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  • Answer/Proposal State
  1. 15.312 : Evaluation des distorsions de la concurrence contraires à la LAMal

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Berne
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), titre 7, article 106a (nouveau), Disposition transitoire relative à l'article 49 LAMal: "A l'

    - Non encore traité au conseil
  2. 15.311 : Renforcer les effectifs du Corps des gardes-frontière

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Ville
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Les autorités fédérales sont priées de faire en sorte que le Corps des gardes-frontière dispose partout d'effectifs suffisants pour être en mesure

    - Non encore traité au conseil
  3. 15.310 : Introduction d’une assurance fédérale contre les séismes

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Bâle-Ville
    Se fondant sur l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton de Bâle-Ville soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: Il convient de créer la base constitutionnelle suivante pour une assurance contre les séismes obligatoire à l'échelle nationale: Article 74a Assura

    - Non encore traité au conseil
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