Motion
Intervention, chargeant le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet d’acte de l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure donnée. La transmission d’une motion au Conseil fédéral requiert l’approbation des deux chambres. Une motion peut être modifiée par le second conseil sur proposition de la commission chargée de l’examen préalable ou sur proposition du Conseil fédéral. Dans un tel cas de figure, les modifications apportées sont adressées au conseil prioritaire qui peut, soit les approuver, soit rejeter la motion (mais non la modifier).
cf. également: