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Ip. (Interpellation) - Schenker Silvia; Groupe socialiste
L'article 14 de la loi sur les produits thérapeutiques prévoit une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments de la médecine complémentaire. Swissmedic a par contre édicté des dispositions strictes et coûteuses. 1. Le Conseil fédéral estime-t il que la loi et l'or
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Ip. (Interpellation) - van Singer Christian; Groupe des Verts
Les deux tiers des votants et tous les cantons se sont prononcés le 17 mai pour l'inscription de la médecine complémentaire dans la Constitution fédérale. L'article constitutionnel modifié impose à la Confédération et aux cantons de prendre en compte les médecines complémentaires dans la santé publi
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM).
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Mo. (Motion) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans le cadre de la révision imminente de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), une modification obligeant l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) à faire preuve de transparence dans ses procédures (notamment en matière d'autoris
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Mo. (Motion) - Altherr Hans; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dans le cadre de la révision partielle qui aura lieu très prochainement, afin que l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) soit tenu d'appliquer une procédure transparente, notamme
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Ip. (Interpellation) - Graf Maya; Groupe des Verts
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. La toxine botulique (Botox) est une neurotoxine de plus en plus utilisée dans les traitements cosmétiques destinés à lutter contre les rides. Le 12 juin 2008, l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) a mis en garde
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Ip. (Interpellation) - Humbel Ruth; Groupe PDC/PEV/PVL
Il est indispensable d'avoir des procédures et des structures d'autorisation efficaces pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en médicaments. Or Swissmedic est critiqué pour son manque de fiabilité. 1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de la situation exposée dans le développement? Que c
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Mo. (Motion) - Heim Bea; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) afin que l'institut Swissmedic établisse l'efficacité relative d'un médicament, c'est-à-dire sa valeur ajoutée thérapeutique, lorsqu'il autorise sa mise sur le marché.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Häberli-Koller Brigitte; Groupe démocrate-chrétien
Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences, pour les grossistes, de l'annonce tardive des réductions de prix prévues pour le 1er avril 2006 et comment compte-t-il faire en sorte que Swissmedic travaille dorénavant de manière moins imprévisible?
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Po. (Postulat) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport au conseil, d'ici à fin 2006, sur la mise en oeuvre et la réalisation des améliorations apportées aux procédures de Swissmedic.
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Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN
Considérant le problème pressant d'approvisionnement en médicaments pour les hôpitaux, le Conseil fédéral est chargé de: 1. minimiser les difficultés et les dangers de la situation actuelle en adaptant, dès le début de l'an prochain, les ordonnances concernées (notamment l'ordonnance sur les exigenc
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Ip. (Interpellation) - Amstutz Adrian; Groupe de l'Union démocratique du centre
1. Quelles conséquences l'orientation inadéquate des activités de Swissmedic a-t-elle, selon le Conseil fédéral, sur la diversité des produits, sur l'emploi et sur la rentabilité et les prix des fabricants et des distributeurs de produits pharmaceutiques? Quelles conséquences a-t-elle en particulier
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Günter Paul; Groupe socialiste
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) sera modifiée comme suit: Art. 5 .... Al. 2 Le Conseil fédéral règle les dérogations au régime de l'autorisation
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Qst. (Heure des questions. Question) - Dormond Béguelin Marlyse; Groupe socialiste
Nous avons appris par la presse que les mesures envisagées par Swissmedic dans le domaine des médicaments homéopathiques provoqueront des augmentations de prix conséquentes desdits médicaments. Le Conseil fédéral peut-il confirmer cette information et, si elle exacte, qu'entend-t-il faire pour évite
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Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales actuelles ou, si nécessaire, d'en créer de nouvelles pour assurer une transparence accrue ainsi que l'indépendance de la surveillance et du contrôle de Swissmedic. Il réglera les points suivants: - exécution de la surveillance par le Départem
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Ip. (Interpellation) - Heberlein Trix; Groupe radical-libéral
1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de plans de Swissmedic visant à reprendre à son compte la publication des informations relatives aux médicaments alors que le système actuel, aux mains du secteur privé, fonctionne bien? 2. Considère-t-il que la reprise programmée (par Swissmedic) d'un systè
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Q (Question) - Teuscher Franziska; Groupe des Verts
L'institut Swissmedic a pour tâche d'évaluer les médicaments avant qu'ils ne soient mis sur le marché. Il est important à cet égard qu'il puisse octroyer les autorisations de mise sur le marché en toute indépendance. Or, celle-ci n'est pas assurée en raison des nombreux liens qui existent entre Swis
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Qst. (Heure des questions. Question) - Gysin Hans Rudolf; Groupe radical-libéral
En décembre dernier, Swissmedic a fourni un rapport officiel concernant des réformes internes. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes: 1. Combien de plaintes sont-elles pendantes auprès de Swissmedic? Combien de ces plaintes concernent-elles l'article 33 de la loi
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Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscrit
En décembre 2003, l'OFSP rendait attentif (suite à une étude menée par le laboratoire cantonal de Zurich) à la présence de paraffines minérales dans le lait maternel, huiles minérales provenant principalement des pommades pour mamelons utilisées par les femmes durant la période de l'allaitement. Bie
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Ip. (Interpellation) - Dunant Jean Henri; Groupe de l'Union démocratique du centre
Peu après le début de ses activités le 1er janvier 2002, il est apparu clairement que Swissmedic conçoit son mandat de façon très large et qu'elle s'est immiscée dès le départ dans le domaine de compétence des commissions d'éthique (art. 57 de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments
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Ip. (Interpellation) - Bürgi Hermann; Groupe de l'Union démocratique du centre
Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, est notamment chargé de délivrer les autorisations pour les médicaments dans le cadre de l'exécution de la loi sur les produits thérapeutiques. Les exigences en matière d'autorisation des préparations pharmaceutiques sont coordonnées au nive
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Po. (Postulat) - Sommaruga Simonetta; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'élaborer un plan détaillant les mesures et l'échéancier qu'il entend adopter pour concrétiser les propositions énumérées dans l'étude "Auswirkungen staatlicher Eingriffe auf das Preisniveau im Bereich Humanarzneimittel" réalisée à sa demande. Les dysfonctionnements cons
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Q (Question) - Stähelin Philipp; Groupe démocrate-chrétien
Les fabricants ont tendance à retirer du marché des médicaments peu coûteux, qui ont fait leurs preuves, pour cause de révision de certains groupes de médicaments et parce que les autorités (Swissmedic) exigent de nouveaux essais cliniques. Le coût des essais étant déraisonnable par rapport à l'enje
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Cavalli Franco; Groupe socialiste
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques, le 1er janvier 2002, la responsabilité à l'égard des personnes faisant l'objet de recherches est nettement plus étendue qu'auparavant. L'ordonnance sur les essais cliniques de produits thérapeutiques précise par ailleurs
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Ip. (Interpellation) - Leuthard Doris; Groupe démocrate-chrétien
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. L'Institut suisse des produits thérapeutiques, Swissmedic, issu de la récente fusion de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments et de l'Unité principale des agents thérapeutiques de l'Office fédéral de la santé publique (