Loi fédérale urgente
Loi fédérale entrant immédiatement en vigueur après son adoption. Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente fait l’objet d’un référendum, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
cf. également: