Rules governing parliamentary procedures

Federal Constitution

• Federal Constitution of the Swiss Confederation
•  

Parliament Act

• Federal Act on the Federal Assembly
• Loi sur le Parlement
• Loi sur les publications officielles
• Ordonnance sur les publications officielles

 

Standing Orders of the Councils

• Règlement du Conseil national
• Règlement du Conseil des Etats

 

Ordonnances portant application de la loi sur le Parlement et principes d'action

• Ordonnance sur l’administration du Parlement
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction
• Ordonnance sur les délégations parlementaires
• Principes interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des Etats, destinés à faciliter l'application de l'art. 14, let. e et f, de la loi sur le Parlement (PDF)
• Principes d’action des Commissions de gestion (PDF)
• Principes d'action de la Délégation des Commissions de gestion (PDF)
• Principes d'action guidant le travail et la coordination de la haute surveillance sur la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (PDF)
• Principes d'action des Commissions des finances (PDF)
• Principes d'action de la Délégation des finances (PDF)
• Principes d'action de la Commission judiciaire

Moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et exemption du service militaire et du service civil

• Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
• Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires
• Règlement des sinistres causés à des véhicules privés utilisés dans le cadre de l'exercice du mandat parlementaire (PDF)
• Extrait de la loi sur l'armée et l'administration militaire, de la loi fédérale sur le service civil et de l'ordonnance concernant les obligations militaires (PDF)

 

Finances de la Confédération et contrôle des finances

• Loi sur les finances
• Ordonnance sur les finances de la Confédération
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
• Loi fédérale sur le Contrôle des finances
• Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges

 

Political rights

• Loi fédérale sur les droits politiques
• Ordonnance sur les droits politiques
• Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national
• Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
• Ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger

   

Responsabilité des membres des autorités

• Loi sur la responsabilité
• Ordonnance d'exécution de la loi sur la responsabilité

 

Consultation ACT

• Loi sur la consultation
• Ordonnance sur la consultation

   

Organisation de l’administration fédérale

• Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
• Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration
• Loi fédérale sur la procédure administrative

Organisation des autorités judiciaires fédérales

• Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 juin 2006 sur les postes de juges au Tribunal fédéral
• Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
• Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
• Loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)
• Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 sur les juges du Tribunal fédéral des brevets (Ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets)

La loi sur le Parlement est entrée en vigueur le 1 décembre 2003 au début de la 47e législature.

• Les modifications
• Le dossier

 Aide-mémoire