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  • Answer/Proposal State
  1. 02.5197 : Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la culture

    Qst. (Heure des questions. Question) - Steiner Rudolf; Groupe radical-démocratique
    Le DFI et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont chargé un groupe de pilotage d'élaborer un avant-projet de loi sur l'encouragement de la culture et d'en évaluer le coût. Or, si le groupe de pilotage s'étend abondamment sur les tâches de la Confédération dans le

    Liquidé
  2. 03.311 : Secret bancaire

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.

    - Liquidé
  3. 03.408 : Renoncer à considérer l'encouragement à la construction de logements comme une tâche de la Confédération

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Forster-Vannini Erika; Groupe radical-démocratique
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux: L'article 108 de la constitution sera modifié de sorte que l'encouragement de la construction de logemen

    - Liquidé
  4. 03.422 : Introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
    La Confédération est chargée d'élaborer une disposition constitutionnelle et un projet de loi fédérale instituant un impôt sur les successions et les donations.

    - Liquidé
  5. 03.444 : Inscription dans la constitution de quelques jours de repos officiels

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscrit
    Conformément à l'article 160 alinéa 1er de la constitution et à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, demandant une modification de la Constitution fédérale à son article 110, tendant à inscrire comme jours

    - Liquidé
  6. 03.448 : Médias et démocratie

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN; Conseil national
    (Le rapport est publié sous http://www.parlament.ch/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm)

    - Liquidé
  7. 03.452 : Réforme de l'enseignement supérieur

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Plattner Gian-Reto; Groupe socialiste
    Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose une initiative parlementaire, conçue en termes généraux, par laquelle je demande que soit élaboré un nouvel article de la Constitution fédérale qui réglera la co

    - Liquidé
  8. 03.465 : Service public. Desserte de base dans la Constitution *

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maissen Theo; Groupe démocrate-chrétien
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale sera complétée par un article sur la desserte de base des services publics.

    - Non encore traité
  9. 03.471 : Simplifier l'introduction de péages urbains *

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Allemann Evi; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution (art. 82 al. 3) est à modifier de sorte que la levée d'une taxe pour l'utilisation des routes selon le principe de causalité (péage r

    - Liquidé
  10. 03.3007 : Recherche sur l'être humain. Création d'une base constitutionnelle

    Mo. (Motion) - Commission de la science, de l'éducation et de la culture CE (02.083); Conseil des Etats
    Le Conseil fédéral est chargé de préparer une disposition constitutionnelle concernant la recherche sur l'être humain. Une compétence formelle doit ainsi être conférée à la Confédération pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. En vertu du droit fondamental à la liberté de la science, il i

    07.03.2003 Liquidé
  11. 03.5117 : Compatibilité entre la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants et la constitution

    Qst. (Heure des questions. Question) - Hubmann Vreni; Groupe socialiste
    Les demandes présentées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement d'enfants déclenchent, en tant que demandes d'entraide judiciaire, une procédure judiciaire sommaire qui ne permet pas d'apprécier et de prendre en compte les effets de la décision au regard des intérêts

    Liquidé
  12. 03.5234 : Mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur la culture. Promotion de la musique

    Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Remo; Groupe socialiste
    En mars 2000, le Conseil national a transmis mon postulat 99.3507, "Encouragement de l'expression musicale par la Confédération", par lequel j'invitais le Conseil fédéral à présenter avant la fin de l'an 2000 "un rapport sur l'encouragement de l'expression musicale par la Confédération". Dans sa rép

    Liquidé
  13. 04.300 : Secret bancaire des clients

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zurich
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 3 Cst. Le secret protégeant les clients des banques est garanti.

    - Liquidé
  14. 04.301 : Secret bancaire des clients

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zoug
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Art. 13 al. 1 Cst. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la

    - Liquidé
  15. 04.460 : Introduction dans la Constitution d'une disposition visant à promouvoir la formation des apprentis

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe démocrate-chrétien
    Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: L'article 95 de la Constitution (Activité économique lucrative privée) sera complété par l'alinéa 3 suivant: Le prélèvement d'émoluments pour la formati

    - Liquidé
  16. 04.3242 : Loi sur les langues. Un mandat constitutionnel

    Mo. (Motion) - Groupe des Verts
    Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 28 avril 2004 et de présenter immédiatement au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.

    22.12.2004 Liquidé
  17. 04.3403 : Mandat de la délégation suisse auprès de l'ONU. Respect de la Constitution

    Ip. (Interpellation) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centre
    Lors de sa 23e séance, le 9 novembre 2003, la 6e commission de l'ONU a décidé de reporter l'examen de la Convention internationale contre le clonage humain à 2005. La délégation suisse a voté pour cet ajournement, au mépris de la Constitution. Dans sa déclaration du 21 octobre, Jürg Lauber, porte-p

    01.09.2004 Liquidé
  18. 04.3491 : Instauration de l'initiative populaire générale

    Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
    Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté l'institution de l'initiative populaire générale. Pour que ce nouveau droit populaire puisse être introduit, il faut une législation qui transpose les nouvelles normes constitutionnelles. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui

    17.11.2004 Liquidé
  19. 05.055 : Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire

    MCF (Objet du Conseil fédéral)
    Message du 22 juin 2005 concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base" (FF 2005 4095)

    - Liquidé
  20. 05.401 : Protection contre les dangers naturels

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rey Jean-Noël; Groupe socialiste
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante: La Constitution fédérale est complétée par une norme permettant de légiférer sur la protection contre les dangers naturels.

    - Liquidé
  21. 05.426 : Politique extérieure. Vers plus de démocratie grâce à une extension du référendum en matière de traités internationaux

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
    Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution doit être modifiée comme suit: Art. 141 al. 1 .... Let. d Abrogée Art. 140 al. 1 Sont soumis

    - Liquidé
  22. 05.429 : Structures d'accueil extrascolaire et extrafamilial

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Egerszegi-Obrist Christine; Groupe radical-libéral
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accuei

    - Liquidé
  23. 05.430 : Améliorer les chances des enfants et des familles

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Genner Ruth; Groupe des Verts
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accuei

    - Liquidé
  24. 05.431 : Améliorer les chances de formation des enfants et des jeunes

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Jacqueline; Groupe socialiste
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce que les communes proposent, en collaboration avec le secteur privé, un accuei

    - Liquidé
  25. 05.432 : Introduction d'écoles à horaire continu

    Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Riklin Kathy; Groupe démocrate-chrétien
    Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 62 al. 3 Les cantons veillent à ce qu'il existe une école de jour adéquate pour les enfants jusqu'à la fin de la

    - Liquidé
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