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  1. 4/30/2001 : Medienmitteilung SPK-S : Vorgezogene Partialrevision des ANAG für sofortige Massnahmen zur Missbrauchsbekämpfung im Asyl- und Ausländerrecht - Aufschieben der Prüfung einer Verbesserung der Aufenthaltsrechte für ausländische Ehegatten auf die spätere Totalrevision des ANAG

    Die Staatspolitische Kommission (SPK) des Ständerates hat sich mit zwei Partialrevisionen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) befasst.

  2. 1/23/2001 : Communiqué De Presse CIP-E : Les exigences de l'initiative du canton d'Argovie doivent être examinées dans le cadre de la nouvelle loi sur les étrangers.

    La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP) propose d'approuver la décision du Conseil national et de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton d'Argovie (99.301).

  3. 11/7/2000 : Communique De Presse CIP-E : Lutte contre les abus en matière d'asile: la CIP veut combler une lacune législative

    Un étranger qui se soustrait à une mesure de refoulement en déposant après-coup une demande d'asile devrait pouvoir être placé en détention pendant la période de préparation d'une décision de renvoi lorsqu'il y a risque qu'il passe à la clandestinité.

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