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Lors de la session d’été, les chambres avaient décidé, dans le cadre de l’examen de l’adaptation des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, de repousser le traitement de la question de la responsabilité solidaire.
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La commission estime que les modifications légales déjà effectuées et celles qui sont en cours d’élaboration répondent largement aux objectifs visés dans l’initiative populaire. Pour cette raison, elle propose au Conseil national de recommander le rejet de l’initiative.
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La Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, par 23 voix contre 0 et 1 abstention, de reporter au prochain trimestre l’examen du message concernant l’octroi d’un crédit-cadre de 15 milliards de francs pour la poursuite de l’aide monétaire internationale.
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats entend fixer à 50 millions de francs le montant du crédit disponible pour la mise en œuvre du programme CISIN 4.
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Pas question de couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats ne veut pas entériner cette décision du National dans la révision de la loi sur l'asile. Elle propose au plénum la voie du compromis.
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La Commission de gestion du Conseil des Etats juge globalement positives les mesures que le Département fédéral de l’intérieur et le Conseil fédéral ont mises en œuvre en vue d’améliorer l’organisation de la lutte contre les pandémies de grippe.
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En juin 2013, l’actuel secrétaire général de l’Assemblée fédérale, Christoph Lanz, aura 65 ans, c’est-à-dire l’âge légal de la retraite. Il a annoncé aujourd’hui aux bureaux des conseils qu’il quitterait par conséquent ses fonctions à la fin du mois de juin 2013.
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La commission estime qu’il faut mieux protéger les consommateurs qui concluent des contrats sur Internet ou par téléphone. Elle propose donc d’introduire un nouveau droit de révocation concernant les achats effectués via ces canaux.
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(ats) Le Parlement ne devrait pas lancer une commission d'enquête sur la réforme de l'imposition des entreprises. Par 8 voix contre 4 et abstentions, le bureau du National a rejeté vendredi une initiative parlementaire ( 12.415 ) de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est entrée en matière sans opposition sur le projet relatif à une nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale.
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En vue des élections qui auront lieu à la session d’automne 2012, la Commission judiciaire (CJ) a procédé aux auditions des candidats se présentant pour le poste de juge ordinaire au Tribunal fédéral et pour trois postes de juge au Tribunal administratif fédéral.
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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a adopté, par 14 voix contre 7 avec 4 abstentions, l’avant-projet de révision de la loi sur l’énergie annoncé en février de cette année.
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La Commission des finances du Conseil des Etats propose, à l’unanimité, d’approuver la modification de la loi sur l’impôt fédéral direct visant à améliorer la haute surveillance financière.
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L'"exercice" achat d'un nouvel avion de combat ne doit pas être interrompu. Par 16 voix contre 9, la commission de politique de sécurité du National a renoncé à demander au Conseil fédéral de suspendre l'affaire en attendant d'éclaircir les questions ouvertes.
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Les membres de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national ont approuvé la participation de la Suisse à l’exposition universelle 2015 à Milan ainsi qu’un crédit d’engagement de 23,1 millions de francs.
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La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a approuvé le nouvel arrêté fédéral du Conseil fédéral sur le réseau des routes nationales, à quelques exceptions près.
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La Commission des institutions politiques du Conseil national donne son feu vert à un projet qui vise à poursuivre l’harmonisation entre le droit du personnel de la Confédération et le code des obligations, qui s’applique à l’économie privée.
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La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats estime que la Suisse doit exploiter la marge de manœuvre dont elle dispose dans les relations fiscales avec les Etats-Unis, qui souhaitent que la Suisse facilite la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
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Les paysans ne devraient finalement pas être au bénéfice d'une formation agricole pour toucher des paiements directs. La commission préparatoire du National a corrigé la politique agricole 2017 sur ce point. Elle a maintenu l'enveloppe financière à 13,67 milliards pour quatre ans.
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Art. 70 et 71 : la commission ne souhaite pas supprimer les contributions à la qualité du paysage de la liste des paiements directs et, à la place, intégrer dans les contributions au paysage cultivé une contribution de base par hectare pour rémunérer la diversité du paysage.
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Elle souhaite néanmoins accorder suffisamment de temps aux cantons pour former les policiers qui seront affectés à la protection des ambassades et qui veilleront à la sécurité du trafic aérien.
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(ats) Le projet de nouvel accord sur l'imposition des successions avec la France est vivement critiqué au sein de la commission de l'économie du National.
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La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité un projet visant à habiliter les cantons à exiger une garantie financière pour les frais d’assainissement des sites pollués.
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La Commission de réhabilitation a, de 2004 à 2011, constaté la réhabilitation de personnes ayant aidé des fugitifs à entrer en Suisse entre 1938 et 1945 à l’époque du nazisme. Le mandat de la commission arrive à son terme à la fin de l’année 2011.