Huis-clos
Mode délibération intervenant à la demande d’un sixième des membres d’un conseil ou des Chambres réunies, de la majorité d’une commission, ou à la demande du Conseil fédéral, permettant aux députés de se réunir sans que le public soit admis, pour des motifs soit de sauvegarde d’intérêts majeurs touchant la sécurité du pays, soit de protection de la personnalité. La demande du huis-clos fait elle l’objet d’une délibération à huis clos.
cf. également: