Deuxième phase de la procédure de délibération, qui intervient à l’issue du débat d’entrée en matière, au cours de laquelle les députés examinent les projets par article ou par chapitre et soumettent, le cas échéant, des propositions d’amendement. Sont également habilités à déposer de telles propositions, les commissions, les groupes ou le Conseil fédéral.
cf. également: