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Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centre
Le scandale immobilier qui frappe la CNA, établissement public monopolistique, a fait perdre plusieurs millions de francs aux assurés, sans parler du fait qu'il ne cesse de s'étendre à d'autres milieux. Rien que les préjudices dont on a connaissance aujourd'hui représentent plus de 20 francs par ass
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.079)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet précisant les principes directeurs du modèle dit des quatre cercles, d'en définir les critères propres à chacun d'eux, les modalités de passage d'un cercle à l'autre ainsi que d'autres aspects, notamment les prestations relatives à la
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
Dans l'affaire de fraude immobilière de la CNA, l'analyse du professeur Franz Jäger révèle des faits inquiétants. Les réserves pour prestations de courte durée affichent un déficit de plus de 900 millions de francs. L'assurance-accidents des chômeurs présente (pour 2002) un excédent de dépenses de 1
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Q (Question) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centre
L'analyse effectuée sous la direction du professeur Franz Jaeger a révélé ce qui était à craindre: financièrement, la CNA est au bord du gouffre. Malgré tout, le président du conseil d'administration de cette institution a déclaré, dans une interview à la "Sonntagszeitung" du 25 septembre 2005, qu'i
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Ip. (Interpellation) - Lustenberger Ruedi; Groupe démocrate-chrétien
Lors du débat relatif aux mesures urgentes des caisses de pensions de la Confédération, le Conseil fédéral a confirmé que la Caisse de pensions de la Poste n'avait toujours pas de bilan d'ouverture. S'il s'agissait d'une caisse de pensions de droit privé, l'autorité de surveillance des assurances se
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Nous avons appris par la presse ("Le Matin" du 8 novembre 2004) que notre collègue Yvan Perrin dénonçait "des dysfonctionnements entre le service d'analyse et de prévention et la police fédérale". En totale contradiction avec M. Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, Yvan Perrin,
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Mo. (Motion) - Commission des finances CN (04.047)
La Commission des finances donne mandat au Conseil fédéral d'introduire dans tous les départements, dans le domaine des constructions, de la gestion des locaux, de la logistique et des TI, les normes et standards de l'administration générale de la Confédération.
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Po. (Postulat) - Commission de gestion CE
Le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport présentant la manière avec laquelle il compte résoudre les questions et les problèmes en suspens concernant la gestion administrative dans le troisième cercle.
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Mo. (Motion) - Hofmann Urs; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la surveillance des activités du Ministère public de la Confédération et de présenter aux Chambres fédérales un rapport et des propositions relatifs à la création de bases légales garantissant l'efficacité de cette surveillance.
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Ip. (Interpellation) - Kohler Pierre; Groupe démocrate-chrétien
Le 3 mai 2004, j'interpellais le Conseil fédéral, et Monsieur le conseiller fédéral Blocher, chef du département responsable pour l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), concernant le licenciement de trois collaboratrices romandes à la Division marché du travai
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Q (Question) - Hutter Markus; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1. Partage-t-il l'avis qu'une autorité de régulation telle que la Comco doit informer les concurrents de façon neutre et transparente sur le fonctionnement du marché? 2. Est-il également d'avis qu'en refusant de répondre aux nombreus
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Ip. (Interpellation) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste
La Commission de gestion du Conseil des Etats a publié un rapport sur le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale dans la crise de Swissair (rapport du 19 septembre 2002 No 02.063). Que pense le Conseil fédéral du rapport et des conclusions de la CdG-CE?
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Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE
La CdG-CE invite le Conseil fédéral à réexaminer l'effectif de l'OFAC tant du point de vue quantitatif que qualitatif et à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile.
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Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE
Dans le cadre de sa responsabilité hiérarchique, le DETEC doit examiner à intervalles réguliers si l'OFAC et le BEAA ont assumé leurs tâches auprès des entreprises aériennes en étant libres de toute imbrication personnelle.
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Rec. (Recommandation) - Commission de gestion CE
Le DETEC doit accompagner les activités de l'OFAC plus étroitement et assurer un contrôle régulier de la surveillance exercée par celui-ci. Il doit également améliorer la transparence des activités de l'OFAC en matière de surveillance.
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Mo. (Motion) - Grobet Christian; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de créer une commission de contrôle financier et de gestion des institutions d'assurances et de prévoyance sociales, formée d'experts en la matière et de représentants des partenaires sociaux. La commission devra être dotée de tous pouvoirs d'investigation auprès des in
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Mo. (Motion) - Groupe libéral
Le Conseil fédéral est invité à mandater dans les meilleurs délais un organisme indépendant afin de procéder à un audit externe de l'OFAS.
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QO (Question ordinaire) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de dire si l'administration fédérale se préoccupe de la manière dont les tiers par elle mandatés accomplissent leur mission, et sur quel ton ils le font. Je connais un cas dans lequel un avocat mandaté par l'Office fédéral de la statistique a adressé sa note d'honoraires à
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Mo. (Motion) - Fattebert Jean; Groupe de l'Union démocratique du centre
En vertu de l'article 22 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je demande par la présente motion que le Conseil fédéral prenne les mesures nécessaires pour réorienter certaines dépenses de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP).
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Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession. Cela étan
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QO.U (Question ordinaire urgente) - Studer Heiner; Groupe évangélique et indépendant
L'erreur dans le calcul du renchérissement qui s'est produite à l'Office fédéral de la statistique (OFS) et qui a été rendue publique le 30 novembre 2000 suscite des interrogations. Je suis membre de la sous-commission Département de l'intérieur de la Commission des finances chargée d'examiner les q
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Po. (Postulat) - Mörgeli Christoph; Groupe de l'Union démocratique du centre
1a. Le Conseil fédéral est prié d'examiner la dissolution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) qu'il avait instituée par arrêté en date du 23 août 1995, et d'établir à ce sujet un rapport à l'adresse des Chambres. 1b. Le Conseil fédéral est prié, au cas où il ne la dissoudrait pas, d'ex
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Ip. (Interpellation) - Bignasca Giuliano; Non inscrit
1. Comment le Conseil fédéral entend-il éviter que l'affaire Bellasi ne fasse des émules? 2. Prévoit-il de revoir les critères d'attribution des marchés publics, et en particulier de fixer un plafond des dépenses ou d'autres mesures similaires?
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Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe écologiste
En 1993, on a appris que la Suisse avait procédé à des échanges de pilotes avec les troupes d'aviation et de DCA d'Afrique du Sud de 1983 à 1988. Ces contacts ont été entretenus avec l'aide du service suisse de renseignements et à l'insu du Conseil fédéral. Ils violent de manière flagrante l'interdi
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Ip. (Interpellation) - Scheurer Rémy; Groupe libéral
Il est vrai que les ordonnances peuvent être restrictives ou extensives dans l'interprétation des lois. Pour des raisons à déterminer, mais qui peuvent tenir aussi à la surcharge de travail des conseillers fédéraux, il se développe un pouvoir administratif qui n'est pas toujours étroitement contrôlé