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  • Answer/Proposal State
  1. 14.316 : Souveraineté en matière de procédure électorale

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Uri
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton d'Uri soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: La Constitution doit être modifiée de telle sorte que les cantons puissent organiser leur procédure électorale de manière autonome.

    - Non encore traité
  2. 14.315 : Réduction des primes d’assurance-maladie des bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Adaptation des montants

    Iv.ct. (Initiative cantonale) - Tessin
    Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier l'art. 21a de la loi sur les prestations complémentaires (LPC; 831.30) comme suit: Art. 21a - Versement de la pri

    - Non encore traité
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