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Mo. (Motion) - Girod Bastien; Groupe des Verts
Le Conseil fédéral est chargé de préciser, dans un texte normatif, les critères requis pour l'approbation de projets d'installations éoliennes dans les plans directeurs cantonaux. Ce texte réglera aussi la mise en oeuvre dans les plans d'affectation et les modalités de la collaboration des autorité
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Mo. (Motion) - Hausammann Markus; Groupe de l'Union démocratique du centre
Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 23 de la loi sur l'aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent aussi régler des exceptions dans les environs de constructions situées hors de la zone à bâtir.
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Mo. (Motion) - Fluri Kurt; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'article 18a de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) comme suit: Art. 18a Installations solaires Al. 1 Les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades doivent être autorisées dans les zones à bâtir et les zones agricoles,
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Po. (Postulat) - Guhl Bernhard; Groupe BD
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment modifier le droit pour permettre aux exploitants de centrales hydrauliques d'aménager celles-ci ou d'accroître leur efficacité et leur puissance sans que cela présuppose un renouvellement de la concession.
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LERI de telle sorte que les institutions d'encouragement de la recherche et de l'innovation soient soumises à une réglementation uniforme sur les plans organisationnel, juridique et financier. Il s'agira en particulier de modifier le statut de la Commissi
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Mo. (Motion) - Leutenegger Filippo; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour assouplir le principe de l'unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition-reconstruction. La possibilité de recourir à l'exclusion, comme le prévoient la loi sur la fusion et la loi sur les bourses, est
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Ip. (Interpellation) - Wermuth Cédric; Groupe socialiste
1. Dans quelle mesure serait-il possible, selon le Conseil fédéral, de centraliser la procédure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les référendums lancés sur le plan fédéral (par ex. en donnant à la Chancellerie fédérale un accès limité aux registres électoraux)? Quelles
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Mo. (Motion) - Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN
La Confédération veille avec les cantons à ce que les sites favorables à l'exploitation de l'énergie éolienne soient inscrits dans les plans directeurs cantonaux et que les procédures d'autorisation soient simplifiées. Lorsque ces sites sont situés dans des zones forestières, les éoliennes doivent y
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Konsumentenschutz, Sara Stalder
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Pét. (Pétition)
eingereicht von Vasella Lorenzo
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Q (Question) - Noser Ruedi; Groupe libéral-radical
Pour une économie suisse concurrentielle et forte, une faible charge administrative et une bonne régulation sont deux facteurs décisifs. Cela est particulièrement vrai au regard de la situation économique actuelle. Divers projets de cyberadministration apportent une contribution significative au com
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Vitali Albert; Groupe libéral-radical
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 2 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), qui définit le champ d'application de cette loi, sera modifié comme suit: Art. 2 ... Al. 2 Ne
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Lucerne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin que le déroulement des procédures d'asile soit accéléré dans les centres d'enregistrement
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Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée de créer les bases légales permettant la construction d'éoliennes en zone forestière. Elle veillera notamment à adapter en consé
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 22 février 2012 relatif à la révision de la loi sur les cartels et à une loi sur l‘organisation de l'autorité de la concurrence (FF 2012 3631)
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MCF (Objet du Conseil fédéral)
Message du 25 janvier 2012 concernant la révision totale de la loi sur l'alcool (Loi sur l'imposition des spiritueux et loi sur le commerce de l'alcool) (FF 2012 1111)
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Mo. (Motion) - de Buman Dominique; Groupe PDC-PEV
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz importé en Suisse via le réseau de gaz naturel soit assimilé au biogaz suisse en matière fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes: a. Le biogaz doit être injecté à
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
Plus de 13 000 installations photovoltaïques projetées et prêtes à être construites, dont la production prévue pourrait dépasser 447 millions de kWh, sont sur la liste d'attente RPC. Cette dernière ne cesse de s'allonger. Rien qu'en 2011, 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter. Le fait de p
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Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
Dans le canton de Berne, la mise en place d'une installation photovoltaïque est prévue pour une nouvelle construction comprenant six unités d'habitation, le but étant que chaque appartement produise lui-même une grande partie du courant dont il a besoin. L'installation appartiendra aux propriétaires
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Ip. (Interpellation) - Streiff-Feller Marianne; Groupe PDC-PEV
1. Le Conseil fédéral convient-il que l'engagement dans des projets de développement de personnes qui accomplissent leur service civil est utile et souhaite-t-il que de tels engagement se poursuivent? 2. Existe-t-il des dispositions permettant l'exonération des contributions destinées à la Confédéra
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Mo. (Motion) - Graf-Litscher Edith; Groupe socialiste
Je charge le Conseil fédéral d'introduire au sein de l'administration fédérale une gestion professionnelle et globale des processus d'entreprise, afin d'alléger la charge administrative des entreprises, d'augmenter la proximité entre l'administration et le citoyen, d'optimiser les structures et les
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Ip. (Interpellation) - Ineichen Otto; Groupe libéral-radical
A l'heure actuelle, plus de 13 000 projets photovoltaïques prêts à être réalisés, dont la production prévue devrait dépasser 447 millions de kilowattheures, sont sur une liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant (RPC), liste qui ne cesse de s'allonger. Rien que cette année, quelque 8000 nou
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Mo. (Motion) - Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en vertu de la compétence qui lui est conférée à l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl), si les autorités cantonales d'exécution appliquent avec une sévérité disproportionnée les prescriptions applicables aux structures d'accueil collecti
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Po. (Postulat) - Loepfe Arthur; Groupe PDC/PEV/PVL
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est nécessaire d'introduire, sans porter atteinte à aucun des principes qui fondent l'Etat de droit, un droit de procédure spécial pour la procédure d'asile de première instance et pour la procédure de recours, et de l'inscrire dans la loi du 26 juin 199
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Po. (Postulat) - Schwaller Urs; Groupe PDC/PEV/PVL
La procédure d'asile de première instance, menée auprès de l'Office fédéral des migrations, et la procédure de recours, menée auprès du Tribunal fédéral administratif, sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Cet état de fait tient insuffisamm