Référendum facultatif
Sur demande de 50'000 électeurs ou de huit cantons, sont soumis au référendum les actes suivants:
- les lois fédérales;
- les lois fédérales urgentes d’une durée de validité supérieure à un an;
- les arrêtés fédéraux dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
- les traités internationaux qui, soit ne sont pas dénonçables, soit prévoient l’adhésion à une organisation internationale, soit entraînent une unification multilatérale du droit.
Le référendum doit être demandé dans les 100 jours suivant la publication du texte concerné dans la Feuille fédérale.
cf. également: