Délégation
1. Stricto sensu, sous-commission constituée en vue de l’exécution de tâches spécifiques. Sont communes au Conseil national et au Conseil des États les délégations suivantes:
- La délégation administrative qui a pour mission de surveiller la conduite des affaires et la gestion financière des Services du Parlement.
- La Délégation des finances qui a pour mission d’examiner et de contrôler de manière permanente l’ensemble de la gestion financière de la Confédération. Elle est également habilitée à délibérer sur les messages soumis par le Conseil fédéral aux Chambres et à émettre un avis ou des propositions, oralement ou par écrit, à l’intention des Commissions des finances ou à d’autres commissions parlementaires.
- La Délégation des Commissions de gestion qui a pour mandat d’examiner régulièrement en détail les activités dans le domaine de la sécurité de l’État et du renseignement. Après avoir entendu le Conseil fédéral, elle informe les Commissions de gestion du résultat de ses travaux.
- La Délégation de surveillance de la NLFA, composée de membres issus des Commissions des finances, des Commissions de gestion et des Commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres, qui est chargée d’exercer la haute surveillance parlementaire sur la construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.
2. Désigne également les commissions permanentes communes au Conseil national et au Conseil des États chargées de représenter l’Assemblée fédérale auprès d’organisations parlementaires internationales. L’Assemblée fédérale est ainsi représentée auprès des organisations suivantes:
- AELE/PE - Association européenne de libre-échange / Parlement européen
- UIP - Union interparlementaire
- APF - Assemblée parlementaire de la Francophonie
- OSCE - Assemblée parlementaire de l'OSCE
- CE - Assemblée parlementaire du Conseil