06.073
Initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»
L’initiative «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est issue des discussions qui ont eu lieu autour du bruit engendré par les avions militaires dans la région de l’aérodrome de Meiringen. L’initiative veut protéger contre le bruit des zones de détente touristiques en Suisse par une interdiction, en temps de paix, des vols d’exercice avec des avions de combat.
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601'034 |
31.9 |
1'281'962 |
68.1 |
38.2 |
05.058
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)
Lors de la session de printemps 2007, le Parlement a approuvé la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. Celle-ci concerne les petites et moyennes entreprises (PME). L'essentiel de la réforme porte sur l'atténuation de la double imposition économique, sur l'imputation de l'impôt cantonal sur le bénéfice à l'impôt sur le capital et sur diverses mesures ciblées en faveur des PME, notamment des entreprises de personnes.
Le référendum contre la deuxième réforme de l'imposition des entreprises a été déposé par le Parti Socialiste Suisse.
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938'658 |
50.5 |
918'985 |
49.5 |
37.7 |