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  • Answer/Proposal State
  1. 16.303 : Prolongation du moratoire sur les OGM

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Modification du titre 6, chapitre 2, article 197, chiffre 7, de la Constitution fédérale (disposition transitoire ad art. 120): A son expiration fin 201

    - Non encore traité au conseil
  2. 16.302 : Pour le développement du modèle des audiences de conciliation

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) est modifié comme suit: 1. art. 212, al. 1, 2e phrase (nouvelle): Les cantons peuvent port

    - Non encore traité au conseil
  3. 16.301 : Lutte contre les prix élevés en Suisse

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Schaffhouse
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à faire en sorte - par exemple au moyen d'une révision de la loi sur les cartels - que les fournisseurs étrangers

    - Non encore traité au conseil
  4. 16.300 : Garantir la sécurité malgré les flux de réfugiés

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - St-Gall
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La politique en matière d'asile et de réfugiés doit davantage être axée sur les flux de réfugiés et la violence croissante. En outre, les mesures s

    - Non encore traité au conseil
  5. 15.325 : Stop au secret des négociations de l'Accord sur le Commerce des Services

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le Grand conseil de la République et canton de Genève considérant: - que le Conseil fédéral participe à des négociations opaques de l'Accord sur le Commerce des

    - Non encore traité au conseil
  6. 15.324 : Modification urgente du code de procédure pénale suisse

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Campagne
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Bâle-Campagne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: 1. L'article 147, alinéa 4, du code de procédure pénale (CPP) est complété comme suit (nouvelle deuxième phrase): 4 Les preuves administrées en

    - Non encore traité au conseil
  7. 15.323 : Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Nidwald
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Nidwald soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: I. Exposé des faits Tâche commune de la Confédération et des cantons Conçues comme des prestations sous condition de ressources, les prestations complémenta

    - Non encore traité au conseil
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