| Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin |
1'477'260 |
54.6 |
1'227'042 |
45.4 |
| Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart) |
1'559'848 |
58.0 |
1'127'520 |
42.0 |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin du 17 décembre 2004
En juin 2001, la Suisse et l'Union européenne (UE) décidaient d'ouvrir de nouvelles négociations bilatérales sur dix thèmes en tout. Les sept premiers sont des «Left overs», c’est-à-dire des questions qui n'ont pas pu être traitées lors des dernières négociations et pour lesquelles la Suisse et l'UE se sont engagées, dans l'acte final des accords bilatéraux I, à entamer des négociations. Les thèmes de la fiscalité de l’épargne et de la lutte contre la fraude correspondent à des demandes de l’UE, le thème Schengen/Dublin à une demande de la Suisse.
En juin 2004 les Accords bilatéraux II ont été conclus dans le sillage des Accords bilatéraux I de 1999. Ils marquent la continuation de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s’est engagée après le rejet d’une adhésion à l’Espace économique européen (EEE). Cette voie consiste pour la Suisse à défendre ses intérêts et à régler les problèmes concrets dans ses relations avec l’Union européenne (UE) de manière pragmatique par la négociation d’accords bilatéraux.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
La nouvelle institution juridique qu'entend créer le projet de loi fédérale sur le partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe d'obtenir la reconnaissance de leur relation sur le plan juridique. La réglementation légale proposée vise notamment:
- l'élimination des discriminations et l'éradication des préjugés;
- la réduction des inégalités de traitement par rapport aux couples mariés, en particulier dans le droit des successions, des étrangers et des assurances sociales;
- la prise en compte de l'aide et de l'assistance que les partenaires de même sexe s'apportent mutuellement au sein de leur couple.