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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il également d'avis que la Suisse possède une compétence clé en matière de financement, dans les pays en développement, des PME qui n'ont pas accès au marché financier? 2. De son point de vue, quelle priorité convient-il d'accord
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Po. (Postulat) - Commission des finances CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les principes directeurs énumérés ci-après concernant le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 concernant l'externalisation et la gestion des tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise) et de les approuver comme lignes dire
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu d'établir des principes concernant le personnel, la politique du personnel et les caisses de pension, en complément des 28 principes directeurs du rapport sur le gouvernement d'entreprise qui visent à gérer de manière cohérente les entités de l
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si le cinquième principe directeur doit être complété par des critères de représentation équilibrée des sexes et des régions linguistiques.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport complémentaire détaillé relevant les problèmes d'ordre juridique que peut entraîner l'envoi de représentants de la Confédération recevant des instructions dans les conseils d'administrations des sociétés anonymes (notamment de droit privé). Ce ra
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CN (06.072)
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'établir une réglementation spécifique concernant la limitation de la responsabilité de la Confédération dans les entités devenues autonomes, notamment pour les entreprises actuelles.
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Mo. (Motion) - Dormond Béguelin Marlyse; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie sociale (LAMal) afin de soumettre toute entreprise ayant une activité relevant de ce domaine à la surveillance de l'Office fédéral de la santé publique. Ce contrôle s'étendra tant à l'
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Q (Question) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centre
Sans négliger le postulat Fetz 06.3174, "Renforcer la marque Made in Switzerland", déposé le 24 mars 2006, lequel s'applique à l'appellation de manière générale, je souhaite interpeller le Conseil fédéral sur les graves abus constatés dans l'utilisation trompeuse du "Swiss made" dans le domaine de l