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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Nous fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante. La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 197 ch. 2 Disposition transitoire ad article
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fasel Hugo; Groupe écologiste
Me fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous forme d'une demande conçue en termes généraux: Le produit de la vente des 1300 tonnes d'or de la Banqu
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Commission des institutions politiques CN
Conformément à l'article 21quater alinéa 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des institutions politiques du Conseil national soumet, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant les salaires des cadres et rémunérations des memb
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Obwald
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution, le canton d'Obwald dépose l'initiative suivante: - Suite à la décision prise par le souverain le 22 septembre 2002, les réserves d'or dont la Banque nationale n'a plus besoin pour servir des objectifs de politique monétaire devront être rép
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 20 novembre 2002 concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (FF 2003 584)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 juin 2002 concernant la révision de la loi sur la Banque nationale (FF 2002 5645)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 28 février 2001 relatif à l'initiative populaire "pour le versement au fonds AVS des réserves d'or exédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)" (FF 2001 1311)
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Mo. (Motion) - Walker Felix; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une aide transitoire qui rendrait la nouvelle péréquation financière politiquement acceptable; cette aide serait financée par l'augmentation prévue des sommes versées au titre de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS).
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Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscrit
Le Conseil fédéral est invité à créer une caisse fédérale de pensions pour l'agriculture avec les composantes suivantes: - affiliation obligatoire; - cotisations financées à parts égales par les agriculteurs et par la Confédération; - avec un capital suffisant pour financer immédiatement les rentes
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (00.2011)
Le Conseil fédéral est invité à examiner avec soin la pétition 00.2011 et à remettre aux Chambres fédérales un rapport et, le cas échéant, des propositions.
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
Mesurée à l'aune internationale, la croissance économique de la Suisse a pris un retard considérable durant les années nonante. Pendant cette décennie, la croissance réelle du produit intérieur brut (PIB) s'est établie en moyenne à 0,9 pour cent, dans l'UE à 2,0 pour cent et aux Etats-Unis à 3,2 pou
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Ip. (Interpellation) - Guisan Yves; Groupe radical-démocratique
Suite à l'annonce faite en mars 1997 par M. Koller, alors conseiller fédéral, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire". Dans sa réponse du 14 juin 1999 à la motion 99.3165 du groupe socialiste, il a déclaré que le text
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Mo. (Motion) - Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi permettant d'affecter les revenus résultant de la vente des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS), pour un tiers au financement des actions sur le terrain du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
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Mo. (Motion) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
Je demande par la présente motion que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour que la Banque nationale suisse (BNS) distribue effectivement la part de ses bénéfices qui reviennent à la Confédération et aux cantons.
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QO (Question ordinaire) - Robbiani Meinrado; Groupe démocrate-chrétien
Les dernières statistiques concernant l'évolution des salaires réels viennent d'être publiées. Malgré l'amélioration de la conjoncture, les salaires restent stables comme pendant les années nonante. La stabilité s'est d'ailleurs traduite par une réduction sensible du pouvoir d'achat de la population
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 17 mai 2000 concernant l'utilisation des réserves d'or et une loi fédérale sur la Fondation Suisse solidaire (FF 2000 3664)
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Mo. (Motion) - Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé: 1. de soumettre sans délai aux Chambres fédérales le message relatif à la loi fédérale instituant la Fondation Suisse solidaire; 2. de présenter aux Chambres un projet de révision de la loi fédérale sur la monnaie et de la loi sur la Banque nationale (LBN), qui permett
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 26 mai 1999 concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (FF 1999 6536)
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Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques nécessaires au financement d'une vaste campagne en faveur de la formation à l'aide des intérêts produits par une partie des stocks d'or de la Banque nationale suisse qui ne servent plus de réserves monétaires.
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Ip. (Interpellation) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Selon des articles parus dans la presse, le groupe socialiste de l'Assemblée fédérale a, au début du mois d'août, invité la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (commission Bergier) à chiffrer le volume et la valeur actuelle de l'or que la Banque nationale suisse a acquis
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Ip. (Interpellation) - Gusset Wilfried Ernest; Groupe du Parti suisse de la liberté
Une partie des réserves d'or de la Banque nationale suisse (BNS) est stockée aux Etats-Unis. Or, l'attitude adoptée par le gouvernement de ce pays dans l'"accord", obtenu par un chantage, sur le soi-disant dédommagement des victimes juives de la guerre soulève certaines questions, notamment celle de
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Ip. (Interpellation) - Reimann Maximilian; Groupe de l'Union démocratique du centre
La controverse concernant l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale a relancé la discussion sur des questions déjà anciennes auxquelles de nouvelles sont venues s'ajouter. L'opinion publique apprécierait beaucoup que le Conseil fédéral apporte des éclaircissements à leur sujet: 1. Ta
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Mo. (Motion) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un arrêté fédéral ayant la teneur suivante: Ch. I Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 25 La Banque nationale suisse prélève sur ses actifs les réserves monétaires qui ne sont pas utilisées p
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Ip. (Interpellation) - Groupe écologiste
L'époque de la Seconde Guerre mondiale fait actuellement l'objet de recherches et de discussions approfondies. L'attitude de la Banque nationale suisse (BNS) soulève des interrogations. Après la publication du rapport intermédiaire de la commission Bergier concernant les transactions sur l'or, la di
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Ip. (Interpellation) - Ziegler Jean; Groupe socialiste
1. Vu le passé antisémite de Jacob Burckhardt, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de retirer d'urgence les nouveaux billets de mille francs émis par la Banque nationale suisse (BNS)? 2. Qui sont les responsables du choix de Burckhardt? 3. Quelles sanctions le Conseil fédéral enten