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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Une discussion est en cours sur le nouveau régime de financement des cours préparatoires aux diplômes et aux certificats fédéraux de capacité de la formation professionnelle supérieure. L'organisation faîtière des employés, Travail Suisse, vient de présenter un document de travail sur la question et
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires (résolution de l'Assemblée générale A/RES/44/34).
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers les autocraties.
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il semble que Credit Suisse n'ait pas tiré les leçons de la faillite de la banque Lehman Brothers et des conséquences qu'elle a entraînées pour les clients de la grande banque suisse. Alors qu'elle doit encore faire face à des procès, elle propose à nouveau dans son dernier prospectus publicitaire d
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de présenter les résultats dans un rapport: - inscrire dans la législation la possibilité, pour les cantons et les communes sur le territoire desquels se trouvent des fonds appartenant à la Confédération ou à des entrepris
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sous la forme d'un rapport: 1. Est-il possible, et si oui, comment, de contraindre les cantons à désigner dans leurs plans directeurs des zones qui devront compter un nombre équilibré de résidences principales et de résidences secondair
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le rapport de l'Administration fédérale des contributions du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération indique notamment que les allègements fiscaux ne permettent pas, contrairement aux subventions, de fixer des objectifs économiques. L'efficience et l'efficacité des m
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Des tarifs de transport différents sont actuellement pratiqués sur le lac de Constance pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes lourdement handicapées selon que les bateaux circulent sur la partie suisse ou sur la partie allemande du lac. Les règlementations varient également entre le
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En 2009, plusieurs recrues ont été affectées à la fonction de fusilier mil SL/Cgfr. Ces jeunes gens, qui avaient opté pour le service long, s'étaient vu promettre qu'ils pourraient effectuer dans le cadre de leur service militaire une formation de garde-frontière. Or, il n'en est plus question aujou
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
- Credit Suisse n'a-t-elle pas trompé les épargnants en apposant sur les documents relatifs aux produits Lehman le terme "protection du capital", susceptible d'induire en erreur, et le logo de Credit Suisse, alors que le nom de la banque responsable n'y apparaissait pas "de façon très évidente" (sel
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il y a quelques jours, des représentants de Credit Suisse ont eu à s'expliquer devant le Tribunal de commerce du canton de Berne au sujet de la distribution de produits Lehman. Le Conseil fédéral comprend-il comment la FINMA peut, dans son rapport sur la clôture de la procédure engagée contre Credit
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce révisée et la nouvelle loi sur la sécurité des produits entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Si elles se traduiront par une judicieuse ouverture des frontières, elles pourraient aussi entraîner un accroissement des importations de produits
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Il existe aujourd'hui de nombreuses familles dans lesquelles l'homme et la femme travaillent à temps partiel. On est donc en droit de s'attendre à ce qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux familles dont les deux conjoints travaillent à plein temps. Lorsqu'il y a versement de prestation
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En rapport avec les excédents structurels dans le secteur laitier, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes: 1a. Une taxe d'incitation sur le commerce d'aliments pour animaux serait-elle un instrument adéquat pour réguler l'offre de lait? b. Quels seraient les effets d'une
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Comment pourrait-on maintenir et développer à long terme des conditions stables et favorables à une politique des transports durable sur les lignes transfrontalières de la région du lac de Constance, limitrophe de l'Allemagne et de l
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les propriétaires d'immeubles locatifs et les régies immobilières ont reçu, à l'automne 2009, un courrier de l'Office d'informatique du canton de Berne; c'était ensuite au tour du canton de Zurich de faire envoyer par son Office de la statistique un courrier aux régies immobilières, assorti d'un dél
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Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) afin que les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités ne soient plus considérés comme des biens d'occasion. Il reprendra à cet effet les articles 62ss. tels qu'ils avaient été mis en
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
1. Alors que des concerts ou des manifestations sportives sont annoncés complets, des sites Internet suisses vendent des places pour des montants valant plusieurs fois le prix officiel des billets, parfois avant les préventes officielles. Que pense le Conseil fédéral de cette situation? 2. Est-il lé
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Ip. (Interpellation) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
En janvier 2010, l'association Lernwerk, dont le siège est à Turgi, en Argovie, a rendu publique une offre de formation de base, débouchant sur un certificat, dans le domaine de la prise en charge extrafamiliale d'enfants et annoncé que les inscriptions étaient ouvertes. D'après le descriptif, le co
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Po. (Postulat) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport d'évaluation concernant la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque. Ce rapport indiquera les effets de cette loi, tout en examinant l'opportunité de l'abroger sans qu'une autre loi prenne le relais. Dans l'hypothèse où une nouvelle loi sera
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Q (Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Les personnes travaillant dans des structures de prise en charge des enfants, telles que des structures d'accueil de jour, doivent en particulier prendre leur repas avec les enfants. La manière dont ces repas sont pris en compte dans le décompte des salaires et des cotisations sociales varie d'un ca
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Quelles seront les conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire sur les minarets pour l'économie suisse?
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Fonds monétaire international, le Forum de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont été invités par le G-20 à élaborer des propositions en vue de la réorganisation de l'architecture financière globale. La Suisse est membre des trois institutions en question. Quelle e
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Dans le passage consacré à la ligne directrice 4 du programme de la législature, intitulée "Utiliser les ressources dans le respect du développement durable", la version allemande de la brochure relève ceci: "Noch gibt es genügend Öl, Gas und Strom. Damit es so bleibt ..." (Il y a encore assez de pé
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Qst. (Heure des questions. Question) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialiste
Le Conseil fédéral estime-t-il que le ton de la version allemande de cette brochure est pertinent? Les passages commençant par "Noch ist die Schweiz ..." et "Noch hat die Schweiz ..." (la Suisse a encore ..., la Suisse est encore ...), qui ont une connotation extrêmement négative, génèrent un sentim