- les révisions de la Constitution;
- l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales;
- les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité excède un an; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
- lesinitiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
- les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédérale;
- le principe d’une révision totale la Constitution, en cas de désaccord entre les deux conseils.
cf. également: