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  • Answer/Proposal State
  1. 14.436 : Pour un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement et du climat

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: En vue de mettre en place un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement et du climat, la Constitution est modifiée comme suit: Art. 89

    - Non encore traité
  2. 13.3719 : Degré de couverture du financement des infrastructures routières

    Ip. (Interpellation) - Graber Konrad; Groupe PDC-PEV
    Lors des débats politiques, on affirme souvent que le trafic routier couvre intégralement ses coûts. Mais cela n'est vrai que pour le réseau des routes nationales, qui est financé au moyen de la moitié des recettes de l'impôt sur les huiles minérales ainsi qu'au moyen de l'intégralité des recettes d

    06.11.2013 Liquidé
  3. 13.404 : Stop à la taxe injuste sur les supports vierges

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe libéral-radical
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les bases juridiques doivent être modifiées de telle sorte que l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits

    - Liquidé
  4. 13.3187 : Une redevance prélevée directement à l'achat d'appareils de réception

    Mo. (Motion) - Barthassat Luc; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la législation actuelle afin d'introduire un nouveau système de perception de la redevance radiotélévision. Celui-ci prévoira un prélèvement direct de la redevance à l'achat de tout appareil de réception adéquat.

    15.05.2013 Liquidé
  5. 12.3953 : Impôt sur les automobiles importées. Affectation des recettes à des fins déterminées

    Po. (Postulat) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment garantir que les recettes de l'impôt sur les automobiles importées soient affectées exclusivement au transport privé motorisé.

    30.11.2012 Non encore traité
  6. 12.3962 : Suspendre le dispositif de réserve au bilan jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire

    Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement l'affectation du produit des droits de douane à l'importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires jusqu'à la reprise des négociations avec l'UE sur un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire.

    14.11.2012 Liquidé
  7. 13.3056 : Abandon de déchets sur la voie publique. Base légale pour l'introduction d'une taxe

    Mo. (Motion) - Bruderer Wyss Pascale; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, dans le respect du principe de la subsidiarité, la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique en prenant les mesures suivantes: 1. créer une base légale claire pour que les cantons et les communes puissent prélever en Suisse une taxe sur les déc

    01.05.2013 Liquidé
  8. 13.3163 : Les banques d'importance systémique doivent verser une compensation pour la garantie d'Etat

    Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'Etat dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autoris

    22.05.2013 Non encore traité
  9. 13.5067 : Relèvement de l'impôt sur l'essence

    Qst. (Heure des questions. Question) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le Conseil fédéral justifie son projet de relever l'impôt sur l'essence en invoquant le fait que les dépenses inhérentes à l'entretien des routes augmentent, tandis que les recettes diminuent étant donné que les voitures consomment toujours moins d'essence. Il ajoute que la surtaxe sur les huiles mi

    Liquidé
  10. 12.016 : Initiative populaire "Pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour les transports publics" et sur le contre-projet direct (Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagment de l'infrastructire ferroviaire, FAIF) (FF 2012 1371)

    - Liquidé
  11. 12.3544 : Hôtellerie. Adaptation de l'ordonnance sur l'indication des prix

    Po. (Postulat) - Amherd Viola; Groupe PDC-PEV
    Le Conseil fédéral est prié d'examiner si l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix peut être modifiée de façon à ce que la TVA et la taxe de séjour soient indiquées séparément.

    22.08.2012 Liquidé
  12. 11.3293 : Affectation des fonds provenant du Financement spécial pour la circulation routière

    Ip. (Interpellation) - Wobmann Walter; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Le financement des tâches inhérentes à la circulation routière est menacé. Pour trouver des moyens financiers supplémentaires, le Conseil fédéral veut augmenter non seulement le prix de la vignette autoroutière, pour le faire passer de 40 francs par an actuellement à un montant compris entre 80 et 1

    25.05.2011 Liquidé
  13. 11.3414 : Prélever un centime pour la recherche sur le courant électrique d'origine nucléaire

    Mo. (Motion) - Groupe BD
    Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une taxe par kilowattheure de courant électrique d'origine nucléaire. Le produit en sera affecté à la formation et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

    25.05.2011 Liquidé
  14. 11.3452 : Réduire la consommation d'énergie et les primes de l'assurance-maladie

    Mo. (Motion) - Jans Beat; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer et de présenter au Parlement des bases légales permettant d'introduire à l'échelle nationale une taxe d'incitation sur l'électricité n'ayant aucune incidence budgétaire. Le produit de cette taxe sera rétrocédé à la population et aux entreprises par le biais d

    25.05.2011 Liquidé
  15. 11.3696 : Réformer l'approvisionnement énergétique sans prélever de nouvelles taxes

    Mo. (Motion) - Freitag Pankraz; Groupe libéral-radical
    Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de la Constitution fédérale et de la loi sur le CO2 prévoyant que le produit de la taxe sur le CO2 serait consacré entièrement et pendant vingt ans à réduire les émissions de CO2 des bâtiments et à promouvoir la recherche et le dév

    31.08.2011 Liquidé
  16. 11.3755 : Assainissement de l'assurance-chômage

    Mo. (Motion) - Commission de l'économie et des redevances CN; Conseil national
    La CER demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la loi sur l'assurance-chômage visant à assujettir les salaires au-delà de 315 000 francs à la cotisation de solidarité de 1 pour cent dans le but d'éteindre plus rapidement la dette de l'assurance. Selon les dernières estimations du

    16.09.2011 Liquidé
  17. 10.3749 : Introduire la taxe de solidarité sur le trafic aérien

    Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialiste
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer l'introduction en Suisse de la taxe de solidarité internationale sur le trafic aérien, dite "taxe Chirac".

    17.11.2010 Liquidé
  18. 10.3772 : Financement des structures hospitalières dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté de commerce?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la LAMal adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à consacrer 20 pour cent des recettes de l'assurance complémentaire aux structures hospital

    17.11.2010 Liquidé
  19. 10.3879 : Assainissement des cours d'eau conformément au principe de la responsabilité causale

    Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet complétant la loi sur l'énergie, au sens de la motion Epiney qui a atteint son but, et prévoyant la perception d'un supplément de 0,1 centime par kilowattheure sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour financer, conf

    24.11.2010 Liquidé
  20. 10.3901 : Nécessité de prendre des mesures d'urgence pour atteindre les objectifs de Kyoto

    Ip. (Interpellation) - Groupe des Verts
    La Suisse ne parviendra pas à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 pour cent entre 2008 et 2012 par rapport aux émissions de 1990. Elle s'y était pourtant engagée en ratifiant le Protocole de Kyoto. Il faut donc aujourd'hui un débat parlementaire sur les mesures à prendre. Les explicat

    16.02.2011 Liquidé
  21. 10.3989 : Abris privés. Mettre fin à l'obligation d'entretien

    Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont

    02.02.2011 Liquidé
  22. 10.4027 : Abris privés. Mettre fin à l'obligation d'entretien

    Mo. (Motion) - Pfister Theophil; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Je charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la législation sur la protection civile en vue de mettre fin à l'obligation d'entretenir et de contrôler les abris privés (a) et de supprimer la contribution de remplacement lors de la construction de nouveaux bâtiments cont

    02.02.2011 Liquidé
  23. 11.424 : Relever la part de l’impôt sur les carburants affectée au financement du trafic routier

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Schmidt Roberto; Groupe PDC/PEV/PVL
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 86 alinéa 3 Cst. est modifié de façon que la part du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants qui est affectée au financement des

    - Liquidé
  24. 11.1056 : Imposition de la surface habitable. Taxe incitative, amende ou pure ineptie?

    Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
    Selon des recherches menées par la "NZZ am Sonntag", l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) étudie l'introduction d'une "taxe sur l'utilisation du sol", en d'autres termes l'introduction d'un nouvel impôt fondé sur la surface utilisée. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question

    31.08.2011 Liquidé
  25. 11.3091 : Financement hospitalier dans le canton de Zurich. Restriction inadmissible de la liberté économique?

    Ip. (Interpellation) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 pour cent des

    06.06.2011 Liquidé
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