avis divergent quant à la forme exacte que doit prendre le développement de l’infrastructure ferroviaire.
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Les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne doivent être musclées. Forte de cet avis, la commission de l'économie du National veut introduire une responsabilité solidaire entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant.
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A l’invitation du Parlement ougandais, l’Union interparlementaire tiendra sa 126e assemblée à Kampala du 31 mars au 5 avril prochains. L’Assemblée fédérale y sera représentée par une délégation composée de cinq de ses membres.
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La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats salue la publication par le Conseil fédéral d’un rapport destiné à clarifier les compétences dans le domaine de la sécurité intérieure.
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La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats rejette une initiative du canton de Bâle-Ville qui demande au Parlement un soutien en vue de l’arrêt de la centrale nucléaire française de Fessenheim.
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La Commission des finances du Conseil national a établi cinq co-rapports à l’intention de commissions législatives : dans quatre d’entre eux, elle propose de se rallier au projet du Conseil fédéral ; dans un cas, elle propose de ne pas entrer en matière.
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La Commission de politique extérieure du Conseil national veut que le Conseil fédéral entame des négociations avec les Etats-Unis en vue de conclure deux accords relatifs à l’échange de données policières.
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A l’hiver 2010, les Chambres fédérales avaient adopté une révision totale de la législation postale et garanti ainsi le fonctionnement du marché postal et l’efficacité de la Poste Suisse.
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Le Conseil fédéral a soumis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) le message 11.044, assorti du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF).
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Secretariat of the Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries CH-3003 Bern www.parlament.ch efta-ep.aele-pe@parl.admin.
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L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procèdera le 14 mars 2012 à l’élection d’un juge suppléant afin de pourvoir un poste vacant au Tribunal fédéral.
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Le président de l’Assemblée du Kosovo Jakup Krasniqi effectuera une visite officielle en Suisse du 6 au 8 mars 2012. Il rencontrera les présidents des Chambres fédérales Hansjörg Walter et Hans Altherr ainsi que le chef du Département fédéral des affaires étrangères Didier Burkhalter.