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  • Answer/Proposal State
  1. 14.307 : Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Zoug
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Zoug soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 101) est modifiée de sorte que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome.

    - Non encore traité
  2. 14.306 : Prolongation par la Confédération de l’incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Soleure
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le législateur est invité à abroger la limitation de temps prévue dans l'art. 10, al 4 de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-famili

    - Non encore traité
  3. 14.305 : Appels anonymes à manifester

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération est chargée de légiférer de façon à permettre aux autorités de lever l'anonymat des organisateurs et organisatrices qui lancent, sur internet

    - Non encore traité
  4. 14.304 : Pour un canton du Tessin maître de son destin

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Confédération fait en sorte que la législation d'application de l'article 121a de la Constitution fédérale donne aux cantons la compétence de fixer leurs pro

    - Non encore traité
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