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La commission a procédé à l’examen par article. La seule modification proposée par la majorité de la commission par rapport au projet est le maintien de la possibilité de payer une prime de contrôle en cas d’offre publique d’achat (art. 32 al. 4 ; voix prépondérante du président).
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Peu avant sa séance, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé d’inscrire la définition du prix des médicaments à l’ordre du jour.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a poursuivi l’examen du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) pendant les années 2013 à 2016.
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Christoph Blocher ne devrait pas pouvoir se prévaloir de son immunité parlementaire face à la justice zurichoise pour les faits survenus avant son assermentation. La commission de l'immunité du National l'a décidé mercredi.
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La commission a approuvé le projet du Conseil fédéral ainsi que les modifications apportées par le Conseil national à l’exception de celles relatives à la responsabilité solidaire.
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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national plaide pour le remplacement des chauffages électriques d’ici à 2025.
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Les cantons doivent avoir leur mot à dire avant que le Parlement ne lance une large réforme des compétences en matière de sécurité intérieure. La commission compétente du Conseil national compte donc les auditionner avant de prendre des décisions.
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La Commission spéciale « Programme de législature » du Conseil national a achevé l’examen du programme de la législature ; elle propose à son conseil d’adopter une nouvelle ligne directrice sur l’égalité entre hommes et femmes.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national est entrée en matière sur le message concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale (CISIN 4).
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Les inquiétudes liées à la situation économique et certaines dépenses qui ne sont pas encore chiffrées, notamment dans les domaines de l’armée et de l’énergie, mettent à forte contribution la marge de manœuvre budgétaire.
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La délégation a en outre examiné les nouveaux principes régissant l’évaluation globale des ressources engagées dans le domaine du personnel, de même que les allocations prévues par le système d’indemnisation de la Confédération.
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La Commission de politique extérieure du Conseil national a approuvé quatre crédits-cadres relatifs à la coopération internationale. Au total, 11,35 milliards de francs devraient être alloués à l’aide suisse au développement pour les quatre prochaines années.
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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a approuvé le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, à une exception près : elle propose d’ajouter encore au réseau un court tronçon situé dans le canton du Tessin.
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats propose de nouveau à son conseil d’entrer en matière sur la loi sur la prévention et de l’adopter sans modifications majeures.
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La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats se prononce à une courte majorité en faveur de l’extension de la juridiction constitutionnelle aux lois fédérales.
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Lors de sa séance d’avril, la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a pris acte du rapport d’étape sur la NLFA à fin 2011 établi par l’Office fédéral des transports (OFT). Elle a également commencé la lecture de son rapport d’activité 2011.
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Répondant à une invitation de ses homologues serbe et slovène, le président du Conseil national, Hansjörg Walter, se rendra en Serbie et en Slovénie du 9 au 13 avril 2012, en compagnie d’une délégation parlementaire.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a été chargée d’examiner cet objet en sa qualité de commission du conseil prioritaire.
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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats est favorable à l’instauration de nouvelles règles pour le renouvellement du collège fédéral.
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Les tenants d'un tour de vis au service civil ne sont plus si nombreux au National. La commission de la politique de sécurité du conseil refuse désormais, par 14 voix contre 10, de prendre de mesures pour empêcher un afflux de civilistes. Car celui-ci s'est tari.
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Pour une majorité de la commission, l’ordonnance sur la protection des eaux accorde un poids trop important à la renaturation des eaux et ne tient pas assez compte des intérêts agricoles et urbanistiques.
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Faut-il introduire le système de vote électronique dans la Chambre haute? La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats est divisée sur la question: les opposants à cette formule sont en effet aussi nombreux que ses partisans.
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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national recommande à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi sur la météorologie.
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Elle salue les évolutions positives intervenues notamment lors des dernières années ; elle juge important que le Conseil fédéral poursuive les mesures prises jusqu’ici et, dans la mesure du possible, qu’il les renforce de manière systématique et ciblée.
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), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a adopté le 23 mars 2012 un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection des eaux.