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La question de savoir si un texte doit ou non être soumis au référendum facultatif doit être tranchée à la lumière de critères juridiques précis, et non laissée à l’appréciation politique des autorités.
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Conformément à l’art. 48a de la Constitution, la Confédération peut donner force obligatoire aux conventions intercantonales. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats considère ce principe comme étant l’élément clef de la nouvelle péréquation financière.
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Faut-il donner aux auteurs d’une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte à la condition expresse que le contre-projet proposé au niveau de la loi soit accepté?
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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a clairement rejeté l’initiative contre les minarets, estimant qu’elle contrevenait à certaines valeurs fondamentales de la Suisse et violait le droit international.
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La Commission des institutions politiques du Conseil national demande que les ordonnances de nécessité soient transposées en droit ordinaire dans un délai donné.
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La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) estime que les étrangers de la troisième génération doivent pouvoir bénéficier d’une naturalisation facilitée. Elle a donné son feu vert à l'élaboration d’un projet par son homologue du Conseil national.