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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes: 1. Est-il également d'avis que la Suisse possède une compétence clé en matière de financement, dans les pays en développement, des PME qui n'ont pas accès au marché financier? 2. De son point de vue, quelle priorité convient-il d'accord
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Q (Question) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Est-il exact que l'enregistrement des noms de domaine en ".eu" et celui des noms de domaine en ".ch" donnent lieu à un traitement inégal dans la mesure où l'enregistrement des noms de domaine en ".ch" est ouvert à toutes les personnes de l'espace communautaire alors que les noms de domaine en ".eu"
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Q (Question) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Les dernières nominations ont eu lieu au Conseil des EPF, et force est de constater que les filières de formation Architecture, Génie civil et Sciences et ingénierie de l'environnement n'y sont toujours pas représentées. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que ces filières importantes devraie
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de neutralité, pour que le nombre de régions et d'Etats exempts d'armes nucléaires augmente et que les effets du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s'e
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe radical-libéral
Dans le cadre des négociations avec l'UE, le Conseil fédéral est chargé de proposer un traité sur la reconnaissance mutuelle de l'épuisement eurorégional en droit des brevets, que ce soit par une extension de l'accord de libre-échange Suisse-UE ou dans le cadre d'une adhésion contractuelle à la juri
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Comment les organismes participant aux auditions concernant le rapport sur la politique de sécurité 2009 ont-ils été choisis?
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Po. (Postulat) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer une nouvelle fois sans tarder les avantages et les inconvénients des divers instruments de politique européenne en tenant compte des changements fondamentaux intervenus depuis la parution du rapport Europe 2006. Il se fondera à cet effet sur les critères pr
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, en collaboration avec les organisations privées, l'année européenne du bénévolat, qui aura lieu en 2011.
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Le 30 novembre 2010, le gouvernement bernois a répondu, au Grand Conseil, à une question concernant l'absence de réception des programmes de radio dans les tunnels de l'A16 entre Bienne et Péry-Reuchenette. Il a déclaré que ce tronçon de la Transjurane relève désormais de la compétence de la Confédé
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Q (Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
La motion de la CAJ-CN 07.3281, "Devoirs et droits des employés exerçant une activité de conseil juridique ou de représentation en justice. Assimilation aux avocats indépendants", a été adoptée par le Conseil national et par le Conseil des Etats. L'avant-projet de loi sur les juristes d'entreprise q
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
En juin, le Conseil fédéral a lancé un programme national sur le thème "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques". Il semble que, jusqu'à présent, la direction du programme à l'Office fédéral des assurances sociales ait engagé certaines mesures prévoyant l'association d'a
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Depuis début 2011, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) refuse les demandes de maintien de l'assurance sociale suisse en cas de détachement à l'étranger (formulaire E101) lorsque l'employeur du pays de destination mentionne l'existence d'une assurance-maladie internationale. 1. Le Conseil
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Dans sa mise au point publiée le 18 juillet 2011, l'autorité de surveillance en matière de révision énonce toute une série de conditions à respecter pour assurer l'indépendance d'une entreprise de révision dans le cadre du contrôle restreint, conditions qui occasionneront aux PME de nouvelles charge
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Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est complétée comme suit: Art. 7a Assurance des personn
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Mo. (Motion) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, l'objectif étant de permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a (prévoyance individuelle lié
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
La loi sur le cinéma (LCin) prévoit un certain nombre de mesures visant à promouvoir la diversité de l'offre cinématographique (art. 17 ss.), mais celles-ci ne valent aujourd'hui que pour les films qui font l'objet d'une projection publique. Les habitudes de consommation audiovisuelle étant toutefoi
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
- Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur sa décision d'activer la clause de sauvegarde au vu des derniers chiffres de l'Office fédéral des migrations et des réactions des pays membres de l'UE concernés (directement comme indirectement)? - Le Conseil fédéral pense-t-il reconduire ladite clau
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Les entreprises internationales ayant leur siège ou des filiales en Suisse emploient à l'étranger des salariés qui peuvent être amenés à effectuer des voyages d'affaires en Suisse et donc parfois à y travailler (en participant à des réunions de travail, à des ateliers, etc.). Ces salariés séjournent
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Qst. (Heure des questions. Question) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
- Le Conseil fédéral convient-il qu'il est malvenu d'introduire de nouvelles contraintes bureaucratiques onéreuses telles que la saisie obligatoire du temps de travail prévue par le projet de révision de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, alors que nous traversons une période conjonctu
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Ip. (Interpellation) - Markwalder Christa; Groupe libéral-radical
Dans son rapport sur l'Europe daté de 2006, le Conseil fédéral a défini trois critères qui doivent servir de base à la poursuite de la voie bilatérale. Fort de ces critères, il a publié en septembre 2010 un rapport sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse. Il y arrive à la conclusion