S’agissant des élections au Conseil national, toute personne majeure et de nationalité suisse dispose du droit de vote et d’éligibilité. En d’autres termes, toute personne de dix-huit ans révolus peut voter et être candidate aux élections de la Chambre du peuple. Les modalités régissant les élections au Conseil des États sont pour leur part définies par chaque canton.
Par ailleurs, l’exercice du mandat parlementaire est incompatible avec un certain nombre d’autres activités, qui sont définies dans la Constitution ou la loi. Ainsi,
- il est impossible de siéger au Parlement tout en étant membre du Conseil fédéral, d’un tribunal fédéral;
- d’un organe directeur d’une entreprise liée à la Confédération, telle la Poste ou les CFF;
- De surcroît, il est impossible de siéger simultanément au Conseil national et au Conseil des États.
En cas d’incompatibilité, l’intéressé est tenu d’indiquer au conseil dont il est membre lequel des deux mandats il entend exercer.
Cadre juridique