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  • Answer/Proposal State
  1. 15.307 : La sécurité est une tâche publique qui doit être prise au sérieux

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Modification de la Constitution fédérale, titre 6, chapitre 2, article 196, chiffre xy (à la suite), disposition transitoire de l'article 58 Cst.: Les dépense

    - Non encore traité au conseil
  2. 15.306 : Pour la séparation de la pratique de l’assurance de base des assurances privées, modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le Grand Conseil du canton du Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal et de prévoir d'interdire aux assureurs sociaux de pratiquer l'assuranc

    - Non encore traité au conseil
  3. 15.305 : Création d’un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs-maladie (LAMal)

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Genève
    Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Le Grand Conseil du canton du Genève demande à l'Assemblée fédérale de modifier la LAMal et de prévoir la centralisation des réserves sous l'égide d'une fondati

    - Non encore traité au conseil
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