Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes du 17 décembre 2004
Depuis le 1er mai 2004, l’Union européenne compte dix nouveaux États membres. L'adhésion de l'Estonie, de la Lituanie, de la Lettonie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque, de la Hongrie et de Chypre est, à ce jour, le plus grand élargissement de l'histoire de la Communauté européenne, qui compte dès lors 25 membres. L’élargissement contribue de manière significative à promouvoir la paix, la stabilité et la prospérité en Europe. La Suisse en profite également.
Cet élargissement implique l'adaptation aux nouveaux États membres des accords bilatéraux que la Suisse et l’UE ont conclus en 1999. Six des sept traités seront automatiquement ajustés. L’accord sur la libre circulation des personnes requiert quant à lui des adaptations qui ont été négociées entre la Suisse et l’UE.
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1'457'807 |
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