Iv.ct. (Initiative cantonale) - Neuchâtel
Se fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité de la manière suivante: Ar