Classement
Procédure consistant à biffer un objet parlementaire de la liste des objets à traiter. Une intervention ayant été classée ne peut être examinée par les Chambres que si elle fait l'objet d'un nouveau dépôt.
Une intervention déposée par un député ou par un groupe est classée sans décision du conseil :
- si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt ;
- si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.
Les motions et les postulats approuvés par les conseils peuvent être classés sur proposition du Conseil fédéral ou d’une commission lorsque leurs objectifs respectifs ont été atteints ou que leur maintien ne se justifie plus pour d’autres raisons.