Procédure de votation en matière de propositions
Ensemble de règles régissant l'ordre dans lequel les propositions sont soumises aux députés réunis en session, et les modalités du vote. La procédure prévoit notamment les règles suivantes:
- Tout député peut déposer une proposition sur un objet en cours d'examen;
- Les propositions auxquelles personne ne s’oppose sont réputées adoptées;
- Lorsqu’il est déposé plusieurs propositions sur un même point, elles sont mises aux voix selon une procédure prédéfinie.