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Qst. (Heure des questions. Question) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Dans sa réponse à ma motion 10.3075 sur le programme de la législature 2012-2016, le Conseil fédéral indique qu'il a déjà tenu compte de la plupart des demandes formulées, raison pour laquelle il entend rejeter la motion. - Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre au cours de la prochaine légis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
En Suisse, aucune action pour différences salariales non justifiées n'a été intentée jusqu'à présent contre une grande entreprise. Seuls des employeurs de droit public dont les classes de salaire ne sont pas transparentes ont fait l'objet de telles actions. La Confédération ne doit pas rester indiff
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Qst. (Heure des questions. Question) - Stump Doris; Groupe socialiste
Bien que l'instrument d'analyse pour le dialogue sur l'égalité des salaires soit mis à disposition gratuitement, seules deux entreprises ont actuellement mené à bien ce dialogue. Les différences de salaire entre hommes et femmes restent marquées en Suisse. Le Conseil fédéral est-il prêt à attribuer
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
Le rapport d'évaluation publié pour les dix ans de la loi sur l'égalité réclamait des mesures d'incitation afin que le problème structurel de la discrimination salariale puisse être abordé de manière globale. En matière de salaire, le nombre d'actions en justice diminue et les inégalités se creusent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
Les partenaires sociaux ont instauré le dialogue sur l'égalité des salaires avec le soutien de la Confédération. - Quand la Confédération en tant qu'employeur signera-t-elle un accord semblable avec les partenaires sociaux? - Quand les salaires de l'administration fédérale seront-ils examinés du poi
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Mo. (Motion) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de prévoir dans la loi sur l'égalité un mécanisme de contrôle des salaires analogue à celui d'autres lois réglant le travail (loi sur le travail, loi sur le travail au noir, loi sur les travailleurs détachés, etc.).
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
En droit suisse l'invalidité est une notion économique. Pour déterminer le taux d'invalidité d'une personne on compare ce qu'elle gagnait avant d'être atteinte dans sa santé à ce qu'elle peut encore gagner compte tenu de l'atteinte à sa santé. Lorsque ces données n'existent pas, on se fonde sur l'En
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Mo. (Motion) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de revoir le seuil de tolérance 5 pour cent au-dessus duquel les entreprises sont réputées ne plus respecter l'égalité salariale prévue par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Il faut en effet que des mesures soient prises à l'encontre des entreprises qui se
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Ip. (Interpellation) - Simoneschi-Cortesi Chiara; Groupe PDC/PEV/PVL
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment expliquer que le calculateur de salaires en ligne de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le Salarium, demande aux utilisateurs de préciser leur sexe avant de calculer le salaire moyen servi pour un poste de travail s
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le programme de la législature 2012 à 2016 l'égalité entre homme et femme en tant qu'objectif prioritaire et de faire en sorte que les buts suivants, notamment, soient atteints durant cette période: 1. L'écart salarial au détriment des femmes sera ramen
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Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Les salaires au mérite font obstacle à l'égalité en ce qu'ils désavantagent généralement les femmes. En 2006, l'Office fédéral du personnel (OFPER) expliquait déjà, dans son rapport sur la promotion de l'égalité, que les femmes étaient systématiquement désavantagées lors de l'évaluation de leurs per
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Qst. (Heure des questions. Question) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialiste
L'analyse de la dernière enquête sur la structure des salaires, réalisée en 2008, année de croissance, montre que l'écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes s'est creusé, passant de 18,9 à 19,3 pour cent. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter toutes les interventions que nous avon
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Depuis l'introduction de la loi sur l'égalité, les inégalités salariales entre femmes et hommes se sont régulièrement atténuées. En 2006, elles représentaient toutefois encore 18,9 pour cent. En 2008, l'écart s'est de nouveau creusé (19,3 pour cent). Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier
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Mo. (Motion) - Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les entreprises qui obtiennent des mandats en rapport avec les mesures de stabilisation de la conjoncture appliquent l'égalité des salaires.
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'effectuer les démarches nécessaires pour que l'employeur qu'est la Confédération adhère au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Pour cela, la Confédération signera avec les associations du personnel de la Confédération une convention individuelle dans laquelle elle
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir la participation des entreprises de la Confédération au "Dialogue sur l'égalité des salaires". Les employeurs que sont les entreprises concernées doivent conclure des conventions avec les associations de personnel concernées dans le cadre de ce dialogue. C
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Ip. (Interpellation) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des Verts
1. Le Conseil fédéral est-il également préoccupé par les répercussions négatives exercées par la crise économique actuelle sur les rapports entre les sexes? 2. Le Conseil fédéral peut-il donner des indications plus précises sur la détérioration de ces rapports? Comment, où et dans quelle proportion
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Qst. (Heure des questions. Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Selon les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique, l'égalité des salaires n'est toujours pas atteinte au sein de l'administration fédérale. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir sans délai ce droit fixé par la Constitution?
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Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
La nouvelle "Analyse des salaires des femmes et des hommes à l'aide de l'enquête sur la structure des salaires de 1998 à 2006", réalisée par le bureau BASS, démontre clairement que l'écart entre les salaires féminins et masculins s'est encore agrandi pour ce qui est des salaires élevés. Selon ce rap
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Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
La plupart des mesures de soutien à la conjoncture concernent le secteur de la construction; elles profitent donc essentiellement aux hommes. Dans le cadre du train de mesures d'économies, le domaine social et le domaine de la santé menacent quant à eux d'être sérieusement touchés par des réductions
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Qst. (Heure des questions. Question) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVL
Les moyennes salariales nationales servent aujourd'hui à déterminer le revenu hypothétique qui revient à l'invalide selon son taux d'incapacité. Le Conseil fédéral s'est dit prêt à modifier ce mode de calcul qui pénalise les personnes résidentes dans les régions où les salaires sont inférieurs à la
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Dans ses Perspectives de l'emploi 2007, l'OCDE fait remarquer que la Suisse appartient, avec la Finlande et la Norvège, au groupe des pays de la zone OCDE dans lesquels les différences de revenu sont les plus basses. Elle constate, par ailleurs, que les disparités salariales n'ont que faiblement aug
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Qst. (Heure des questions. Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
La Suisse connaît un faible chômage et des disparités salariales parmi les plus basses de la zone OCDE. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ce constat fait aussi bien par l'OCDE que par l'Office fédéral de la statistique? Quelle politique faut-il suivre pour que la Suisse reste sur c
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Qst. (Heure des questions. Question) - Bernasconi Maria; Groupe socialiste
L'inégalité salariale est toujours une réalité en Suisse, et même à l'administration fédérale elle est de 10 pour cent encore. Pourquoi le Conseil fédéral n'agit-il pas plus activement au sein de son administration pour respecter la Constitution fédérale? Le Conseil fédéral peut-il expliquer les rai
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Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire la concrétisation de l'égalité entre hommes et femmes au programme de la législature 2007-2011. Des objectifs tangibles seront notamment prévus dans les domaines suivants: - la discrimination salariale sera réduite de moitié; - les femmes constitueront 30 pou